PROJET DE LOI 10

Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu du Nouveau-Brunswick

Sa Majesté, sur l'avis et du consentement de l'Assemblée législative du Nouveau-Brunswick, décrète :

1 La Loi de l'impôt sur le revenu du Nouveau-Brunswick, chapitre N-6.001 des Lois du Nouveau-Brunswick de 2000, est modifiée par l'adjonction après l'article 61 de ce qui suit :

Déduction pour les bénévoles dans la sécurité publique

61.1(1) Il peut être déduit de l'impôt payable par ailleurs en vertu de la présente partie par un contribuable qui est

a) soit constable auxiliaire ou agent de police auxiliaire aux sens définis dans la Loi sur la Police,

b) soit pompier volontaire d'un corps de pompiers auquel le chef d'un service d'incendie a approuvé son intégration,

250 $, si le contribuable a fourni dans l'année d'imposition au moins soixante-quinze heures mais moins de cent cinquante heures de bénévolat, ou 500 $, s'il a fourni plus de cent cinquante heures de bénévolat.

61.1(2) Le contribuable qui réclame une déduction en vertu du paragraphe (1) doit obtenir du chef de police, du commandant de la Division J de la Gendarmerie royale du Canada ou du chef du service d'incendie une confirmation écrite des heures de bénévolat pour l'année d'imposition.

2 La présente loi entre en vigueur à la date fixée par proclamation.