PROJET DE LOI 11

Loi modifiant la Loi électorale

Sa Majesté, sur l'avis et du consentement de l'Assemblée législative du Nouveau-Brunswick, décrète :

1 L'article 13 de la Loi électorale, chapitre E-3 des Lois révisées de 1973, est abrogé et remplacé par ce qui suit :

13(1) Toute élection doit commencer par un décret du lieutenant-gouverneur en conseil.

13(2) Le présent article n'a aucune incidence sur le pouvoir du lieutenant-gouverneur de dissoudre l'Assemblée législative par proclamation prise au nom de Sa Majesté, lorsqu'il le juge opportun.

13(3) Sous réserve du pouvoir du lieutenant-gouverneur visé au paragraphe (2),

a) une élection générale aura lieu le lundi 18 octobre 2010 et, par la suite,

b) des élections générales auront lieu le troisième lundi d'octobre de la quatrième année civile qui suit le jour du scrutin de la dernière élection générale.

13(4) Le décret en conseil visé au paragraphe (1) doit :

a) prescrire l'émission d'un bref d'élection pour chaque circonscription électorale où une élection doit avoir lieu,

b) fixer la date d'émission des brefs d'élection ainsi que la date à laquelle ils doivent être rapportés conformément au paragraphe (3), et

c) fixer la date du jour de la déclaration des candidatures, qui doit être au plus tard vingt et un jours et au plus tôt onze jours après l'émission des brefs.