PROJET DE LOI 12

Loi modifiant la Loi de la taxe sur l’essence et les carburants

Sa Majesté, sur l’avis et du consentement de l’Assemblée législative du Nouveau-Brunswick, décrète :

1 Le paragraphe 3(1) de la Loi de la taxe sur l’essence et les carburants, chapitre G-3 des Lois révisées de 1973, est modifié par la suppression de « 14.5 cents » et son remplacement par « 10.7 cents ».

ENTRÉE EN VIGUEUR

2 La présente loi est réputée être entrée en vigueur le 4 octobre 2006.

NOTES EXPLICATIVES

Article 1

Texte de la disposition actuelle :

3(1) Tout consommateur d’essence doit payer à Sa Majesté du chef de la province, pour l’usage public de l’Administration, une taxe de 14.5 cents sur chaque litre d’essence qu’il achète ou consomme sauf dans le cas du carburant d’avion.

Article 2

Entrée en vigueur.