PROJET DE LOI 13

Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu du Nouveau-Brunswick

Sa Majesté, sur l’avis et du consentement de l’Assemblée législative du Nouveau-Brunswick, décrète :

1 L’alinéa 60(4)a) de la Loi de l’impôt sur le revenu du Nouveau-Brunswick, chapitre N-6.001 des Lois du Nouveau-Brunswick de 2000, est modifié par la suppression de « 1^er janvier 2007 » et son remplacement par « 1^er janvier 2008 ».

NOTES EXPLICATIVES

Article 1

Texte de la disposition actuelle :

60(4) Le crédit d’impôt pour production cinématographique du Nouveau-Brunswick est assujetti aux conditions suivantes :

a)  le crédit d’impôt s’applique relativement aux traitements admissibles engagés avant le 1^er janvier 2007;