PROJET DE LOI 15
Loi modifiant la Loi sur le Fonds en
fiducie pour l'Environnement
Sa Majesté, sur l'avis et du consentement de
l'Assemblée législative du Nouveau-Brunswick, décrète :
1 La
Loi sur le Fonds en fiducie pour l'Environnement, chapitre E-9.3 des Lois du
Nouveau-Brunswick de 1990, est modifiée par l'adjonction après l'article 3 de
ce qui suit :
3.1 Dans chaque année financière, au moins un tiers des
paiements imputés au Fonds en fiducie pour l'Environnement en application de
l'article 3 est réparti à parts égales entre les écoles du système
d'enseignement publique de la province pour des projets de sensibilisation à
l'environnement.
2 La
présente loi entre en vigueur à la date fixée par proclamation.