PROJET DE LOI 16

Loi modifiant la Loi sur l'exploitation des carrières

Sa Majesté, sur l'avis et du consentement de l'Assemblée législative du Nouveau-Brunswick, décrète :

1 L'article 5 de la Loi sur l'exploitation des carrières, chapitre Q-1.1 des Lois du Nouveau-Brunswick de 1991, est modifié par l'adjonction après le paragraphe (3) de ce qui suit :

5(4) Nul ne doit utiliser d'explosifs dans l'exploitation d'une carrière à moins que le permis délivré en vertu du paragraphe (1) ou (2) autorise expressément l'utilisation d'explosifs parmi les modalités et conditions prescrites par le Ministre en vertu du paragraphe (3).

5(5) L'utilisation d'explosifs dans l'exploitation d'une carrière est réputée un ouvrage au regard du Règlement sur les études d'impact sur l'environnement - Loi sur l'assainissement de l'environnement.

2 La présente loi entre en vigueur à la date fixée par proclamation.