PROJET DE LOI 33
Loi modifiant la Loi
sur le Conseil exécutif
Sa Majesté, sur l’avis et du
consentement de l’Assemblée législative du Nouveau-Brunswick,
décrète :
1 Le
paragraphe 2(1) de la Loi sur le Conseil exécutif, chapitre E-12
des Lois révisées de 1973, est abrogé et remplacé
par ce qui suit :
2(1) Le Lieutenant-gouverneur peut nommer parmi les membres du Conseil
exécutif, sous le grand sceau de la province, les ministres suivants
qui exercent leurs fonctions à titre amovible : un président
du Conseil exécutif, un procureur général, un ministre
de la Justice et de la Consommation, un ministre de la Sécurité
publique qui est également solliciteur général, un
ministre des Finances, un ministre de l’Approvisionnement et
des Services, un ministre des Transports, un ministre des Ressources
naturelles, un ministre de l’Énergie, un ministre de l’Agriculture
et de l’Aquaculture, un ministre des Pêches, un ministre
de la Santé, un ministre du Mieux-être, de la Culture et
du Sport, un ministre des Services familiaux et communautaires, un
ministre des Ressources humaines, un ministre de l’Éducation
postsecondaire, de la Formation et du Travail, un ministre de l’Éducation,
un ministre de l’Environnement, un ministre des Gouvernements
locaux, un ministre des Entreprises Nouveau-Brunswick, un ministre
du Tourisme et des Parcs et un ministre des Affaires intergouvernementales.
DISPOSITIONS TRANSITOIRES
2(1) Sauf indication contraire du contexte
les renvois au ministre, au sous-ministre ou au ministère de
l’Agriculture, des Pêches et de l’Aquaculture, dans
une loi, autre que la présente loi, ou dans un règlement,
une règle, une ordonnance, un ordre, un décret, un arrêté,
un accord ou un autre instrument ou document doivent s’entendre,
selon le cas, comme des renvois
a) au ministre, au sous-ministre ou au ministère
de l’Agriculture et de l’Aquaculture, ou
b) au ministre, au sous-ministre ou au ministère
des Pêches.
2(2) Sauf indication contraire du contexte,
les renvois au ministre, au sous-ministre ou au ministère de
l’Éducation postsecondaire et de la Formation, dans une
loi, autre que la présente loi, ou dans un règlement, une
règle, une ordonnance, un ordre, un décret, un arrêté,
un accord ou un autre instrument ou document doivent s’entendre
comme des renvois au ministre, au sous-ministre ou au ministère
de l’Éducation postsecondaire, de la Formation et du Travail.
2(3) Sauf indication contraire du contexte,
les renvois au ministre chargé du Secrétariat à la
Culture et au Sport, à l’administrateur général
désigné en vertu de l’article 3 de la Loi sur la Fonction
publique et chargé du Secrétariat à la Culture et au
Sport ou au Secrétariat à la Culture et au Sport, dans une
loi, autre que la présente loi, ou dans un règlement, une
règle, une ordonnance, un ordre, un décret, un arrêté,
un accord ou un autre instrument ou document doivent s’entendre
comme des renvois au ministre, au sous-ministre ou au ministère
du Mieux-être, de la Culture et du Sport.
3(1) Tout acte ou toute chose accompli entre
le 3 octobre 2006 et la date d’édiction du présent
article inclusivement par le ministre de l’Agriculture et de
l’Aquaculture, le ministre des Pêches et le ministre de
l’Éducation postsecondaire, de la Formation et du Travail,
dans l’exécution ou l’exercice réel ou présumé
de tout droit, de tout pouvoir, de toute obligation, de toute fonction,
de toute responsabilité ou de toute autorité qui a été
transmis, conféré ou imposé à ces ministres relativement à
toute loi ou à toute matière ou chose particulière
sous l’administration, la surveillance ou le contrôle de
ces ministres,
a) est réputé avoir été
accompli par des personnes nommées validement pour exécuter
le droit, le pouvoir, l’obligation, la fonction, la responsabilité
ou l’autorité transmis, conféré ou imposé à
ces ministres,
b) est réputé constituer un exercice
ou une exécution valide du droit, du pouvoir, de l’obligation,
de la fonction, de la responsabilité ou de l’autorité
transmis, conféré ou imposé à ces ministres, et
c) est confirmé et ratifié.
3(2) Rien aux alinéas (1)a) et b) ne peut être
interprété comme une indication qu’un droit, un pouvoir,
une obligation, une fonction, une responsabilité ou une autorité
transmis, conféré ou imposé aux ministres visés
au paragraphe (1) n’a pas été exercé ou exécuté
validement par ces ministres.
4(1) Le lieutenant-gouverneur en conseil peut
faire les nominations initiales des administrateurs généraux
en vertu de l’article 3 de la Loi sur la Fonction publique rétroactivement
au 3 octobre 2006 pour le ministère de l’Agriculture et
de l’Aquaculture, le ministère des Pêches et le ministère
de l’Éducation postsecondaire, de la Formation et du Travail.
4(2) Tout acte ou toute chose accompli, à
partir du 3 octobre 2006 et avant leur nomination, par les administrateurs
généraux nommés conformément au paragraphe (1),
dans l’exécution ou l’exercice réel ou présumé
de tout droit, de tout pouvoir, de toute obligation, de toute fonction,
de toute responsabilité ou de toute autorité qui leur a été
transmis, conféré ou imposé,
a) est réputé avoir été
accompli par des personnes validement nommées pour exécuter
le droit, le pouvoir, l’obligation, la fonction, la responsabilité
ou l’autorité transmis, conféré ou imposé à
ces administrateurs généraux,
b) est réputé constituer un exercice
ou une exécution valide du droit, du pouvoir, de l’obligation,
de la fonction, de la responsabilité ou de l’autorité
transmis, conféré ou imposé à ces administrateurs
généraux, et
c) est confirmé et ratifié.
4(3) Rien aux alinéas (2)a) et b) ne peut être
interprété comme une indication qu’un droit, un pouvoir,
une obligation, une fonction, une responsabilité ou une autorité
transmis, conféré ou imposé aux administrateurs généraux
nommés conformément au paragraphe (1) n’a pas été
exercé ou exécuté validement par ces administrateurs
généraux.
5 Sont irrecevables les actions, requêtes
ou autres instances mettant en question ou dans lesquelles sont contestées
soit la validité de la nomination des ministres visés au
paragraphe 3(1) ou des administrateurs
généraux nommés conformément au paragraphe 4(1),
ou l’autorité de ces ministres ou de ces administrateurs
généraux pour agir en cette qualité, introduites contre
la Couronne du chef de la province ou
a) les ministres visés au paragraphe 3(1), relativement à tout acte ou à toute chose qu’ils
ont accompli entre le 3 octobre 2006 et la date d’édiction
du présent article inclusivement, dans l’exécution
ou l’exercice réel ou présumé de tout droit,
de tout pouvoir, de toute obligation, de toute fonction, de toute
responsabilité ou de toute autorité qui leur ont été
transmis, conféré ou imposé relativement à toute
loi ou à toute matière ou chose particulière sous leur
administration, surveillance ou contrôle,
b) les administrateurs généraux
nommés conformément au paragraphe 4(1), relativement à
tout acte ou à toute chose qu’ils ont accompli à partir
du 3 octobre 2006 et avant leur nomination dans l’exécution
ou l’exercice réel ou présumé de tout droit,
de tout pouvoir, de toute obligation, de toute fonction, de toute
responsabilité ou de toute autorité qui leur a été
transmis, conféré ou imposé, ou
c) toute autre personne nommée, affectée,
désignée ou requise pour assister les ministres visés
au paragraphe 3(1) ou les administrateurs
généraux nommés conformément au paragraphe 4(1)
pour une période limitée, relativement à l’administration, à
la surveillance ou à l’application de toute loi relativement à
laquelle tout droit, tout pouvoir, toute obligation, toute fonction,
toute responsabilité ou toute autorité transmis, conféré
ou imposé à ces ministres, relativement à une matière
ou chose particulière sous l’administration, la surveillance
ou le contrôle de ces ministres ou relativement à tout droit, à
tout pouvoir, à toute obligation, à toute fonction, à
toute responsabilité ou à toute autorité transmis,
conféré ou imposé à ces administrateurs généraux
par rapport à tout acte ou à toute chose accompli au sens
du présent alinéa, par cette autre personne,
si ces ministres,
administrateurs généraux ou autres personnes ont agi de
bonne foi en accomplissant l’acte ou la chose.
MODIFICATIONS CORRÉLATIVES
Loi
sur l’enseignement et la formation destinés aux adultes
6 L’article
1 de la Loi sur l’enseignement et la formation destinés
aux adultes, chapitre A-3.001 des Lois du Nouveau-Brunswick de 1980,
est modifié
a) par l’abrogation de la définition « Ministère »
et son remplacement par ce qui suit :
« Ministère » désigne
le ministère de l’Éducation postsecondaire, de la
Formation et du Travail; (Department)
b) par l’abrogation de la définition « Ministre »
et son remplacement par ce qui suit :
« Ministre » désigne le
ministre de l’Éducation postsecondaire, de la Formation
et du Travail; (Minister)
Loi sur les
associations agricoles
7 L’article 1 de la Loi sur les associations
agricoles, chapitre A-5 des Lois révisées de 1973, est modifié
par l’abrogation de la définition « Ministre »
et son remplacement par ce qui suit :
« Ministre » désigne le
ministre de l’Agriculture et de l’Aquaculture; (Minister)
Loi sur la stabilisation
des prix des produits agricoles
8 L’article 1 de la Loi
sur la stabilisation des prix des produits agricoles, chapitre A-5.01
des Lois du Nouveau-Brunswick de 1988, est modifié par l’abrogation
de la définition « Ministre » et son remplacement
par ce qui suit :
« Ministre » désigne le
ministre de l’Agriculture et de l’Aquaculture et s’entend également
de toute personne qu’il désigne pour le représenter; (Minister)
Loi sur la protection
et l’aménagement du territoire agricole
9(1) L’article
1 de la Loi sur la protection et l’aménagement du territoire
agricole, chapitre A-5.11 des Lois du Nouveau-Brunswick de 1996, est
modifié par l’abrogation de la définition « Ministre »
et son remplacement par ce qui suit :
« Ministre » désigne le
ministre de l’Agriculture et de l’Aquaculture et s’entend également
des personnes qu’il désigne pour le représenter; (Minister)
9(2) Le
paragraphe 21(9) de la Loi est modifié
a) au paragraphe 77.01(1) de la Loi sur l’urbanisme, chapitre
C-12 des Lois révisées de 1973, tel qu’édicté
au paragraphe 21(9), au passage qui précède l’alinéa
a) par la suppression de « ministre de l’Agriculture,
des Pêches et de l’Aquaculture » et son remplacement
par « ministre
de l’Agriculture et de l’Aquaculture »;
b) à l’article 77.02 de la Loi sur l’urbanisme, chapitre
C-12 des Lois révisées de 1973, tel qu’édicté
au paragraphe 21(9)
(i) au paragraphe
(1), par la suppression de « ministre de l’Agriculture,
des Pêches et de l’Aquaculture » et son remplacement
par « ministre de
l’Agriculture et de l’Aquaculture »;
(ii) au paragraphe
(2),
(A) au passage
qui précède l’alinéa a), par la suppression de « ministre
de l’Agriculture, des Pêches et de l’Aquaculture »
chaque fois qu’il s’y trouve et son remplacement par « ministre de l’Agriculture
et de l’Aquaculture »;
(B) à l’alinéa
a), par la suppression de « ministre de l’Agriculture,
des Pêches et de l’Aquaculture » et son remplacement
par « ministre de
l’Agriculture et de l’Aquaculture »;
(C) à l’alinéa
b), par la suppression de « ministre de l’Agriculture,
des Pêches et de l’Aquaculture » et son remplacement
par « ministre de
l’Agriculture et de l’Aquaculture »;
(D) à l’alinéa
c), par la suppression de « ministre de l’Agriculture,
des Pêches et de l’Aquaculture » et son remplacement
par « ministre de
l’Agriculture et de l’Aquaculture »;
c) à l’article 77.03 de la Loi sur l’urbanisme, chapitre
C-12 des Lois révisées de 1973, tel qu’édicté
au paragraphe 21(9)
(i) au paragraphe
(1), par la suppression de « ministre de l’Agriculture,
des Pêches et de l’Aquaculture » et son remplacement
par « ministre de
l’Agriculture et de l’Aquaculture »;
(ii) au paragraphe
(2),
(A) au passage
qui précède l’alinéa a), par la suppression de « ministre
de l’Agriculture, des Pêches et de l’Aquaculture »
chaque fois qu’il s’y trouve et son remplacement par « ministre de l’Agriculture
et de l’Aquaculture »;
(B) à l’alinéa
a), par la suppression de « ministre de l’Agriculture,
des Pêches et de l’Aquaculture » et son remplacement
par « ministre de
l’Agriculture et de l’Aquaculture »;
(C) à l’alinéa
b), par la suppression de « ministre de l’Agriculture,
des Pêches et de l’Aquaculture » et son remplacement
par « ministre de
l’Agriculture et de l’Aquaculture »;
(D) à l’alinéa
c), par la suppression de « ministre de l’Agriculture,
des Pêches et de l’Aquaculture » et son remplacement
par « ministre de
l’Agriculture et de l’Aquaculture »;
(iii) au paragraphe
(4),
(A) au passage
qui précède l’alinéa a), par la suppression de « ministre
de l’Agriculture, des Pêches et de l’Aquaculture »
chaque fois qu’il s’y trouve et son remplacement par « ministre de l’Agriculture
et de l’Aquaculture »;
(B) à l’alinéa
a), par la suppression de « ministre de l’Agriculture,
des Pêches et de l’Aquaculture » et son remplacement
par « ministre de
l’Agriculture et de l’Aquaculture »;
(C) à l’alinéa
b), par la suppression de « ministre de l’Agriculture,
des Pêches et de l’Aquaculture » et son remplacement
par « ministre de
l’Agriculture et de l’Aquaculture »;
(D) à l’alinéa
c), par la suppression de « ministre de l’Agriculture,
des Pêches et de l’Aquaculture » et son remplacement
par « ministre de
l’Agriculture et de l’Aquaculture »;
d) à l’article 77.04 de la Loi sur l’urbanisme, chapitre
C-12 des Lois révisées de 1973, tel qu’édicté
au paragraphe 21(9)
(i) au paragraphe
(1), par la suppression de « ministre de l’Agriculture,
des Pêches et de l’Aquaculture » et son remplacement
par « ministre de
l’Agriculture et de l’Aquaculture »;
(ii) au paragraphe
(2),
(A) au passage
qui précède l’alinéa a), par la suppression de « ministre
de l’Agriculture, des Pêches et de l’Aquaculture »
chaque fois qu’il s’y trouve et son remplacement par « ministre de l’Agriculture
et de l’Aquaculture »;
(B) à l’alinéa
a), par la suppression de « ministre de l’Agriculture,
des Pêches et de l’Aquaculture » et son remplacement
par « ministre de
l’Agriculture et de l’Aquaculture »;
(C) à l’alinéa
b), par la suppression de « ministre de l’Agriculture,
des Pêches et de l’Aquaculture » et son remplacement
par « ministre de
l’Agriculture et de l’Aquaculture »;
(D) à l’alinéa
c), par la suppression de « ministre de l’Agriculture,
des Pêches et de l’Aquaculture » et son remplacement
par « ministre de
l’Agriculture et de l’Aquaculture »;
(iii) au paragraphe
(4),
(A) au passage
qui précède l’alinéa a), par la suppression de « ministre
de l’Agriculture, des Pêches et de l’Aquaculture »
chaque fois qu’il s’y trouve et son remplacement par « ministre de l’Agriculture
et de l’Aquaculture »;
(B) à l’alinéa
a), par la suppression de « ministre de l’Agriculture,
des Pêches et de l’Aquaculture » et son remplacement
par « ministre de
l’Agriculture et de l’Aquaculture »;
(C) à l’alinéa
b), par la suppression de « ministre de l’Agriculture,
des Pêches et de l’Aquaculture » et son remplacement
par « ministre de
l’Agriculture et de l’Aquaculture »;
(D) à l’alinéa
c), par la suppression de « ministre de l’Agriculture,
des Pêches et de l’Aquaculture » et son remplacement
par « ministre de
l’Agriculture et de l’Aquaculture ».
10 Le
paragraphe 9(1) du Règlement du Nouveau-Brunswick 97-83 établi
en vertu de la Loi sur la protection et l’aménagement du
territoire agricole est modifié par la suppression de « ministère
de l’Agriculture, des Pêches et de l’Aquaculture »
et son remplacement par « ministère de l’Agriculture et de l’Aquaculture ».
Loi sur les
pratiques relatives aux activités agricoles
11 L’article 1 de la Loi
sur les pratiques relatives aux activités agricoles, chapitre
A-5.3 des Lois du Nouveau-Brunswick de 1999, est modifié par
l’abrogation de la définition « Ministre »
et son remplacement par ce qui suit :
« Ministre » désigne le
ministre de l’Agriculture et de l’Aquaculture; (Minister)
Loi sur l’enregistrement
des producteurs agricoles et le financement des organismes agricoles
12(1) L’article 1 de la Loi sur l’enregistrement des producteurs
agricoles et le financement des organismes agricoles, chapitre A-5.6
des Lois du Nouveau-Brunswick de 2006, est modifié par l’abrogation
de la définition « ministre » et son remplacement
par ce qui suit :
« ministre » Le ministre de l’Agriculture
et de l’Aquaculture. (Minister)
12(2) L’alinéa 16(4)a) de la Loi est modifié par la suppression
de « ministère de l’Agriculture, des Pêches
et de l’Aquaculture » et son remplacement par « ministère
de l’Agriculture et de l’Aquaculture ».
12(3) L’article 19 de la Loi est modifié
a) au paragraphe (1), par la suppression de « ministère
de l’Agriculture, des Pêches et de l’Aquaculture »
et son remplacement par « ministère de l’Agriculture et de l’Aquaculture »;
b) au paragraphe (2), par la suppression de « ministère
de l’Agriculture, des Pêches et de l’Aquaculture »
et son remplacement par « ministère de l’Agriculture et de l’Aquaculture ».
Loi sur l’inspection
des ruchers
13 L’article
1 de la Loi sur l’inspection des ruchers, chapitre A-9 des Lois
révisées de 1973, est modifié par l’abrogation
de la définition « Ministre » et son remplacement
par ce qui suit :
« Ministre » désigne le
ministre de l’Agriculture et de l’Aquaculture; (Minister)
Loi sur l’apprentissage
et la certification professionnelle
14(1) L’article 1 de la Loi sur l’apprentissage et la certification
professionnelle, chapitre A-9.1 des Lois révisées de 1973,
est modifié par l’abrogation de la définition « Ministre »
et son remplacement par ce qui suit :
« Ministre » désigne le
ministre de l’Éducation postsecondaire, de la Formation
et du Travail et s’entend également de toute personne qu’il
désigne pour le représenter; (Minister)
14(2) L’alinéa 6(1)c) de la Loi est abrogé et remplacé
par ce qui suit :
c) d’une personne du ministère
de l’Éducation postsecondaire, de la Formation et du Travail,
et
14(3) L’alinéa 7(2)b) de la Loi est
abrogé et remplacé par ce qui suit :
b) les fonctionnaires du ministère
de l’Éducation postsecondaire, de la Formation et du Travail
que le Ministre estime appropriés.
Loi sur l’aquaculture
15(1) Le paragraphe 1(1) de la Loi sur l’aquaculture, chapitre A-9.2
des Lois du Nouveau-Brunswick de 1988, est modifié par l’abrogation
de la définition « Ministre » et son remplacement
par ce qui suit :
« Ministre » désigne le
ministre de l’Agriculture et de l’Aquaculture et s’entend également
des personnes qu’il désigne pour le représenter; (Minister)
15(2) L’article 38 de la Loi est modifié par la suppression
de « ministère de l’Agriculture, des Pêches
et de l’Aquaculture » et son remplacement par « ministère
de l’Agriculture et de l’Aquaculture ».
16 L’alinéa
24(5)a) du Règlement du Nouveau-Brunswick 91-158 établi
en vertu de la Loi sur l’aquaculture est modifié par la
suppression de « ministère de l’Agriculture,
des Pêches et de l’Aquaculture » et son remplacement
par « ministère
de l’Agriculture et de l’Aquaculture ».
Loi sur le
Fonds en fiducie pour l’avancement des Arts
17(1) L’article 3 de la Loi sur le Fonds en fiducie pour l’avancement
des Arts, chapitre A-13.1 des Lois du Nouveau-Brunswick de 1990, est
modifié au passage qui précède l’alinéa
a), par la suppression de « ministre chargé du Secrétariat à
la Culture et au Sport » et son remplacement par « ministre du Mieux-être,
de la Culture et du Sport ».
17(2) L’article 4 de la Loi est modifié
a) au paragraphe (1), par la suppression de « ministre chargé
du Secrétariat à la Culture et au Sport » et son
remplacement par « ministre
du Mieux-être, de la Culture et du Sport »;
b) au paragraphe (2), par la suppression de « ministre chargé
du Secrétariat à la Culture et au Sport » et son
remplacement par « ministre
du Mieux-être, de la Culture et du Sport ».
Loi sur l’évaluation
18 Le
paragraphe 15.3(1) de la Loi sur l’évaluation, chapitre
A-14 des Lois révisées de 1973, est modifié par l’abrogation
de la définition « ministre » et son remplacement
par ce qui suit :
« ministre » Le ministre du Mieux-être,
de la Culture et du Sport et s’entend également de toute
personne qu’il désigne pour le représenter aux fins
du présent article. (Minister)
Loi sur la
Galerie d’art Beaverbrook
19 Le sous-alinéa 5(2)a)(ii.1)
de la Loi sur la Galerie d’art Beaverbrook, chapitre B-1 des
Lois révisées de 1973, est abrogé et remplacé
par ce qui suit :
(ii.1) le ministre du Mieux-être,
de la Culture et du Sport;
Loi sur la Fonction
publique
20 L’article
3 du Règlement du Nouveau-Brunswick 93-137 établi en vertu
de la Loi sur la Fonction publique est modifié
a) par la suppression de
Secrétariat à
la Culture et au Sport
b) par la suppression de
Ministère
de l’Agriculture, des Pêches et de l’Aquaculture
Ministère
de l’Éducation postsecondaire et de la Formation
c) par l’adjonction de ce qui suit selon
l’ordre alphabétique :
Ministère de l’Agriculture
et de l’Aquaculture |
Ministère de l’Éducation
postsecondaire, de la Formation et du Travail |
Ministère des Pêches |
Loi sur l’assainissement
de l’eau
21 L’alinéa
3(3)b.2) du Règlement du Nouveau-Brunswick 90-80 établi
en vertu de la Loi sur l’assainissement de l’eau est modifié
par la suppression de « ministre de l’Agriculture,
des Pêches et de l’Aquaculture » et son remplacement
par « ministre
de l’Agriculture et de l’Aquaculture ».
Loi sur l’assurance-récolte
22 L’article
1 de la Loi sur l’assurance-récolte, chapitre C-35 des
Lois révisées de 1973, est modifié par la suppression
de « ministre de l’Agriculture, des Pêches et
de l’Aquaculture » et son remplacement par « ministre de l’Agriculture
et de l’Aquaculture ».
23 L’article
2 du Règlement du Nouveau-Brunswick 95-122 établi en vertu
de la Loi sur l’assurance-récolte est modifié par
l’adjonction de la définition suivante selon l’ordre
alphabétique :
« Ministre » désigne le
ministre de l’Agriculture et de l’Aquaculture; (Minister)
Loi sur l’attribution
de grades universitaires
24 L’article 1 de la Loi sur l’attribution
de grades universitaires, chapitre D-5.3 des Lois du Nouveau-Brunswick
de 2000, est modifié par l’abrogation de la définition « Ministre »
et son remplacement par ce qui suit :
« Ministre » désigne le
ministre de l’Éducation postsecondaire, de la Formation
et du Travail et comprend toute personne qu’il désigne
pour le représenter. (Minister)
Loi sur les
maladies des animaux
25 L’article 1 de la Loi sur les maladies
des animaux, chapitre D-11.1 des Lois du Nouveau-Brunswick de 1974,
est modifié par l’abrogation de la définition « Ministre »
et son remplacement par ce qui suit :
« Ministre » désigne le
ministre de l’Agriculture et de l’Aquaculture; (Minister)
26 L’article
21 du Règlement du Nouveau-Brunswick 83-105 établi en vertu
de la Loi sur les maladies des animaux est modifié
a) au paragraphe (1), par la suppression de « Ministère
de l’Agriculture, des Pêches et de l’Aquaculture
du N.B. » et son remplacement par « ministère de l’Agriculture
et de l’Aquaculture du N.-B. »;
b) au paragraphe (3), par la suppression de « ministère
de l’Agriculture, des Pêches et de l’Aquaculture
du N.-B. » et son remplacement par « ministère de l’Agriculture
et de l’Aquaculture du N.-B. ».
Loi sur le montage
et l’inspection des installations électriques
27 L’alinéa
11(3)a) du Règlement du Nouveau-Brunswick 84-165 établi
en vertu de la Loi sur la montage et l’inspection des installations électriques
est modifié par la suppression de « ministère
de l’Éducation postsecondaire et de la Formation »
et son remplacement par « ministère de l’Éducation postsecondaire,
de la Formation et du Travail ».
Loi sur les mesures
d’urgence
28 L’article 4 du Règlement du
Nouveau-Brunswick 84-7 établi en vertu de la Loi sur les mesures
d’urgence est modifié
a) au paragraphe (1),
(i) par la suppression
de
le ministère
de l’Agriculture, des Pêches et de l’Aquaculture
le ministère
de l’Éducation postsecondaire et de la Formation
(ii) par
l’adjonction de ce qui suit selon l’ordre alphabétique :
Ministère de l’Agriculture
et de l’Aquaculture |
Ministère de l’Éducation
postsecondaire, de la Formation et du Travail |
Ministère des Pêches |
b) au paragraphe (3),
(i) par
l’abrogation de l’alinéa a) et son remplacement par
ce qui suit :
a) le ministère de l’Agriculture
et de l’Aquaculture doit
(i) de concert avec le ministère
de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire Canada, mettre
sur pied un organisme provincial-fédéral mixte chargé
de
(A) la production de denrées
comestibles et de bétail, et
(B) la protection des fermes, des
récoltes et du bétail contre les risques;
(ii) identifier et enquêter sur les
produits agricoles qui peuvent être contaminés en raison
d’un désastre et les acheminer au ministère de la
Santé pour les tester et pour éliminer les produits trouvés
impropres à l’utilisation;
(ii) par l’adjonction,
après l’alinéa d), de ce qui suit :
d.1) le ministère des Pêches
doit
(i) de concert avec la Garde côtière
canadienne, avertir les navires de pêches et autres navires et
demander leur retrait d’une zone dangereuse, et
(ii) identifier et enquêter sur les
produits marins qui peuvent être contaminés en raison d’un
désastre et les acheminer au ministère de la Santé
pour les tester et pour éliminer les produits trouvés impropres à
l’utilisation;
(iii) par l’abrogation
du sous-alinéa e)(iii) et son remplacement par ce qui suit :
(iii) prendre des dispositions
avec l’Agence canadienne d’inspection des aliments pour
tester les produits agricoles et marins que le ministère de l’Agriculture
et de l’Aquaculture et le ministère des Pêches ont
identifiés comme ayant été possiblement contaminés,
et
(iv) à l’alinéa
q), au passage qui précède le sous-alinéa (i), par
la suppression de « ministère de l’Éducation
postsecondaire et de la Formation » et son remplacement
par « ministère
de l’Éducation postsecondaire, de la Formation et du Travail ».
Loi sur le
développement de l’emploi
29 L’article 1 de la Loi
sur le développement de l’emploi, chapitre E-7.11 des Lois
du Nouveau-Brunswick de 1988, est modifié par l’abrogation
de la définition « Ministre » et son remplacement
par ce qui suit :
« Ministre » désigne le
ministre de l’Éducation postsecondaire, de la Formation
et du Travail et s’entend également des personnes qu’il
désigne en vertu de l’article 5 pour le représenter; (Minister)
Loi sur les normes
d’emploi
30(1) L’article 1 de la Loi sur les normes d’emploi, chapitre
E-7.2 des Lois du Nouveau-Brunswick de 1982, est modifié par
l’abrogation de la définition « Ministre »
et son remplacement par ce qui suit :
« Ministre » désigne le
ministre de l’Éducation postsecondaire, de la Formation
et du Travail; (Minister)
30(2) L’article 87 de la Loi est modifié par la suppression
de « ministère de l’Éducation postsecondaire
et de la Formation » et son remplacement par « ministère de l’Éducation
postsecondaire, de la Formation et du Travail ».
31 La
formule 2 du Règlement du Nouveau-Brunswick 85-179 établi
en vertu de la Loi sur les normes d’emploi est modifiée
par la suppression de « Ministère de l’Éducation
postsecondaire et de la Formation » et son remplacement
par « Ministère
de l’Éducation postsecondaire, de la Formation et du Travail ».
Loi sur la
garantie du revenu agricole
32 L’article 1 de la Loi sur la garantie
du revenu agricole, chapitre F-5.1 des Lois du Nouveau-Brunswick de
1975, est modifié par l’abrogation de la définition « Ministre »
et son remplacement par ce qui suit :
« Ministre » désigne le
ministre de l’Agriculture et de l’Aquaculture; (Minister)
Loi sur l’administration
financière
33(1) L’article 2 du Règlement du Nouveau-Brunswick 82-135 établi
en vertu de la Loi sur l’administration financière est
modifié par la suppression de « ministère de l’Agriculture,
des Pêches et de l’Aquaculture » et son remplacement
par « ministère
de l’Agriculture et de l’Aquaculture ».
33(2) L’article 3 du Règlement est modifié par la suppression
de « ministère de l’Agriculture, des Pêches
et de l’Aquaculture » et son remplacement par « ministère
de l’Agriculture et de l’Aquaculture ».
34 L’annexe
A du Règlement du Nouveau-Brunswick 83-227 établi en vertu
de la Loi sur l’administration financière est modifiée
a) par la suppression de
Secrétariat à
la Culture et au Sport
b) par la suppression de
Ministère
de l’Agriculture, des Pêches et de l’Aquaculture
Ministère
de l’Éducation postsecondaire et de la Formation
c) par l’adjonction de ce qui suit selon
l’ordre alphabétique :
Ministère de l’Agriculture
et de l’Aquaculture |
Ministère de l’Éducation
postsecondaire, de la Formation et du Travail |
Ministère des Pêches |
35(1) L’article 2 du Règlement du
Nouveau-Brunswick 84-18 établi en vertu de la Loi sur l’administration
financière est modifié par la suppression de « ministère
de l’Agriculture, des Pêches et de l’Aquaculture »
et son remplacement par « ministère de l’Agriculture et de l’Aquaculture ».
35(2) L’article 3 du Règlement est modifié par la suppression
de « ministère de l’Agriculture, des Pêches
et de l’Aquaculture » et son remplacement par « ministère
de l’Agriculture et de l’Aquaculture ».
35(3) L’article 3.1 du Règlement est modifié par la suppression
de « ministère de l’Agriculture, des Pêches
et de l’Aquaculture » et son remplacement par « ministère
de l’Agriculture et de l’Aquaculture ».
35(4) L’article 3.2 du Règlement est modifié par la suppression
de « ministère de l’Agriculture, des Pêches
et de l’Aquaculture » et son remplacement par « ministère
de l’Agriculture et de l’Aquaculture ».
35(5) L’article 3.3 du Règlement est modifié par la suppression
de « ministère de l’Agriculture, des Pêches
et de l’Aquaculture » et son remplacement par « ministère
de l’Agriculture et de l’Aquaculture ».
36 L’article
2 du Règlement du Nouveau-Brunswick 86-32 établi en vertu
de la Loi sur l’administration financière est modifié
par l’abrogation de la définition « Ministère »
et son remplacement par ce qui suit :
« Ministère » désigne
le ministère de l’Agriculture et de l’Aquaculture; (Department)
37 L’article
2 du Règlement du Nouveau-Brunswick 2001-4 établi en vertu
de la Loi sur l’administration financière est modifié à
la définition « Centre », par la suppression
de « ministère de l’Agriculture, des Pêches et
de l’Aquaculture » et son remplacement par « ministère
de l’Agriculture et de l’Aquaculture ».
38 L’article
2 du Règlement du Nouveau-Brunswick 2001-5 établi en vertu
de la Loi sur l’administration financière est modifié à
la définition « Centre », par la suppression
de « ministère de l’Agriculture, des Pêches et
de l’Aquaculture » et son remplacement par « ministère
de l’Agriculture et de l’Aquaculture ».
39 L’article
2 du Règlement du Nouveau-Brunswick 2005-17 établi en vertu
de la Loi sur l’administration financière est modifié
par l’abrogation de la définition « ministère »
et son remplacement par ce qui suit :
« ministère » Le ministère
de l’Agriculture et de l’Aquaculture. (Department)
Loi sur le poisson
et la faune
40 L’alinéa
57(1)j) de la Loi sur le poisson et la faune, chapitre F-14.1 des
Lois du Nouveau-Brunswick de 1980, est modifié par la suppression
de « ministre de l’Agriculture, des Pêches et
de l’Aquaculture » et son remplacement par « ministre de l’Agriculture
et de l’Aquaculture ».
Loi sur les négociations
dans l’industrie de la pêche
41(1) L’article 1 de la Loi sur les négociations dans l’industrie
de la pêche, chapitre F-15.01 des Lois du Nouveau-Brunswick de
1982, est modifié
a) par l’abrogation de la définition « sous-ministre »
et son remplacement par ce qui suit :
« sous-ministre » désigne
le sous-ministre de l’Éducation postsecondaire, de la Formation
et du Travail; (Deputy Minister)
b) par l’abrogation de la définition « Ministre »
et son remplacement par ce qui suit :
« Ministre » désigne le
ministre de l’Éducation postsecondaire, de la Formation
et du Travail; (Minister)
41(2) Le paragraphe 44(2) de la Loi est modifié par la suppression
de « ministre de l’Éducation postsecondaire et
de la Formation » et son remplacement par « ministre de l’Éducation
postsecondaire, de la Formation et du Travail ».
42 La
formule A du Règlement du Nouveau-Brunswick 83-183 établi
en vertu de la Loi sur les négociations dans l’industrie
de la pêche est modifiée
a) par la suppression de « ministre de l’Éducation
postsecondaire et de la Formation » chaque fois qu’il
s’y trouve et son remplacement par « ministre de l’Éducation
postsecondaire, de la Formation et du Travail »;
b) par la suppression de « MINISTRE DE L’ÉDUCATION
POSTSECONDAIRE ET DE LA FORMATION » chaque fois qu’il
s’y trouve et son remplacement par « MINISTRE DE L’ÉDUCATION
POSTSECONDAIRE, DE LA FORMATION ET DU TRAVAIL »;
c) par la suppression de « Ministère de l’Éducation
postsecondaire et de la Formation » et son remplacement
par « Ministère
de l’Éducation postsecondaire, de la Formation et du Travail ».
Loi sur le
traitement du poisson
43(1) L’article 1 de la Loi sur le traitement du poisson, chapitre
F-18.01 des Lois du Nouveau-Brunswick de 1982, est modifié par
l’abrogation de la définition « Ministre »
et son remplacement par ce qui suit :
« Ministre » désigne le
ministre des Pêches; (Minister)
43(2) Le paragraphe 2(3) de la Loi est modifié par la suppression
de « ministère de l’Agriculture, des Pêches
et de l’Aquaculture » et son remplacement par « ministère
des Pêches ».
Loi sur les produits
forestiers
44 L’alinéa
3(1)d) de la Loi sur les produits forestiers, chapitre F-21 des Lois
révisées de 1973, est modifié par la suppression de « ministère
de l’Agriculture, des Pêches et de l’Aquaculture »
et son remplacement par « ministère de l’Agriculture et de l’Aquaculture ».
Loi de la
taxe sur l’essence et les carburants
45(1) L’alinéa 18.08(1)w) du Règlement du Nouveau-Brunswick
82-81 établi en vertu de la Loi de la taxe sur l’essence
et les carburants est modifié
a) au sous-alinéa (i), par la suppression de « ministre
de l’Agriculture, des Pêches et de l’Aquaculture »
et son remplacement par « ministre de l’Agriculture et de l’Aquaculture »;
b) au sous-alinéa (ii), par la suppression de « ministre
de l’Agriculture, des Pêches et de l’Aquaculture »
et son remplacement par « ministre de l’Agriculture et de l’Aquaculture ».
45(2) L’alinéa 18.09(1)c) du Règlement est modifié
par la suppression de « ministère de l’Agriculture,
des Pêches et de l’Aquaculture » et son remplacement
par « ministère
de l’Agriculture et de l’Aquaculture ».
45(3) L’alinéa 18.3(1)c) du Règlement est modifié
par la suppression de « ministre de l’Agriculture,
des Pêches et de l’Aquaculture » et son remplacement
par « ministre
de l’Agriculture et de l’Aquaculture ».
Loi sur les
fondations pour les études supérieures
46 L’article 1 de la Loi
sur les fondations pour les études supérieures, chapitre
H-4.1 des Lois du Nouveau-Brunswick de 1992, est modifié par
l’abrogation de la définition « Ministre »
et son remplacement par ce qui suit :
« Ministre » désigne le
ministre de l’Éducation postsecondaire, de la Formation
et du Travail et s’entend également des personnes qu’il
désigne pour le représenter; (Minister)
Loi
sur la protection des lieux historiques
47(1) L’article 1 de la Loi sur la protection des lieux historiques,
chapitre H-6 des Lois révisées de 1973, est modifié
par l’abrogation de la définition « Ministre »
et son remplacement par ce qui suit :
« Ministre » désigne le
ministre du Mieux-être, de la Culture et du Sport; (Minister)
47(2) L’alinéa 10(1)f) de la Loi est abrogé et remplacé
par ce qui suit :
f) un représentant du ministère
du Mieux-être, de la Culture et du Sport;
48 L’article
17 du Règlement du Nouveau-Brunswick 83-175 établi en vertu
de la Loi sur la protection des lieux historiques est modifié
par la suppression de « Secrétariat à la Culture
et au Sport » et son remplacement par « ministère du Mieux-être,
de la Culture et du Sport ».
Loi sur les droits
de la personne
49 L’article
2 de la Loi sur les droits de la personne, chapitre H-11 des Lois
révisées de 1973, est modifié par l’abrogation
de la définition « Ministre » et son
remplacement par ce qui suit :
« Ministre » désigne le
ministre de l’Éducation postsecondaire, de la Formation
et du Travail et s’entend également de toute personne qu’il
désigne pour le représenter; (Minister)
Loi
sur les relations industrielles
50(1) Le paragraphe 1(1) de la Loi sur les relations industrielles, chapitre
I-4 des Lois révisées de 1973, est modifié
a) par l’abrogation de la définition « sous-ministre »
et son remplacement par ce qui suit :
« sous-ministre » désigne
le sous-ministre de l’Éducation postsecondaire, de la Formation
et du Travail; (Deputy Minister)
b) par l’abrogation de la définition « Ministre »
et son remplacement par ce qui suit :
« Ministre » désigne le
ministre de l’Éducation postsecondaire, de la Formation
et du Travail; (Minister)
50(2) Le paragraphe 55(2) de la Loi est modifié par la suppression
de « ministre de l’Éducation postsecondaire et
de la Formation » et son remplacement par « ministre de l’Éducation
postsecondaire, de la Formation et du Travail ».
50(3) Le paragraphe 55.1(2) de la Loi est modifié par la suppression
de « ministre de l’Éducation postsecondaire et
de la Formation » et son remplacement par « ministre de l’Éducation
postsecondaire, de la Formation et du Travail ».
51(1) La formule A du Règlement du Nouveau-Brunswick 82-100 établi
en vertu de la Loi sur les relations industrielles est modifiée
a) par la suppression de « ministre de l’Éducation
postsecondaire et de la Formation » chaque fois qu’il
s’y trouve et son remplacement par « ministre de l’Éducation
postsecondaire, de la Formation et du Travail »;
b) par la suppression de « MINISTRE DE L’ÉDUCATION
POSTSECONDAIRE ET DE LA FORMATION » chaque fois qu’il
s’y trouve et son remplacement par « MINISTRE DE L’ÉDUCATION
POSTSECONDAIRE, DE LA FORMATION ET DU TRAVAIL »;
c) par la suppression de « ministère de l’Éducation
postsecondaire et de la Formation » et son remplacement
par « ministère
de l’Éducation postsecondaire, de la Formation et du Travail ».
51(2) La formule B du Règlement est modifiée
a) par la suppression de « MINISTRE
DE L’ÉDUCATION POSTSECONDAIRE ET DE LA FORMATION »
et son remplacement par « MINISTRE DE L’ÉDUCATION POSTSECONDAIRE,
DE LA FORMATION ET DU TRAVAIL »;
b) par la suppression de « Ministère de l’Éducation
postsecondaire et de la Formation » et son remplacement
par « Ministère de l’Éducation postsecondaire,
de la Formation et du Travail ».
51(3) La formule C du Règlement est modifiée
a) par la suppression de « MINISTRE
DE L’ÉDUCATION POSTSECONDAIRE ET DE LA FORMATION »
et son remplacement par « MINISTRE DE L’ÉDUCATION POSTSECONDAIRE,
DE LA FORMATION ET DU TRAVAIL »;
b) par la suppression de « Ministère de l’Éducation
postsecondaire et de la Formation » et son remplacement
par « Ministère de l’Éducation postsecondaire,
de la Formation et du Travail ».
Loi sur la représentation
dans l’industrie de la pêche côtière
52 Le
paragraphe 1(1) de la Loi sur la représentation dans l’industrie
de la pêche côtière, chapitre I-11.1 des Lois du Nouveau-Brunswick
de 1990, est modifié par l’abrogation de la définition « Ministre »
et son remplacement par ce qui suit :
« Ministre » désigne le
ministre des Pêches; (Minister)
53(1) La formule 1 du Règlement du Nouveau-Brunswick 92-135 établi
en vertu de la Loi sur la représentation dans l’industrie
de la pêche côtière est modifiée par la suppression
de « de l’Agriculture, des Pêches et de l’Aquaculture »
chaque fois qu’il s’y trouve et son remplacement par « des Pêches ».
53(2) La formule 2 du Règlement est modifiée par la suppression
de « de l’Agriculture, des Pêches et de l’Aquaculture »
chaque fois qu’il s’y trouve et son remplacement par « des Pêches ».
53(3) La formule 5 du Règlement est modifiée par la suppression
de « ministre de l’Agriculture, des Pêches et
de l’Aquaculture » et son remplacement par « ministre des
Pêches ».
53(4) La formule 6 du Règlement est modifiée
par la suppression de « Ministre de l’Agriculture,
des Pêches et de l’Aquaculture » et son remplacement
par « Ministre
des Pêches ».
53(5) La formule 7 du Règlement est modifiée
par la suppression de « ministre de l’Agriculture,
des Pêches et de l’Aquaculture » et son remplacement
par « ministre
des Pêches ».
Loi sur la Commission
du travail et de l’emploi
54 L’article 1 de la Loi
sur la Commission du travail et de l’emploi, chapitre L-0.01
des Lois du Nouveau-Brunswick de 1994, est modifié par l’abrogation
de la définition « Ministre » et son remplacement
par ce qui suit :
« Ministre » désigne le
ministre de l’Éducation postsecondaire, de la Formation
et du Travail; (Minister)
Loi sur la
recherche portant sur le marché du travail
55 L’article 1 de la Loi
sur la recherche portant sur le marché du travail, chapitre L-0.1
des Lois du Nouveau-Brunswick de 1990, est modifié par l’abrogation
de la définition « Ministre » et son remplacement
par ce qui suit :
« Ministre » désigne le
ministre de l’Éducation postsecondaire, de la Formation
et du Travail et s’entend également des personnes qu’il
désigne pour le représenter. (Minister)
Loi
sur l’élevage du bétail
56(1) L’article 1 de la Loi sur l’élevage du bétail,
chapitre L-11.01 des Lois du Nouveau-Brunswick de 1998, est modifié
par l’abrogation de la définition « Ministre »
et son remplacement par ce qui suit :
« Ministre » désigne le
ministre de l’Agriculture et de l’Aquaculture et comprend
toute personne qu’il nomme pour le représenter; (Minister)
56(2) L’article 30 de la Loi est modifié par la suppression
de « ministère de l’Agriculture, des Pêches
et de l’Aquaculture » et son remplacement par « ministère
de l’Agriculture et de l’Aquaculture ».
Loi sur l’assèchement
des marais
57 L’article
1 de la Loi sur l’assèchement des marais, chapitre M-5
des Lois révisées de 1973, est modifié par l’abrogation
de la définition « Ministre » et son remplacement
par ce qui suit :
« Ministre » désigne le
ministre de l’Agriculture et de l’Aquaculture; (Minister)
Loi sur les mines
58 Le
paragraphe 68(2) de la Loi sur les mines, chapitre M-14.1 des Lois
du Nouveau-Brunswick de 1985, est modifié par la suppression
de « ministre de l’Agriculture, des Pêches et
de l’Aquaculture » et son remplacement par « ministre de l’Agriculture
et de l’Aquaculture ».
Loi sur la sauvegarde
du patrimoine municipal
59 L’article 3 de la Loi sur la sauvegarde
du patrimoine municipal, chapitre M-21.1 des Lois du Nouveau-Brunswick
de 1978, est abrogé et remplacé par ce qui suit :
3 Le ministre du Mieux-être, de la Culture
et du Sport est chargé de l’application générale
de la présente loi.
Loi sur les produits
naturels
60(1) L’article 1 de la Loi sur les produits
naturels, chapitre N-1.2 des Lois du Nouveau-Brunswick de 1999, est
modifié à l’alinéa a) de la définition « Ministre »
par la suppression de « ministre de l’Agriculture,
des Pêches et de l’Aquaculture » et son remplacement
par « ministre
de l’Agriculture et de l’Aquaculture ».
60(2) L’alinéa 5(4)a) de la Loi est modifié par la suppression
de « ministère de l’Agriculture, des Pêches
et de l’Aquaculture » et son remplacement par « ministère
de l’Agriculture et de l’Aquaculture ».
60(3) Le paragraphe 106(5) de la Loi est modifié par la suppression
de « ministre de l’Agriculture, des Pêches et
de l’Aquaculture » et son remplacement par « ministre
de l’Agriculture et de l’Aquaculture ».
60(4) Le paragraphe 107(3) de la Loi est modifié
par la suppression de « ministre de l’Agriculture,
des Pêches et de l’Aquaculture » et son remplacement
par « ministre de l’Agriculture et de l’Aquaculture ».
Loi sur le classement
des produits naturels
61 L’alinéa 17(1)a) du Règlement
du Nouveau-Brunswick 82-96 établi en vertu de la Loi sur le classement
des produits naturels est modifié par la suppression de « Ministère
de l’Agriculture, des Pêches et de l’Aquaculture »
et son remplacement par « Ministère de l’Agriculture et de l’Aquaculture ».
62 L’article
2 du Règlement du Nouveau-Brunswick 84-88 établi en vertu
de la Loi sur le classement des produits naturels est modifié
par l’abrogation de la définition « ministère »
et son remplacement par ce qui suit :
« ministère » désigne
le ministère de l’Agriculture et de l’Aquaculture; (Department)
63 L’article
6 du Règlement du Nouveau-Brunswick 84-159 établi en vertu
de la Loi sur le classement des produits naturels est modifié
par la suppression de « ministère de l’Agriculture,
des Pêches et de l’Aquaculture » et son remplacement
par « ministère
de l’Agriculture et de l’Aquaculture ».
64 L’article
2 du Règlement du Nouveau-Brunswick 84-186 établi en vertu
de la Loi sur le classement des produits naturels est modifié
par l’abrogation de la définition « ministère »
et son remplacement par ce qui suit :
« ministère » désigne
le ministère de l’Agriculture et de l’Aquaculture; (Department)
65 L’alinéa
10(1)a) du Règlement du Nouveau-Brunswick 88-265 établi
en vertu de la Loi sur le classement des produits naturels est modifié
par la suppression de « ministère de l’Agriculture,
des Pêches et de l’Aquaculture » et son remplacement
par « ministère
de l’Agriculture et de l’Aquaculture ».
Loi sur le
Conseil des arts du Nouveau-Brunswick
66 L’article 1 de la Loi
sur le Conseil des arts du Nouveau-Brunswick, chapitre N-3.1 des Lois
du Nouveau-Brunswick de 1990, est modifié par l’abrogation
de la définition « Ministre » et son remplacement
par ce qui suit :
« Ministre » désigne le
ministre du Mieux-être, de la Culture et du Sport. (Minister)
Loi sur les grains
du Nouveau-Brunswick
67 L’article 1 de la Loi sur les grains
du Nouveau-Brunswick, chapitre N-5.1 des Lois du Nouveau-Brunswick
de 1980, est modifié
a) par l’abrogation de la définition « Ministère »
et son remplacement par ce qui suit :
« Ministère » désigne
le ministère de l’Agriculture et de l’Aquaculture; (Department)
b) par l’abrogation de la définition « Ministre »
et son remplacement par ce qui suit :
« Ministre » désigne le
ministre de l’Agriculture et de l’Aquaculture; (Minister)
Loi sur le Musée
du Nouveau-Brunswick
68 L’article 3.1 de la Loi sur le Musée
du Nouveau-Brunswick, chapitre N-7 des Lois révisées de
1973, est modifié par la suppression de « ministre
chargé du Secrétariat à la Culture et au Sport »
et son remplacement par « ministre du Mieux-être, de la Culture et du Sport ».
Loi sur les
bibliothèques publiques du Nouveau-Brunswick
69 L’article 1 de
la Loi sur les bibliothèques publiques du Nouveau-Brunswick,
chapitre N-7.01 des Lois révisées de 1973, est modifié
par l’abrogation de la définition « Ministre »
et son remplacement par ce qui suit :
« Ministre » désigne le
ministre de l’Éducation postsecondaire, de la Formation
et du Travail et s’entend également de toute personne qu’il
désigne pour le représenter; (Minister)
Loi
sur la Fondation des bibliothèques publiques du Nouveau-Brunswick
70 L’article
1 de la Loi sur la Fondation des bibliothèques publiques du Nouveau-Brunswick,
chapitre N-7.1 des Lois du Nouveau-Brunswick de 1997, est modifié
par l’abrogation de la définition « Ministre »
et son remplacement par ce qui suit :
« Ministre » désigne le
ministre de l’Éducation postsecondaire, de la Formation
et du Travail et s’entend également des personnes qu’il
désigne pour le représenter. (Minister)
Loi
sur l’hygiène et la sécurité au travail
71 L’article
1 de la Loi sur l’hygiène et la sécurité au travail,
chapitre O-0.2 des Lois du Nouveau-Brunswick de 1983, est modifié
par l’abrogation de la définition « Ministre »
et son remplacement par ce qui suit :
« Ministre » désigne le
ministre de l’Éducation postsecondaire, de la Formation
et du Travail; (Minister)
Loi sur le
contrôle des pesticides
72 L’alinéa 4(1)b) de la Loi sur
le contrôle des pesticides, chapitre P-8 des Lois révisées
de 1973, est modifié par la suppression de « ministère
de l’Agriculture, des Pêches et de l’Aquaculture »
et son remplacement par « ministère de l’Agriculture et de l’Aquaculture ».
Loi de 2005
sur les pipelines
73 Le paragraphe 6(1) de la Loi de 2005 sur
les pipelines, chapitre P-8.5 des Lois du Nouveau-Brunswick de 2005,
est modifié par la suppression de « ministre de l’Agriculture,
des Pêches et de l’Aquaculture » et son remplacement
par « ministre
de l’Agriculture et de l’Aquaculture ».
Loi sur la
protection des plantes
74 L’article 1 de la Loi sur la protection
des plantes, chapitre P-9.01 des Lois du Nouveau-Brunswick de 1998,
est modifié par l’abrogation de la définition « Ministre »
et son remplacement par ce qui suit :
« Ministre » désigne le
ministre de l’Agriculture et de l’Aquaculture et s’entend également
de toute personne qu’il désigne pour le représenter; (Minister)
Loi sur l’éradication
des maladies des pommes de terre
75 L’article 1 de la Loi
sur l’éradication des maladies des pommes de terre, chapitre
P-9.4 des Lois du Nouveau-Brunswick de 1979, est modifié par
l’abrogation de la définition « Ministre »
et son remplacement par ce qui suit :
« Ministre » désigne le
ministre de l’Agriculture et de l’Aquaculture; (Minister)
76(1) L’alinéa 21(1)c) du Règlement du Nouveau-Brunswick
82-70 établi en vertu de la Loi sur l’éradication
des maladies des pommes de terre est modifié par la suppression
de « ministère de l’Agriculture, des Pêches
et de l’Aquaculture du Nouveau-Brunswick » et son
remplacement par « ministère
de l’Agriculture et de l’Aquaculture du Nouveau-Brunswick ».
76(2) La formule 1 du Règlement est modifiée
a) par la suppression de « MINISTRE
DE L’AGRICULTURE, DES PÊCHES ET DE L’AQUACULTURE »
et son remplacement par « MINISTRE DE L’AGRICULTURE ET DE L’AQUACULTURE »;
b) par la suppression de « ministre de l’Agriculture,
des Pêches et de l’Aquaculture » chaque fois
qu’il s’y trouve et son remplacement par « ministre de l’Agriculture
et de l’Aquaculture ».
Loi sur la protection
sanitaire des volailles
77 Le paragraphe 1.1(1) de la Loi sur la protection
sanitaire des volailles, chapitre P-12 des Lois révisées
de 1973, est modifié par l’abrogation de la définition « Ministre »
et son remplacement par ce qui suit :
« Ministre » désigne le
ministre de l’Agriculture et de l’Aquaculture et comprend
toute personne désignée pour le représenter; (Minister)
78(1) L’article 2 du Règlement du Nouveau-Brunswick 82-97 établi
en vertu de la Loi sur la protection sanitaire des volailles est modifié
par l’abrogation de la définition « ministère »
et son remplacement par ce qui suit :
« ministère » désigne
le ministère de l’Agriculture et de l’Aquaculture; (Department)
78(2) L’alinéa 30(1)a) du Règlement est abrogé et
remplacé par ce qui suit :
a) les mots « Under Detention
- Department of Agriculture and Aquaculture - En rétention -
Ministère de l’Agriculture et de l’Aquaculture »,
79 L’article
2 du Règlement du Nouveau-Brunswick 84-71 établi en vertu
de la Loi sur la protection sanitaire des volailles est modifié
par l’abrogation de la définition « directeur »
et son remplacement par ce qui suit :
« directeur » désigne le
directeur de la direction de l’Industrie animale du ministère
de l’Agriculture et de l’Aquaculture; (Director)
Loi sur la formation
professionnelle dans le secteur privé
80 L’article 1 de la Loi
sur la formation professionnelle dans le secteur privé, chapitre
P-16.1 des Lois révisées de 1973, est modifié par l’abrogation
de la définition « Ministre » et son remplacement
par ce qui suit :
« Ministre » désigne le
ministre de l’Éducation postsecondaire, de la Formation
et du Travail et s’entend également des personnes qu’il
désigne pour le représenter; (Minister)
Loi
sur les achats publics
81(1) L’article 32 du Règlement du Nouveau-Brunswick 94-157 établi
en vertu de la Loi sur les achats publics est abrogé et remplacé
par ce qui suit :
32 Le ministère de l’Agriculture et de l’Aquaculture
est exceptionnellement dispensé de passer par le Ministre pour
acheter les approvisionnements suivants :
a) l’essence et le carburant
diesel pour la ferme de pommes de terre de semence Bonaccord, la pépinière
de fraises certifiées de Hoyt et la Direction du génie agricole;
b) les médicaments achetés
pour la Direction de la médecine vétérinaire;
c) le fourrage et la litière de
la Coopérative centrale d’insémination artificielle
du Nouveau-Brunswick Limitée;
d) des plants certifiés destinés à être
vendus de nouveau;
e) le matériel expérimental
utilisé pour l’aquaculture et les pièces de ce matériel
devant être utilisés dans les programmes de recherches appliquées;
f) les biens de consommation à
utiliser dans les programmes de recherche; et
g) les poissons et les crustacés
utilisés pour la recherche appliquée, les programmes promotionnels,
la nourriture des poissons et les stocks de géniteurs.
81(2) Le Règlement est modifié par l’adjonction, après
l’article 32, de ce qui suit :
32.1 Le ministère des Pêches est exceptionnellement dispensé
de passer par le Ministre pour acheter les approvisionnements suivants :
a) le matériel expérimental
utilisé pour la pêche, les ressources aquatiques et les
navires et les pièces de ce matériel devant être utilisés
dans les programmes de recherches appliquées;
b) les biens de consommation à
utiliser dans les programmes de recherche; et
c) les poissons et les crustacés
utilisés pour la recherche appliquée, les programmes promotionnels,
la nourriture des poissons et les stocks de géniteurs.
81(3) L’article 34 du Règlement est modifié au passage
qui précéde l’alinéa a), par la suppression de « ministère
de l’Éducation postsecondaire et de la Formation »
et son remplacement par « ministère de l’Éducation postsecondaire,
de la Formation et du Travail ».
81(4) L’article 41.1 du Règlement est modifié au passage
qui précède l’alinéa a), par la suppression de « Secrétariat à
la Culture et au Sport » et son remplacement par « ministère
du Mieux-être, de la Culture et du Sport ».
81(5) L’annexe A du Règlement est modifiée
a) par la suppression de
Secrétariat à
la Culture et au Sport
b) par la suppression de
Ministère
de l’Agriculture, des Pêches et de l’Aquaculture
Ministère
de l’Éducation postsecondaire et de la Formation
c) par l’adjonction de ce qui suit selon
l’ordre alphabétique :
Ministère de l’Agriculture
et de l’Aquaculture |
Ministère de l’Éducation
postsecondaire, de la Formation et du Travail |
Ministère des Pêches |
Loi relative aux relations
de travail dans les services publics
82 L’annexe I de la Loi
relative aux relations de travail dans les services publics, chapitre
P-25 des Lois révisées de 1973, est modifiée à
la partie I
a) par la suppression de
Secrétariat à
la Culture et au Sport
b) par la suppression de
Ministère
de l’Agriculture, des Pêches et de l’Aquaculture
Ministère
de l’Éducation postsecondaire et de la Formation
c) par l’adjonction de ce qui suit selon
l’ordre alphabétique :
Ministère de l’Agriculture
et de l’Aquaculture |
Ministère de l’Éducation
postsecondaire, de la Formation et du Travail |
Ministère des Pêches |
Loi sur l’impôt
foncier
83(1) L’article 5 de la Loi sur l’impôt
foncier, chapitre R-2 des Lois révisées de 1973, est modifié
a) au paragraphe (13), par la suppression de « ministre de
l’Agriculture, des Pêches et de l’Aquaculture »
et son remplacement par « ministre de l’Agriculture et de l’Aquaculture »;
b) au paragraphe (16), par la suppression de « ministre de
l’Agriculture, des Pêches et de l’Aquaculture »
et son remplacement par « ministre de l’Agriculture et de l’Aquaculture »;
c) au paragraphe (17), par la suppression de « ministre de
l’Agriculture, des Pêches et de l’Aquaculture »
et son remplacement par « ministre de l’Agriculture et de l’Aquaculture ».
83(2) Le paragraphe 12(1.1) de la Loi est modifié par la suppression
de « ministre de l’Agriculture, des Pêches et
de l’Aquaculture » et son remplacement par « ministre de l’Agriculture
et de l’Aquaculture ».
84 L’article
2 du Règlement du Nouveau-Brunswick 84-75 établi en vertu
de la Loi sur l’impôt foncier est modifié
a) par l’abrogation de la définition « Ministère »
et son remplacement par ce qui suit :
« Ministère » désigne
le ministère de l’Agriculture et de l’Aquaculture; (Department)
b) par l’abrogation de la définition « Ministre »
et son remplacement par ce qui suit :
« Ministre » désigne le
ministre de l’Agriculture et de l’Aquaculture; (Minister)
Loi sur le droit à
l’information
85 L’annexe A du Règlement du Nouveau-Brunswick
85-68 établi en vertu de la Loi sur le droit à l’information
est modifiée
a) par la suppression de
Secrétariat à
la Culture et au Sport
b) par la suppression de
Ministère
de l’Agriculture, des Pêches et de l’Aquaculture
Ministère
de l’Éducation postsecondaire et de la Formation
c) par l’adjonction de ce qui suit selon
l’ordre alphabétique :
Ministère de l’Agriculture
et de l’Aquaculture |
Ministère de l’Éducation
postsecondaire, de la Formation et du Travail |
Ministère des Pêches |
Loi sur le traitement
des poissons et fruits de mer
86 L’article 1 de la Loi sur le traitement
des poissons et fruits de mer, chapitre S-5.3 des Lois du Nouveau-Brunswick
de 2006, est modifié
a) par l’abrogation de la définition « ministère »
et son remplacement par ce qui suit :
« ministère » Le ministère
des Pêches. (Department)
b) par l’abrogation de la définition « ministre »
et son remplacement par ce qui suit :
« ministre » Le ministre des
Pêches. (Minister)
Loi sur la
protection des ovins
87 L’article 1 de la Loi sur la protection
des ovins, chapitre S-7 des Lois révisées de 1973, est modifié
par l’abrogation de la définition « Ministre »
et son remplacement par ce qui suit :
« Ministre » désigne le
ministre de l’Agriculture et de l’Aquaculture et comprend
toute personne qu’il désigne pour le représenter; (Minister)
Loi sur le Fonds en
fiducie pour l’avancement du Sport
88(1) L’article 4 de la Loi sur le Fonds en fiducie pour l’avancement
du Sport, chapitre S-12.12 des Lois du Nouveau-Brunswick de 1990,
est modifié par la suppression de « ministre chargé
du Secrétariat à la Culture et au Sport » chaque
fois qu’il s’y trouve et son remplacement par « ministre du Mieux-être,
de la Culture et du Sport ».
88(2) L’article 5 de la Loi est modifié
a) au paragraphe (1), par la suppression de « ministre
chargé du Secrétariat à la Culture et au Sport »
et son remplacement par « ministre du Mieux-être, de la Culture et du Sport »;
b) au paragraphe (2), par la suppression de « ministre chargé
du Secrétariat à la Culture et au Sport » et son
remplacement par « ministre
du Mieux-être, de la Culture et du Sport ».
Loi sur le Women’s
Institute et l’Institut féminin
89 L’article 1 de la Loi
sur le Women’s Institute et l’Institut féminin, chapitre
W-11 des Lois révisée de 1973, est modifié par l’abrogation
de la définition « Ministre » et son remplacement
par ce qui suit :
« Ministre » désigne le
ministre de l’Agriculture et de l’Aquaculture; (Minister)
90 L’article
2 du Règlement du Nouveau-Brunswick 82-17 établi en vertu
de la Loi sur le Women’s Institute et l’Institut féminin
est modifié par la suppression de « ministère
de l’Agriculture, des Pêches et de l’Aquaculture »
et son remplacement par « ministère de l’Agriculture et de l’Aquaculture ».
91(1) La formule 1 du Règlement du Nouveau-Brunswick 82-18 établi
en vertu de la Loi sur le Women’s Institute et l’Institut
féminin est modifiée par la suppression de « ministre
de l’Agriculture, des Pêches et de l’Aquaculture »
et son remplacement par « ministre de l’Agriculture et de l’Aquaculture ».
91(2) La formule 2 du Règlement est modifiée par la suppression
de « ministre de l’Agriculture, des Pêches et de l’Aquaculture »
et son remplacement par « ministre de l’Agriculture et de l’Aquaculture ».
Loi sur les
accidents du travail
92(1) L’article 83.1 de la Loi sur les accidents du travail, chapitre
W-13 des Lois révisées de 1973, est modifié
a) au paragraphe (1), par la suppression de « ministère
de l’Éducation postsecondaire et de la Formation »
et son remplacement par « ministère de l’Éducation postsecondaire,
de la Formation et du Travail »;
b) au paragraphe (3), par la suppression de « ministère
de l’Éducation postsecondaire et de la Formation »
et son remplacement par « ministère de l’Éducation postsecondaire,
de la Formation et du Travail ».
92(2) L’article 83.2 de la Loi est modifié
a) au paragraphe (1), par la suppression de « ministère
de l’Éducation postsecondaire et de la Formation »
et son remplacement par « ministère de l’Éducation postsecondaire,
de la Formation et du Travail »;
b) au paragraphe (3), par la suppression de « ministère
de l’Éducation postsecondaire et de la Formation »
et son remplacement par « ministère de l’Éducation postsecondaire,
de la Formation et du Travail ».
Loi sur la Commission
de la santé, de la sécurité et de l’indemnisation
des accidents au travail
93 L’article 1 de la Loi sur la Commission
de la santé, de la sécurité et de l’indemnisation
des accidents au travail, chapitre W-14 des Lois du Nouveau-Brunswick
de 1994, est modifié par l’abrogation de la définition « Ministre »
et son remplacement par ce qui suit :
« Ministre » désigne le
ministre de l’Éducation postsecondaire, de la Formation
et du Travail; (Minister)
Loi sur l’aide à
la jeunesse
94(1) L’article 1 de la Loi sur l’aide à
la jeunesse, chapitre Y-2 des Lois révisées de 1973, est
modifié par l’abrogation de la définition « Ministre »
et son remplacement par ce qui suit :
« Ministre » désigne le
ministre de l’Éducation postsecondaire, de la Formation
et du Travail et s’entend également de toute personne qu’il
désigne en vertu de l’article 2 pour le représenter; (Minister)
94(2) Le paragraphe 11(1) de la Loi est modifié par la suppression
de « Ministre chargé du Secrétariat à la
Culture et au Sport » et son remplacement par « ministre du Mieux-être,
de la Culture et du Sport ».
ENTRÉE EN VIGUEUR
95(1) Sous réserve du paragraphe (2), la
présente loi est réputée être entrée en vigueur
le 3 octobre 2006.
95(2) Le paragraphe 2(3),
les articles 17, 18 et 19, les
alinéas 20a) et 34a),
les articles 47, 48, 59, 66 et 68, le
paragraphe 81(4), les alinéas 81(5)a), 82a) et 85a),
l’article 88 et le paragraphe 94(2)
de la présente loi sont réputés être entrés
en vigueur le 14 février 2006.