PROJET DU LOI 37
Loi modifiant la
Loi sur le mariage
Sa Majesté, sur l'avis et du
consentement de l'Assemblée législative du Nouveau-Brunswick, décrète :
1 La
Loi sur le mariage, chapitre M-3 des Lois révisées de 1973, est modifiée par
l'adjonction après l'article 12 de ce qui suit :
12.1 Nonobstant toute autre loi, la
personne autorisée à célébrer des mariages en vertu de la présente loi peut
refuser de célébrer un mariage qui est non conforme à ses convictions
religieuses.
12.2 Le ministre de la Justice doit
nommer les greffiers adjoints en vertu du paragraphe 69(1) de la Loi sur
l'organisation judiciaire qu'il estime nécessaire de nommer afin d'assurer
un accès adéquat au service de célébration du mariage dans chaque circonscription
judiciaire.
2 La
présente loi entre en vigueur au jour fixé par proclamation.