PROJET DE LOI 39

Loi modifiant la Loi sur le remboursement du crédit d’impôt pour les frais de scolarité

Sa Majesté, sur l’avis et du consentement de l’Assemblée législative du Nouveau-Brunswick, décrète :

1 L’article 1 de la Loi sur le remboursement du crédit d’impôt pour les frais de scolarité, chapitre T-16.5 des Lois du Nouveau-Brunswick de 2006, est modifié par l’abrogation de la définition « particulier admissible » et son remplacement par ce qui suit :

« particulier admissible » Particulier qui, le 1^er janvier 2005 ou après cette date, est inscrit à un établissement d’enseignement visé à l’alinéa 118.5(1)a) ou c) de la loi fédérale ou est un étudiant à une université visée à l’alinéa 118.5(1)b) de la loi fédérale et qui, par la suite, obtient un grade universitaire, un diplôme ou un certificat d’un établissement admissible. (eligible individual)

ENTRÉE EN VIGUEUR

2 La présente loi est réputée être entrée en vigueur le 1^er janvier 2005.

NOTES EXPLICATIVES

Article 1

Texte de la disposition actuelle :

« particulier admissible » Particulier qui : (eligible individual)

a)  est ou était inscrit à plein temps ou à temps partiel, le 1^er janvier 2005 ou après cette date, à un établissement d’enseignement visé à l’alinéa 118.5(1)a) ou c) de la loi fédérale;

b)  fréquente ou fréquentait comme étudiant à plein temps ou à temps partiel, le 1^er janvier 2005 ou après cette date, une université visée à l’alinéa 118.5(1)b) de la loi fédérale.

Article 2

Entrée en vigueur.