PROJET DE LOI 42

Loi abrogeant la Loi créant le Conseil consultatif des aînés du Nouveau‑Brunswick

Sa Majesté, sur l’avis et du consentement de l’Assemblée législative du Nouveau-Brunswick, décrète :

1 Tous les avoirs, toutes les dettes, tous les droits et toutes les obligations de l’organisme connu sous le nom de Conseil consultatif des aînés du Nouveau-Brunswick sont transférés et dévolus au ministre des Services familiaux et communautaires et ce, sans autre formalité.

2 Tous les membres nommés au Conseil consultatif des aînés du Nouveau-Brunswick sont révoqués.

3 Est irrecevable toute action, toute demande ou toute autre procédure intentée contre le ministre des Services familiaux et communautaires ou contre la Couronne du chef de la province en raison des révocations faites à l’article 2.

4 L’organisme connu sous le nom de Conseil consultatif des aînés du Nouveau-Brunswick est dissous.

5 Sauf indication contraire du contexte, tout renvoi fait au Conseil consultatif des aînés du Nouveau-Brunswick, à son président, à son vice-président ou aux membres du Conseil dans toute autre loi de la législature autre que la présente loi ou dans tout règlement établi sous le régime d’une telle loi ou dans tout autre instrument ou document vaut renvoi au ministre des Services familiaux et communautaires.

6 La Loi créant le Conseil consultatif des aînés du Nouveau-Brunswick, chapitre N-3.03 des Lois du Nouveau-Brunswick de 2003, est abrogée.

7 La présente loi entre en vigueur le 1^er avril 2007.