PROJET DE LOI 48

Loi supplémentaire de 2006-2007 (1) portant affectation de crédits

Sa Majesté, sur l’avis et du consentement de l’Assemblée législative du Nouveau-Brunswick, décrète :

Il peut être prélevé sur le Fonds consolidé une somme ne dépassant pas au total 226 308 000 $ qui servira à subvenir, ainsi qu’il est énoncé à l’annexe, aux diverses charges et dépenses des services publics du 1^er avril 2006 au 31 mars 2007, auxquelles il n’est pas autrement pourvu; cette somme ne doit être payée et affectée qu’en conformité des crédits figurant au Budget supplémentaire, Volume I, de l’année financière se terminant le 31 mars 2007, document sur lequel l’annexe est basée.

ANNEXE

COMPTE ORDINAIRE

Ministère des Services familiaux et
communautaires...............	11 636 000 $
Gouvernement général...............	86 600 000
Ministère de la Santé...............	30 000 000
Ministère de la Justice et de la
Consommation...............	1 250 000
Assemblée législative...............	6 440 000
Commission de l’enseignement supérieur
des provinces Maritimes...............	68 000 000
Cabinet du procureur général...............	617 000
Société de développement régional...............	9 865 000
Ministère des Transports...............	6 200 000

Total du compte ordinaire...............

220 608 000 $

COMPTE DE CAPITAL

Ministère des Transports...............

5 700 000 $

Total du compte de capital...............

5 700 000 $

Total général — Budget supplémentaire,
Volume I, de l’année financière se
terminant le 31 mars 2007 (charges et
dépenses auxquelles il n’est pas
autrement pourvu)...............	226 308 000 $