BILL 49
An Act to Amend the
Legislative Assembly Act
Her Majesty, by and with the advice and
consent of the Legislative Assembly of New Brunswick, enacts as follows:
1 Section
14 of the French version of the Legislative Assembly Act, chapter
L-3 of the Revised Statutes, 1973, is repealed and the following is
substituted:
14 Lorsque, pour une raison majeure, le président de l’Assemblée
législative est absent d’une séance de l’Assemblée
législative, un vice-président de l’Assemblée
législative la préside, y remplit les fonctions et y exerce
les pouvoirs du président en ce qui concerne tous les travaux
de l’Assemblée législative jusqu’à la séance
suivante de l’Assemblée législative et ainsi de suite
de jour en jour jusqu’à ce que l’Assemblée législative
en décide autrement; mais si l’Assemblée législative
ajourne ses séances pour plus de vingt-quatre heures, le vice-président
ne doit continuer à remplir les fonctions et à exercer les
pouvoirs du président que durant les vingt-quatre heures qui
suivent l’ajournement.
2 Section
15 of the French version of the Act is repealed and the following
is substituted:
15 Lorsque l’Assemblée législative est informée
par le greffier de l’absence, pour une raison majeure, du président
de l’Assemblée législative et des deux vice-présidents
de l’Assemblée législative, ou de l’absence
du président lorsqu’un vice-président n’a pas été
nommé, l’Assemblée législative doit, sur motion
mise aux voix par le greffier, nommer un député chargé
de présider l’assemblée et de faire fonction de président
pendant la durée de cette absence ou jusqu’à ce que
l’Assemblée législative en décide autrement.
3 Section
16 of the French version of the Act is repealed and the following
is substituted:
16 Lorsque le président de l’Assemblée législative
se trouve dans la nécessité d’interrompre sa présidence
d’une séance, il peut demander à un vice-président
de l’Assemblée législative ou, en l’absence
des deux vice-présidents de l’Assemblée législative, à
tout député de la Chambre, de présider et faire fonction
de président, et ce député doit présider et faire
fonction de président durant le reste de la journée, à
moins que le président lui-même ne reprenne la présidence
avant la fin de la séance de la journée.
4 Section
17 of the French version of the Act is repealed and the following
is substituted:
17 Lorsque, conformément aux articles 14, 15 ou 16, tout député autre que le
président de l’Assemblée législative remplit
les fonctions et exerce les pouvoirs du président
a) tout acte fait par ce député
dans l’exercice de ses fonctions a le même effet et est
aussi valide que s’il était fait par le président,
et
b) toute loi ou tout décret adoptés
par l’Assemblée législative et tout acte fait par
elle pendant que ce député fait fonction de président
est aussi valide et a le même effet que si le président
lui-même avait présidé l’assemblée.
5 Section
18 of the French version of the Act is repealed and the following
is substituted:
18 Le président de l’Assemblée législative peut
abandonner son poste de président soit par déclaration à
cet effet à la Chambre, soit en remettant au greffier de l’Assemblée
législative sa démission écrite signée en présence
de deux députés et certifiée par eux.
6 Section
19 of the French version of the Act is amended
(a) in subsection
(1) by striking out “l’Orateur” and substituting “le président”;
(b) by repealing subsection
(2) and substituting the following:
19(2) En plus de la somme prévue aux paragraphes 25(1) et (1.1), chaque vice-président
de l’Assemblée législative reçoit un traitement
annuel égal à trente et un pour cent du traitement annuel
que reçoit le président de l’Assemblée législative.
(c) in subsection (3) by striking out “à
l’Orateur de l’Assemblée législative et l’Orateur
suppléant” and substituting “au président de l’Assemblée
législative et au vice-président de l’Assemblée
législative”;
(d) in subsection (4) by
striking out “à l’Orateur ou à un Orateur suppléant”
and substituting “au
président de l’Assemblée législative ou à
un vice-président de l’Assemblée législative”;
(e) in subsection (5)
(i) in the portion
preceding paragraph a) by striking out “aux Orateurs suppléants”
and substituting “aux
vice-présidents de l’Assemblée législative”;
(ii) in paragraph
a) by striking out “d’Orateur suppléant après
le jour du scrutin d’une élection générale est
réputé être un Orateur suppléant” and substituting “de vice-président après
le jour du scrutin d’une élection générale est
réputé être un vice-président”;
(iii) in paragraph
b) by striking out “d’Orateur suppléant” and
substituting “de vice-président”.
7 Section
19.1 of the French version of the Act is amended by striking out the
portion preceding paragraph a) and substituting the following:
19.1 Aux fins du calcul du montant du traitement
annuel payable au président de l’Assemblée législative
en vertu de l’article 19 et à
toutes autres fins, un député qui est élu à la
fonction de président est réputé être le président à
partir du jour de son élection à cette fonction, inclusivement,
jusqu’à la première des éventualités suivantes
:
8 Section 22.1 of the French version of the Act is repealed and the
following is substituted:
Definition of “Speaker”
22.1 Dans les articles 23 et 24
« président de l’Assemblée
législative » désigne le président de l’Assemblée
législative, mais ne s’entend pas (Speaker)
a) d’un vice-président de
l’Assemblée législative qui fait fonction de président
en vertu de l’article 14 ou 16,
b) d’un député qui
fait fonction de président en vertu de l’article 15 ou 16, ou
c) d’un vice-président de
l’Assemblée législative ou d’un député
qui fait fonction de président en vertu de l’article 17
ou 18 du Règlement de l’Assemblée
législative du Nouveau-Brunswick.
9 Section
23 of the French version of the Act is amended
(a) in subsection
(1) by striking out “à l’Orateur” and substituting “au président
de l’Assemblée législative”;
(b) by repealing subsection
(2) and substituting the following:
23(2) Lorsque le poste de président de l’Assemblée
législative est vacant, que le président est absent de la
province ou incapable de faire fonction de président, ou que
le député ou le député nouvellement élu qui
désire abandonner son siège est lui-même président,
un député ou un député nouvellement élu peut
abandonner son siège en remettant au greffier de l’Assemblée
législative sa démission écrite signée en présence
de deux députés ou députés nouvellement élus
et certifiée par eux.
10 Section
24 of the French version of the Act is amended
(a) in subsection
(1) by striking out “l’Orateur” and substituting “le président
de l’Assemblée législative”;
(b) by repealing subsection
(2) and substituting the following:
24(2) Lorsque le poste de président de l’Assemblée
législative est vacant, que le président est absent de la
province ou incapable de faire fonction de président, ou que
le député ou le député nouvellement élu qui
est décédé, qui a démissionné ou qui a de
toute autre façon cessé d’être député
ou député nouvellement élu est lui-même président,
le greffier de l’Assemblée législative, sur réception
du certificat écrit décrit au paragraphe (1), doit rapporter
sans délai une vacance visée par ce paragraphe au lieutenant-gouverneur
en conseil.
11 Section
25 of the Act is amended
(a) by repealing subsection
(3) and substituting the following:
25(3) In addition to the amount provided by subsections (1) and (1.1),
there shall be paid to the member of the Legislative Assembly who
is the Leader of the Opposition an annual salary equal to the salary
paid to a Minister under subsections 5(1) and 6.1(2) of the Executive Council Act.
(b) in subsection
(3.2) of the French version by striking out “chef de l’Opposition”
and substituting “chef
de l’opposition”;
(c) in subsection (3.3)
of the French version by striking out “chef de l’Opposition”
wherever it appears and substituting “chef de l’opposition”;
(d) in subsection (3.4)
of the French version by striking out “chef de l’Opposition”
and substituting “chef
de l’opposition”.
12 Section 28 of the French version of the
Act is amended
(a) in subsection (2)
(i) in paragraph a)
by striking out “à l’Orateur” and substituting “au président de l’Assemblée
législative”;
(ii) in paragraph
b) by striking out “Orateur suppléant” and substituting “vice-président de l’Assemblée
législative”;
(b) in subsection (3) by
striking out “l’Orateur et les Orateurs suppléants”
and substituting “le
président de l’Assemblée législative et les vice-présidents
de l’Assemblée législative”.
13 Section
29 of the French version of the Act is amended by striking out “chef
de l’Opposition” wherever it appears and substituting “chef de l’opposition”.
14 Subsection
32.2(4.1) of the French version of the Act is amended by striking
out “de l’Orateur, après consultation du Comité
d’administration de l’Assemblée législative
et après examen de l’avis du ou des médecins que l’Orateur”
and substituting “du
président de l’Assemblée législative, après
consultation du Comité d’administration de l’Assemblée
législative et après examen de l’avis du ou des médecins
que le président”.
15 Section 33 of the French version of the
Act is amended by striking out “de l’Orateur, de deux
Orateurs suppléants” and substituting “du président de l’Assemblée
législative, de deux vice-présidents de l’Assemblée
législative”.
16 Section 34 of the French version of the
Act is amended
(a) in subsection (1) by
striking out “l’Orateur et les Orateurs suppléants”
and substituting “le
président de l’Assemblée législative et les vice-présidents
de l’Assemblée législative”;
(b) in subsection (5) by
striking out “l’Orateur et les Orateurs suppléants”
and substituting “le
président de l’Assemblée législative et les vice-présidents
de l’Assemblée législative”;
(c) in subsection (7) by
striking out “l’Orateur et les Orateurs suppléants”
and substituting “le
président de l’Assemblée législative et les vice-présidents
de l’Assemblée législative”;
(d) in subsection (8) by
striking out “l’Orateur” and subtituting “le président
de l’Assemblée législative”.
17 Section
35 of the French version of the Act is amended
(a) in subsection
(1) by striking out “L’Orateur” and subtituting “Le président
de l’Assemblée législative”;
(b) in subsection (2) by
striking out “L’Orateur” and subtituting “Le président
de l’Assemblée législative”;
(c) in subsection (4) by
striking out “l’Orateur” and subtituting “le président
de l’Assemblée législative”.
CONSEQUENTIAL AMENDMENTS
Auditor General Act
18(1) Subsection 3(9) of the French version of the Auditor General Act,
chapter A-17.1 of the Acts of New Brunswick, 1981, is amended by striking
out “l’Orateur” and substituting “le président de l’Assemblée
législative”.
18(2) Section 13 of the French version of the
Act is amended
(a) in subsection (3) by
striking out “à l’Orateur de l’Assemblée
législative au plus tard le trente et un décembre de l’année à
laquelle il se rapporte, et l’Orateur” and substituting “au président
de l’Assemblée législative au plus tard le trente
et un décembre de l’année à laquelle il se rapporte,
et le président”;
(b) in subsection (4) by
striking out “l’Orateur” and substituting “le président
de l’Assemblée législative”.
18(3) Section 16 of the French version of the Act is amended
(a) in subsection (1) by striking out “L’Orateur”
and substituting “Le
président”;
(b) in subsection (2) by
striking out “à l’Orateur” and substituting “au président”.
Child and Youth Advocate
Act
19 Section 3 of the French version of the
Child and Youth Advocate Act, chapter C-2.5 of the Acts of New Brunswick,
2004, is amended
(a) in subsection (14)
by striking out “l’Orateur” and substituting “le président
de l’Assemblée législative”;
(b) in subsection (15)
by striking out “de l’Orateur” and substituting “du président
de l’Assemblée législative”.
Civil Service Act
20 Subsection
36(2) of the French version of the Civil Service Act, chapter C-5.1
of the Acts of New Brunswick, 1984, is amended by striking out “à
l’Orateur de l’Assemblée législative dans les
neuf mois qui suivent la fin de l’année financière
visée au rapport et l’Orateur” and substituting “au président
de l’Assemblée législative dans les neuf mois qui
suivent la fin de l’année financière visée au
rapport et le président”.
Consumer Advocate for
Insurance Act
21(1) Subsection 5(2) of the French version of the Consumer Advocate for
Insurance Act, chapter C-17.5 of the Acts of New Brunswick, 2004,
is amended by striking out “L’Orateur” and substituting “Le président
de l’Assemblée législative”.
21(2) Subsection 10(2) of the French version of the Act is amended by striking
out “à l’Orateur de l’Assemblée législative
dans les meilleurs délais après la fin de chaque année,
et l’Orateur” and substituting “au président de l’Assemblée
législative dans les meilleurs délais après la fin
de chaque année, et le président”.
Elections Act
22(1) Subsection 15(1) of the French version of the Elections Act, chapter
E-3 of the Revised Statutes, 1973, is amended by striking out “à
l’Orateur” and substituting “au président”.
22(2) Section 96 of the French version of the Act is amended
(a) in paragraph (6)b) by striking out “à
l’Orateur” and substituting “au président”;
(b) in subsection (7) by
striking out “L’Orateur” and substituting “Le président”.
22(3) Section 97 of the French version of the Act is amended
(a) in subsection (1) by striking out “à
l’Orateur” and substituting “au président”;
(b) in subsection (2) by
striking out “L’Orateur” and substituting “Le président
de l’Assemblée législative”.
Legislative Library
Act
23 Section 2 of the French version of the
Legislative Library Act, chapter L-3.1 of the Acts of New Brunswick,
1976, is amended by striking out “L’Orateur” and
substituting “Le
président”.
Member’s
Conflict of Interest Act
24(1) Section 1 of the French version of the Members’ Conflict of
Interest Act, chapter M-7.01 of the Acts of New Brunswick, 1999, is
amended
(a) by repealing the definition «
Orateur »;
(b) in the definition «
parti politique enregistré » by striking out the period
at the end of the definition and substituting a semicolon;
(c) by adding the following definition in alphabetical
order:
« président de l’Assemblée
législative » designe le président de l’Assemblée
législative du Nouveau-Brunswick. (Speaker)
24(2) Subsection 19(2) of the French version of the Act is amended by striking
out “de l’Orateur” and substituting “du président de l’Assemblée
législative”.
24(3) Section 23 of the French version of the
Act is amended
(a) in paragraph a) by
striking out “à l’Orateur” and substituting “au président
de l’Assemblée législative”;
(b) in paragraph b) by
striking out “d’Orateur ou que l’Orateur”
and substituting “de
président de l’Assemblée législative ou que le
président de l’Assemblée législative”.
24(4) Section 31 of the French version of the Act is amended
(a) in subsection (1) by striking out “à
l’Orateur” and substituting “au président de l’Assemblée
législative”;
(b) in subsection (3) by
striking out “L’Orateur” and substituting “Le président
de l’Assemblée légisative”.
24(5) Paragraph 37(5)b) of the French version of the Act is amended by
striking out “l’Orateur” and substituting “le président
de l’Assemblée législative”.
24(6) Section 38 of the French version of the Act is amended by striking
out “à l’Orateur” and substituting “au président de l’Assemblée
législative”.
24(7) Section 39 of the French version of the
Act is amended by striking out “à l’Orateur”
and substituting “au
président de l’Assemblée législative”.
24(8) Paragraph 40(1)a) of the French version of the Act is amended by
striking out “à l’Orateur” and substituting “au président
de l’Assemblée législative”.
24(9) Section 42 of the French version of the Act is amended in the portion
preceding paragraph a) by striking out “l’Orateur”
and substituting “le
président de l’Assemblée législative”.
Members’ Pension
Act
25 Subsection 1(1) of the French version of
the Members’ Pension Act, chapter M-7.1 of the Acts of New Brunswick,
1993, is amended
(a) in paragraph b) of
the definition « ministre » by striking out “l’Orateur
ou un Orateur suppléant” and substituting “le président de l’Assemblée
législative ou un vice-président”;
(b) in paragraph d) of
the definition « traitement » by striking out “à
l’Orateur, à un Orateur suppléant” and substituting “au président
de l’Assemblée législative, à un vice-président
de l’Assemblée législative”.
Members Superannuation
Act
26 Subsection 1(1) of the French version of
the Members Superannuation Act, chapter M-8 of the Revised Statutes,
1973, is amended
(a) in paragraph b) of
the definition « ministre » by striking out “l’Orateur”
and substituting “le
président”;
(b) in paragraph d) of
the definition « traitement » by striking out “à
l’Orateur” and substituting “au président de l’Assemblée
législative”.
Ombudsman
Act
27(1) Subsection 2(3) of the French version of
the Ombudsman Act, chapter O-5 of the Revised Statutes, 1973, is amended
by striking out “à l’Orateur de l’Assemblée
législative ou, s’il n’y a pas d’Orateur ou
si l’Orateur” and substituting “au président de l’Assemblée
législative ou, s’il n’y a pas de président
ou si le président”.
27(2) Subsection 6(2) of the French version of
the Act is amended by striking out “L’Orateur” and
substituting “Le
président de l’Assemblée législative”.
Political Process Financing
Act
28(1) Subsection 1(1) of the French version of
the Political Process Financing Act, chapter P-9.3 of the Acts of
New Brunswick, 1978, is amended by repealing the definition «
Orateur » and substituting the following:
« président de l’Assemblée
législative » désigne le président de l’Assemblée
législative et, en cas d’empêchement ou d’absence
de ce dernier de la province, le vice-président de l’Assemblée
législative; (speaker)
28(2) Subsection 4(4) of the French version of the Act is amended by striking
out “à l’Orateur ou, s’il n’y a pas d’Orateur”
and substituting “au
président de l’Assemblée législative ou, s’il
n’y a pas de président”.
28(3) Paragraph 5(4)b) of the French version of the Act is amended by striking
out “à l’Orateur” and substituting “au président de l’Assemblée
législative”.
28(4) Subsection 9(2) of the French version of
the Act is amended by striking out “L’Orateur” and
substituting “Le
président de l’Assemblée législative”.