PROJET DE LOI 55

Loi autorisant le consentement d'une servitude sur des terrains de la cité appelée The City of Saint John pour les besoins d'un gazoduc

ATTENDU QUE la cité appelée The City of Saint John et la Saint John Horticultural Association sollicitent l'édiction des dispositions qui suivent;

À CES CAUSES, Sa Majesté, sur l'avis et du consentement de l'Assemblée législative du Nouveau-Brunswick, décrète :

1 Nonobstant toute disposition des lois de l'Assemblée législative du Nouveau-Brunswick relative à des terrains que la Saint John Horticultural Association a transférés à la cité appelée The City of Saint John au moyen d'un acte de transfert daté du 20 mars 1967 et enregistré au bureau d'enregistrement du comté de Saint John le 14 avril 1967 à la page 323 du livre 564 (n^o 210666), la cité, du consentement de la Saint John Horticultural Association, est habilitée à consentir, aux fins de la construction, de l'entretien, du remplacement et de l'exploitation d'un gazoduc ainsi que des équipements et installations y afférents, une servitude sur toute portion des terrains visés et tous droits y accessoires.