PROJET DE LOI 69

Loi abrogeant la Loi sur la validation des titres de propriété

Sa Majesté, sur l’avis et du consentement de l’Assemblée législative du Nouveau-Brunswick, décrète :

1 La Loi sur la validation des titres de propriété, chapitre Q-4 des Lois révisées de 1973, est abrogée.

DISPOSITION TRANSITOIRE

2 Toute procédure qui a été intentée en vertu de la Loi sur la validation des titres de propriété avant l’entrée en vigueur de la présente loi est traitée et achevée conformément à la Loi sur la validation des titres de propriété telle qu’elle existait immédiatement avant l’entrée en vigueur de la présente loi.

MODIFICATIONS CORRÉLATIVES

Modification à la Loi sur l’organisation judiciaire

3  L’annexe B de la Loi sur l’organisation judiciaire, chapitre J-2 des Lois révisées de 1973, est modifiée par la suppression de

Loi sur la validation des titres de propriété, articles 26 et 27

Modifications à la Loi sur l’enregistrement foncier

4 L’article 52 de la Loi sur l’enregistrement foncier, chapitre L-1.1 des Lois du Nouveau-Brunswick de 1981, est modifié

a)  au paragraphe (1)

(i) à l’alinéa d), par l’adjonction de « ou » à la fin de l’alinéa;

(ii) par l’abrogation de l’alinéa e);

b)  à l’alinéa (2)b), par la suppression de « aux alinéas (1)b), c), d), e), ou f) » et son remplacement par « à l’alinéa (1)b), c), d) ou f) ».

ENTRÉE EN VIGUEUR

5 La présente loi entre en vigueur à la date fixée par proclamation.

NOTES EXPLICATIVES

Article 1

La Loi sur la validation des titres de propriété est abrogée.

Article 2

Disposition transitoire.

Article 3

Modification corrélative.

Article 4

a)  

i)  Modification corrélative.

ii)  Modification corrélative. Texte de la disposition actuelle :

e)  à la suite d’une ordonnance, d’un jugement, d’un certificat ou d’une déclaration délivré en vertu de la Loi sur la validation des titres de propriété; ou

b)  Modification corrélative.

Article 5

Entrée en vigueur.