PROJET DE LOI 71

Loi modifiant la Loi sur l’impôt foncier

Sa Majesté, sur l’avis et du consentement de l’Assemblée législative du Nouveau-Brunswick, décrète :

1 L’article 5 de la Loi sur l’impôt foncier, chapitre R-2 des Lois révisées de 1973, est modifié

a)  au paragraphe (7), au passage qui précède l’alinéa a), par la suppression de « les impôts et les pénalités qui, en l’absence d’une telle inscription, auraient été exigibles pour les périodes suivantes » et son remplacement par « les impôts qui, en l’absence d’une telle inscription, auraient été exigibles pour les périodes suivantes et les intérêts pour les périodes suivantes au taux prescrit en vertu de la Loi sur l’administration du revenu »;

b)  par l’adjonction, après le paragraphe (7), de ce qui suit :

5(7.1) Nonobstant le paragraphe (7), les intérêts exigibles en vertu de ce paragraphe ne peuvent dépasser le montant déterminé conformément aux règlements.

c)  à l’alinéa (8)b), par la suppression du passage qui précède le sous-alinéa (i) et son remplacement par ce qui suit :

b)  la personne au nom de laquelle le bâtiment agricole est évalué est tenue de payer, relativement à ce bâtiment agricole, les impôts qui, en l’absence d’une telle inscription, auraient été exigibles pour les périodes suivantes et les intérêts pour les périodes suivantes au taux prescrit en vertu de la Loi sur l’administration du revenu :

d)  par l’adjonction, après le paragraphe (8), de ce qui suit :

5(8.1) Nonobstant l’alinéa (8)b), les intérêts exigibles en vertu de cet alinéa ne peuvent dépasser le montant déterminé conformément aux règlements.

e)  à l’alinéa (9)b), par la suppression du passage qui précède le sous-alinéa (i) et son remplacement par ce qui suit :

b)  la personne au nom de laquelle la partie des biens réels est évaluée est tenue de payer, relativement à cette partie, les impôts qui, en l’absence de l’inscription de cette partie, auraient été exigibles pour les périodes suivantes et les intérêts pour les périodes suivantes au taux prescrit en vertu de la Loi sur l’administration du revenu : 

f)  par l’adjonction, après le paragraphe (9), de ce qui suit :

5(9.1) Nonobstant l’alinéa (9)b), les intérêts exigibles en vertu de cet alinéa ne peuvent dépasser le montant déterminé conformément aux règlements.

5(9.2) Lorsque l’inscription d’un bien réel en vertu du plan d’identification des terres agricoles devient périmée, la somme du total des impôts exigibles en vertu du paragraphe (7) ou de l’alinéa (8)b) ou (9)b), selon le cas, et des intérêts exigibles en vertu du paragraphe (7.1), (8.1) ou (9.1), selon le cas, est réputée être des impôts pour l’application de la présente loi.

2 Le paragraphe 10(3) de la version française de la Loi est modifié par la suppression de « du » et son remplacement par « dû ».

3 L’article 11.1 de la Loi est modifié

a)  par l’adjonction, après le paragraphe (1), de ce qui suit :

11.1(1.01) Lorsque des biens réels inscrits au plan d’identification des terres agricoles ont été évalués en une seule évaluation, le Ministre peut, lorsqu’une demande lui est présentée par toute personne ou au nom de toute personne revendiquant être le propriétaire enregistré de la totalité ou d’une partie des biens réels, ou de sa propre initiative, après en avoir avisé la personne au nom de laquelle les biens réels sont évalués, répartir les impôts qui, en l’absence de l’inscription de ces biens réels, auraient été exigibles entre les différentes parties des biens réels, proportionnellement à leurs valeurs relatives d’évaluation telles qu’elles sont fixées dans le rôle d’évaluation et d’impôt, à la date de l’avis donné par le Ministre et cette répartition est définitive et décisive à toutes fins.

b)  au paragraphe (1.1), par la suppression de « paragraphe (1) » chaque fois qu’il s’y trouve et son remplacement par « paragraphe (1) ou (1.01) »;

c)  par l’adjonction, après le paragraphe (2), de ce qui suit :

11.1(2.1) Dès qu’il a effectué la répartition visée au paragraphe (1.01), le Ministre doit inscrire dans le rôle d’évaluation et d’impôt le montant des impôts répartis entre les différentes parties.

4 Le paragraphe 14(5) de la Loi est modifié par la suppression de « pénalités » et son remplacement par « intérêts ».

5 L’article 26 de la Loi est modifié par l’adjonction, après l’alinéa c.21), de ce qui suit :

c.22)  concernant la détermination des montants visés aux paragraphes 5(7.1), (8.1) et (9.1);

ENTRÉE EN VIGUEUR

6 La présente loi ou l’une quelconque de ses dispositions entre en vigueur à la date ou aux dates fixées par proclamation.

NOTES EXPLICATIVES

Article 1

a)  Texte de la disposition actuelle :

5(7) Lorsque l’inscription d’un bien réel en vertu du plan d’identification des terres agricoles devient périmée en raison d’une violation d’une modalité ou d’une condition du plan, la personne au nom de laquelle le bien réel est évalué est tenue de payer, relativement à ce bien, les impôts et les pénalités qui, en l’absence d’une telle inscription, auraient été exigibles pour les périodes suivantes : ...

b)  Nouvelle disposition.

c)  Texte de la disposition actuelle :

5(8) Nonobstant le paragraphe (7), lorsque l’inscription d’un bâtiment agricole au plan d’identification des terres agricoles devient périmée en raison d’une violation des conditions de ce plan

b)  la personne au nom de laquelle le bâtiment agricole est évalué est tenue de payer, relativement à ce bâtiment agricole, les impôts et les pénalités qui, en l’absence d’une telle inscription, auraient été exigibles, pour les périodes suivantes si le bâtiment agricole n’avait pas été inscrit : ...

d)  Nouvelle disposition.

e)  Texte de la disposition actuelle :

5(9) Nonobstant le paragraphe (7), lorsqu’une partie des biens réels inscrits en vertu du plan d’identification des terres agricoles devient périmée dans les circonstances prévues aux règlements

b)  la personne au nom de laquelle la partie des biens réels est évaluée est tenue de payer, relativement à cette partie, les impôts et les pénalités qui, en l’absence de l’inscription de cette partie, auraient été exigibles pour les périodes suivantes : ...

f)  Nouvelles dispositions.

Article 2

Une erreur est corrigée à la version française.

Article 3

a)  Nouvelle disposition.

b)  Texte de la disposition actuelle :

11.1(1.1) Lorsqu’une répartition est faite en vertu du paragraphe (1), le Ministre peut répartir tout restant de dette impayé se rapportant au montant des paiements en vertu du paragraphe 5(13) et à tous intérêts sur ce montant payables en vertu du paragraphe 5(15) entre les différentes parties des biens réels visés au paragraphe (1) proportionnellement à leurs valeurs relatives d’évaluation telles que fixées dans le rôle d’évaluation et d’impôt à la date de l’avis donné par le Ministre en vertu du paragraphe (1) et cette répartition est finale et décisive à toutes fins.

c)  Nouvelle disposition.

Article 4

Modification corrélative. Texte de la disposition actuelle :

14(5) Rien au paragraphe (3) n’affecte l’obligation de payer les impôts et les pénalités en vertu du paragraphe 5(7).

Article 5

Nouvelle disposition.

Article 6

Entrée en vigueur.