Projet de loi 73 - Loi modifiant la Loi sur l’Ombudsman

PROJET DE LOI 73

Loi modifiant la Loi sur l’Ombudsman

Sa Majesté, sur l’avis et du consentement de l’Assemblée législative du Nouveau-Brunswick, décrète :

1 L’article 2 de la Loi sur l’Ombudsman, chapitre O-5 des Lois révisées de 1973, est modifié

a) par l’abrogation du paragraphe (2) et son remplacement par ce qui sui :

2(2) À moins que le poste ne devienne vacant plus tôt, l’Ombudsman reste en fonction pendant dix ans

a) à compter de la date de la nomination en application du paragraphe (1), ou

b) à compter de la date de la nomination en application de l’article 4.

b) par l’adjonction, après le paragraphe (2), de ce qui suit :

2(2.1) Sous réserve du paragraphe (2.2), l’Ombudsman ne peut être nommé de nouveau à ce poste.

2(2.2) Le lieutenant-gouverneur en conseil peut, sur la recommandation de l’Assemblée législative, prolonger le mandat de l’Ombudsman pour une période d’au plus six mois afin de lui permettre de compléter une enquête.

2 L’article 3 de la Loi est modifié

a) par l’abrogation du paragraphe (1) et son remplacement par ce qui suit :

3(1) Le lieutenant-gouverneur en conseil peut, sur adresse approuvée par les deux tiers des députés de l’Assemblée législative, destituer l’Ombudsman pour un motif valable, une incapacité due à la maladie ou pour toute autre raison.

b) par l’adjonction, après le paragraphe (1), de ce qui suit :

3(1.1) Le lieutenant-gouverneur en conseil peut, sur adresse approuvée par la majorité des députés de l’Assemblée législative prenant part au vote, suspendre l’Ombudsman, avec ou sans traitement, pendant la tenue d’une enquête pouvant mener à la destitution prévue au paragraphe (1).

c) par l’adjonction, après le paragraphe (5), de ce qui suit :

3(6) La divulgation par l’Ombudsman de renseignements dont il est tenu d’assurer la confidentialité aux termes de la présente loi constitue un motif suffisant pour le démettre de ses fonctions.

3 Le paragraphe 4.1(1) de la Loi est modifié par la suppression de « paragraphe 3(1) » et son remplacement par « paragraphe 3(1.1) ».

4 L’article 5 de la Loi est abrogé et remplacé par ce qui suit :

Conflit d’intérêts visant l’Ombudsman

5(1) L’Ombudsman ne doit pas être député de l’Assemblée législative et ne doit pas détenir un poste de confiance ou un emploi rémunéré ni remplir des fonctions rémunérées autres que les fonctions de son poste sans avoir obtenu, pour chaque cas particulier, le consentement préalable de l’Assemblée législative ou du lieutenant-gouverneur en conseil lorsque la Législature ne siège pas.

5(2) Nonobstant le paragraphe (1), l’Ombudsman peut occuper à la fois le poste d’ombudsman et celui de défenseur des enfants et de la jeunesse.

5 L’article 8 de la Loi est modifié par l’adjonction, après le paragraphe (2), de ce qui suit :

8(3) L’Ombudsman et le Bureau du défenseur des enfants et de la jeunesse peuvent se partager les services des employés ainsi que les frais reliés à leur embauche.

6 L’article 9 de la Loi est modifié

a) par l’adjonction, après le paragraphe (1), de ce qui suit :

9(1.1) Nonobstant le paragraphe (1), si l’Ombudsman se trouve placé en situation de conflit d’intérêts relativement à une affaire qui lui a été soumise, il peut déléguer par écrit à toute personne tout pouvoir relativement à cette affaire, incluant le pouvoir de déléguer et celui de présenter un rapport.

b) au paragraphe (2), par la suppression de « paragraphe (1) » et son remplacement par « paragraphe (1) ou (1.1) »;

c) par l’adjonction, après le paragraphe (2), de ce qui suit :

9(3) Le lieutenant-gouverneur en conseil peut prescrire par règlement les circonstances qui donnent lieu à un conflit d’intérêts aux fins du paragraphe (1.1).

7 Le paragraphe 12(2) de la Loi est modifié

a) à l’alinéa a), par la suppression de « ou » à la fin de l’alinéa;

b) à l’alinéa b), par la suppression du point à la fin de l’alinéa et son remplacement par une virgule suivi de « ou »;

c) par l’adjonction, après l’alinéa b), de ce qui suit :

c) sur une affaire qui fait l’objet d’une enquête ou d’une révision ou qui a été enquêtée ou révisée par le Bureau du défenseur des enfants et de la jeunesse ou par la Commission des droits de la personne du Nouveau-Brunswick.

8 L’article 18 de la Loi est modifié

a) par l’abrogation du paragraphe (1);

b) par l’abrogation du paragraphe (4);

c) par l’abrogation du paragraphe (5).

9 L’article 19 de la Loi est abrogé.

10 La Loi est modifiée par l’adjonction, après l’article 19, de ce qui suit :

Droit à l’information

19.1(1) Nonobstant toute autre loi ou réclamation de privilège et sous réserve du paragraphe (3), l’Ombudsman a droit à tous renseignements et documents qui sont nécessaires afin de lui permettre de remplir les fonctions et d’exercer les pouvoirs qui lui sont conférés par la présente loi.

19.1(2) Sous réserve du paragraphe (3), si l’Ombudsman demande à une personne qu’il juge capable de fournir des renseignements concernant une affaire sur laquelle il est en train d’enquêter, de fournir ces renseignements, cette personne doit le faire et produire les documents et les pièces qui, selon l’Ombudsman, se rapportent à l’affaire et qui peuvent être en sa possession ou sous son contrôle.

19.1(3) L’Ombudsman n’a pas accès aux renseignements ou documents suivants :

a) les renseignements ou documents qui révélerait l’identité d’une personne qui donne des renseignements aux termes de l’article 30 de la Loi sur les services à la famille;

b) les renseignements ou documents qui révélerait l’identité d’une personne qui donne des renseignements aux termes du paragraphe 35.1(1) de la Loi sur les services à la famille;

c) les renseignements ou documents qui révélerait l’identité d’une personne qui fait un rapport en vertu de l’article 31.1 de la Loi sur l’éducation;

d) les renseignements protégés par le secret professionnel qui lie un avocat à son client;

e) les renseignements ou documents certifiés par le Procureur général divulguant ce qui suit :

(i) la teneur des délibérations du Conseil exécutif ou les travaux du Conseil exécutif ou de ses comités;

(ii) les renseignements qui sont de nature secrète ou confidentielle;

(iii) les renseignements qui seraient préjudiciables à l’intérêt public.

Caractère confidentiel des renseignements

19.2(1) L’Ombudsman, les membres du personnel du Bureau de l’Ombudsman et toute personne nommée pour l’assister en vertu d’un contrat de services professionnels doivent protéger la confidentialité de tout renseignement ou de toute question dont ils prennent connaissance dans l’exercice des fonctions que leur confère la présente loi, à moins qu’ils n’y soient tenus par la loi ou qu’ils ne le fassent dans l’exécution du mandat de l’Ombudsman en vertu de la présente loi.

19.2(2) Nonobstant le paragraphe (1) et sous réserve du paragraphe (3), l’Ombudsman peut divulguer, dans un rapport qu’il prépare en vertu de la présente loi, les questions qu’il estime nécessaires de divulguer afin de justifier ses conclusions et ses recommandations.

19.2(3) L’Ombudsman, les membres du personnel du Bureau de l’Ombudsman et toute personne nommée pour l’assister en vertu d’un contrat de services professionnels ne peut divulguer les renseignements suivants, sauf si les renseignements sont divulgués conformément aux dispositions de la loi pertinente :

a) les renseignements dans un dossier d’un élève qui ne sont pas accessibles aux termes du paragraphe 54(3) de la Loi sur l’éducation;

b) les renseignements protégés contre la divulgation par l’article 16.1 ou 17 de la Loi sur la santé mentale;

c) les renseignements protégés par l’article 91 de la Loi sur les services à la famille;

d) des renseignements qui, si divulgués, pourraient être, de l’avis du Ministre qui détient les renseignements, préjudiciables au bien-être, à la sécurité, à la santé ou au soin d’une personne;

e) des renseignements qui, sans son consentement, identifieraient une personne;

f) des renseignements auxquels l’Ombudsman n’a pas droit d’accès en vertu de l’article 19.1.

19.2(4) Le non-respect des exigences du paragraphe (1) ou (3) par un employé constitue un motif suffisant pour congédiement ou pour toute autre mesure disciplinaire que l’Ombudsman estime indiquée.

19.2(5) Les employés du Bureau du défenseur des enfants et de la jeunesse, dont les services sont partagés avec le bureau de l’Ombudsman, sont visés par le présent article.

11 L’annexe A de la Loi est modifié par l’abrogation de l’article 4 et son remplacement par ce qui suit :

4 Les conseils d’éducation de district et districts scolaires établis en vertu de la Loi sur l’éducation