PROJET DE LOI 78
Loi modifiant la Loi
sur l’enregistrement foncier
Sa Majesté, sur l’avis et du
consentement de l’Assemblée législative du Nouveau-Brunswick,
décrète :
1 La
Loi sur l’enregistrement foncier, chapitre L-1.1 des Lois du
Nouveau-Brunswick de 1981, est modifiée par l’adjonction
après l’article 48 de ce qui suit :
48.1(1) Le registrateur général doit, sur demande déposée
auprès de lui dans la forme prescrite, attribuer un numéro à
une condition ou un engagement qui n’a pas encore été
numéroté.
48.1(2) Le propriétaire d’un bien-fonds enregistré peut
désigner à l’endroit prévu dans le transfert,
le numéro attribué par le registrateur général à
une condition ou un engagement.
48.1(3) Lorsqu’un transfert contenant une condition ou un engagement
a été enregistré, il n’est pas nécessaire
de répéter la condition ou l’engagement dans un transfert
subséquent.