PROJET DE LOI 83

  Loi modifiant la Loi sur les municipalités

Sa Majesté, sur l’avis et du consentement de l’Assemblée législative du Nouveau-Brunswick, décrète :

1 Le paragraphe 163(1) de la Loi sur les municipalités, chapitre M-22 des Lois révisées de 1973 est abrogé et remplacé par ce qui suit :

163(1)  Le lieutenant-gouverneur en conseil peut établir des règlements

a)  concernant la constitution d’une commission des pensions qui est responsable de la gestion et de la révision d’un régime uniforme de retraite à caractère contributif pour les employés permanents des municipalités et des communautés rurales;

b)  concernant la création ou le maintien du régime uniforme de retraite à caractère contributif;

c)  concernant le but du régime uniforme de retraite à caractère contributif;

d)  concernant la caisse de retraite du régime uniforme de retraite à caractère contributif;

e)  concernant la participation au régime uniforme de retraite à caractère contributif;

f)  concernant la cessation du régime uniforme de retraite à caractère contributif;

g)  concernant les fonctions, les pouvoirs et les attributions de la commission des pensions;

h)  concernant l’adhésion à la commission des pensions;

i)  concernant la gestion de la commission des pensions; et

j)  concernant les directives pour le fonctionnement et pour la révision du régime uniforme de retraite à caractère contributif par la commission des pensions.

2 La présente loi ou l’une quelconque de ses dispositions entre en vigueur à la date ou aux dates fixées par proclamation.

NOTES EXPLICATIVES

Article 1

Texte de la disposition actuelle :

163(1) Le lieutenant-gouverneur en conseil peut établir des règlements en vue de créer et de mettre en oeuvre un régime uniforme de retraite à caractère contributif pour les employés permanents des municipalités et des communautés rurales.

Article 2

Entrée en vigueur.