PROJET DE LOI 10
Loi modifiant la Loi
sur la prévention des incendies
Sa Majesté, sur l’avis et du
consentement de l’Assemblée législative du Nouveau-Brunswick,
décrète :
1 Le
paragraphe 30(1) de la Loi sur la prévention
des incendies, chapitre F-13 des Lois révisées de 1973,
est modifié
a) par l’adjonction, après l’alinéa b), de ce
qui suit :
b.1) concernant l’inspection des
appareils fonctionnant au mazout et prescrivant les droits y afférents;
b.2) concernant l’inspection des
installations des appareils fonctionnant au mazout et prescrivant
les droits y afférents;
b.3) concernant les circonstances et
la manière selon lesquelles le prévôt des incendies
peut brancher ou débrancher un appareil fonctionnant au mazout
de la source du mazout;
b.4) concernant la délivrance et
l’annulation d’une licence d’installation d’appareils
fonctionnant au mazout;
b.5) prescrivant les droits à payer
pour la délivrance d’une licence d’installation d’appareils
fonctionnant au mazout;
b.6) concernant la délivrance, le
renouvellement, la suspension et l’annulation d’un permis
de mécanicien de brûleurs à mazout;
b.7) prescrivant les droits à payer
pour la délivrance et le renouvellement d’un permis de
mécanicien de brûleurs à mazout;
b.8) concernant l’appel du refus
de délivrance ou de renouvellement d’un permis de mécanicien
de brûleurs à mazout ou du refus de délivrance d’une
licence d’installation d’appareils fonctionnant au mazout;
b.9) concernant l’appel d’une
suspension ou d’une annulation d’un permis de mécanicien
de brûleurs à mazout ou d’une annulation d’une
licence d’installation d’appareils fonctionnant au mazout;
b) par l’adjonction, après l’alinéa
d.1), de ce qui suit :
d.2) prescrivant les droits à payer
pour l’examen de plans aux termes de l’article 18 ou19;