PROJET DE LOI 13

Loi modifiant la Loi sur les terres et les forêts de la Couronne

Sa Majesté, sur l'avis et du consentement de l'Assemblée législative du Nouveau-Brunswick, décrète :

1 L'alinéa 29(4)b) de la Loi sur les terres et les forêts de la Couronne, chapitre C-38.1 des Lois du Nouveau-Brunswick de 1980, est modifié par l'adjonction après le sous-alinéa (vii) de ce qui suit :

(vii.1) les préoccupations des collectivités avoisinantes,

2 La présente loi entre en vigueur à la date fixée par proclamation.