PROJET DE LOI 14

Loi modifiant la Loi sur le Fonds en fiducie pour l'Environnement

Sa Majesté, sur l'avis et du consentement de l'Assemblée législative du Nouveau-Brunswick, décrète :

1 La Loi sur le Fonds en fiducie pour l'Environnement, chapitre E-9.3 des Lois du Nouveau-Brunswick de 1990, est modifiée par l'adjonction après l'article 3 de ce qui suit :

3.1 Dans chaque année financière, au moins un tiers des paiements imputés au Fonds en fiducie pour l'Environnement en application de l'article 3 est réparti à parts égales entre les écoles du système d'enseignement publique de la province pour des projets de sensibilisation à l'environnement.

2 La présente loi entre en vigueur à la date fixée par proclamation.