PROJET DE LOI 26
Loi modifiant la Loi
sur l’organisation judiciaire
Sa Majesté, sur l’avis et du
consentement de l’Assemblée législative du Nouveau-Brunswick,
décrète :
1 Le
paragraphe 73(1) de la Loi sur l’organisation judiciaire, chapitre
J-2 des Lois révisées de 1973, est modifié
a) à
l’alinéa k), par la suppression du point à la fin
de l’alinéa et son remplacement par un point-virgule;
b) par
l’adjonction, après l’alinéa k), de ce qui suit :
l) concernant les instances vexatoires
et le fait d’agir de manière vexatoire au cours d’une
instance devant la Cour du Banc de la Reine, la Cour d’appel
ou la Cour des petites créances du Nouveau-Brunswick, y compris,
sans qu’il soit porté atteinte à ce qui précède,
exigeant qu’une personne obtienne une autorisation pour introduire
d’autres instances devant ces cours ou pour continuer une instance
qu’elle a déjà introduite devant l’une de ces
cours.