PROJET DE LOI 28

Loi modifiant la Loi sur les terres et forêts de la Couronne

Sa Majesté, sur l'avis et du consentement de l'Assemblée législative du Nouveau-Brunswick, décrète :

1 L'alinéa 29(5)b) de la Loi sur les terres et forêts de la Couronne, chapitre C-38.1 des Lois du Nouveau-Brunswick de 1980, est modifiée par l'adjonction de « dans l'ordre de priorité qui suit, » après le mot « déterminer ».

2 La présente loi entre en vigueur à la date fixée par proclamation.