PROJET DE LOI 29

Loi supplémentaire de 2007-2008 (1) portant affectation de crédits

Sa Majesté, sur l’avis et du consentement de l’Assemblée législative du Nouveau-Brunswick, décrète :

Il peut être prélevé sur le Fonds consolidé une somme ne dépassant pas au total 64 240 000 $ qui servira à subvenir, ainsi qu’il est énoncé à l’annexe, aux diverses charges et dépenses des services publics du 1^er avril 2007 au 31 mars 2008, auxquelles il n’est pas autrement pourvu; cette somme ne doit être payée et affectée qu’en conformité des crédits figurant au Budget supplémentaire, Volume I, de l’année financière se terminant le 31 mars 2008, document sur lequel l’annexe est basée.

ANNEXE

COMPTE ORDINAIRE

Ministère de l’Agriculture et
de l’Aquaculture...............	250 000 $
Ministère des Entreprises
Nouveau-Brunswick...............	14 000 000
Ministère de l’Éducation...............	2 500 000
Gouvernement général...............	260 000
Ministère de la Santé...............	10 000 000
Ministère de la Justice et de la
Consommation...............	1 966 000
Assemblée législative...............	2 727 000
Ministère des Gouvernements locaux...............	930 000
Cabinet du procureur général...............	757 000
Société de développement régional...............	14 500 000
Ministère de l’Approvisionnement et
des Services...............	900 000
Ministère du Tourisme et des Parcs...............	800 000
Total du compte ordinaire...............	49 590 000 $

COMPTE DE CAPITAL

Ministère de l’Approvisionnement et
des Services...............	9 300 000 $
Ministère du Tourisme et des Parcs...............	1 250 000
Ministère des Transports...............	4 100 000
Total du compte de capital...............	14 650 000 $

Total général — Budget supplémentaire,
Volume I, de l’année financière se
terminant le 31 mars 2008 (charges et
dépenses auxquelles il n’est pas
autrement pourvu)...............	64 240 000 $