PROJET DE LOI 3

Loi modifiant la Loi modifiant la Loi sur les assurances

Sa Majesté, sur l’avis et du consentement de l’Assemblée législative du Nouveau-Brunswick, décrète :

1 L’article 2 de la Loi modifiant la Loi sur les assurances, chapitre 36 des Lois du Nouveau-Brunswick de 2004, est modifié par l’abrogation du paragraphe 19.8(1), tel qu’édicté par l’article 2, et son remplacement par ce qui suit :

19.8(1) La personne qui est partie à une audience de la Commission ou qui est autorisée à comparaître devant la Commission lors d’une audience peut interjeter appel, sur une question de compétence ou de droit, devant la Cour d’appel du Nouveau- Brunswick.

NOTES EXPLICATIVES

Article 1

Texte de la disposition actuelle :

19.8(1) La personne qui est partie à une audience de la Commission ou qui autorisée à comparaître devant la Commission lors d’une audience, peut interjeter appel devant la Cour d’appel du Nouveau- Brunswick.