PROJET DE LOI 32
Loi modifiant la Loi
sur le Conseil exécutif
Sa Majesté, sur l’avis et du
consentement de l’Assemblée législative du Nouveau-Brunswick,
décrète :
1 Le
paragraphe 2(1) de la Loi sur le Conseil exécutif, chapitre E-12
des Lois révisées de 1973, est modifié par la suppression
de « ministre des Services familiaux et communautaires »
et son remplacement par « ministre du Développement social ».
DISPOSITIONS TRANSITOIRES
2 Sauf indication contraire du contexte,
les renvois au ministre, au sous-ministre ou au ministère des
Services familiaux et communautaires, dans une loi, autre que la présente
loi, ou dans un règlement, une règle, une ordonnance, un
ordre, un décret, un arrêté, un accord ou un autre
instrument ou document doivent s’entendre comme des renvois
au ministre, au sous-ministre ou au ministère du Développement
social.
3(1) Tout acte ou toute chose accompli par le
ministre du Développement social, entre le 19 décembre 2007
et la date d’édiction du présent article inclusivement,
dans l’exécution ou l’exercice réel ou présumé
de tout droit, de tout pouvoir, de toute obligation, de toute fonction,
de toute responsabilité ou de toute autorité qui a été
transmis, conféré ou imposé à ce ministre relativement à
toute loi ou à toute matière ou chose particulière
sous l’administration, la surveillance ou le contrôle de
ce ministre
a) est réputé avoir été
accompli par une personne nommée validement pour exécuter
le droit, le pouvoir, l’obligation, la fonction, la responsabilité
ou l’autorité transmis, conféré ou imposé à
ce ministre,
b) est réputé constituer un exercice
ou une exécution valide du droit, du pouvoir, de l’obligation,
de la fonction, de la responsabilité ou de l’autorité
transmis, conféré ou imposé à ce ministre, et
c) est confirmé et ratifié.
3(2) Rien aux alinéas (1)a) et b) ne peut être
interprété comme une indication qu’un droit, un pouvoir,
une obligation, une fonction, une responsabilité ou une autorité
transmis, conféré ou imposé au ministre du Développement
social n’a pas été exercé ou exécuté
validement par ce ministre.
4(1) La personne qui est administrateur général
par intérim du ministère des Services familiaux et communautaires
le 19 décembre 2007 est réputée être l’administrateur
général par intérim du ministère du Développement
social du 19 décembre 2007 au 30 mars 2008 inclusivement.
4(2) Tout acte ou toute chose accompli par l’administrateur
général par intérim, entre le 19 décembre 2007
et le 30 mars 2008 inclusivement, dans l’exécution ou l’exercice
réel ou présumé de tout droit, de tout pouvoir, de
toute obligation, de toute fonction, de toute responsabilité
ou de toute autorité qui lui a été transmis, conféré
ou imposé,
a) est réputé avoir été
accompli par une personne validement nommée pour exécuter
le droit, le pouvoir, l’obligation, la fonction, la responsabilité
ou l’autorité transmis, conféré ou imposé à
cet administrateur général par intérim,
b) est réputé constituer un exercice
ou une exécution valide du droit, du pouvoir, de l’obligation,
de la fonction, de la responsabilité ou de l’autorité
transmis, conféré ou imposé à cet administrateur
général par intérim, et
c) est confirmé et ratifié.
4(3) Rien aux alinéas (2)a) et b) ne peut être
interprété comme une indication qu’un droit, un pouvoir,
une obligation, une fonction, une responsabilité ou une autorité
transmis, conféré ou imposé à l’administrateur
général par intérim n’a pas été exercé
ou exécuté validement par cet administrateur général
par intérim.
5(1) Le lieutenant-gouverneur en conseil peut
faire la nomination initiale de l’administrateur général
pour le ministère du Développement social en vertu de l’article 3
de la Loi sur la fonction publique rétroactivement au 31 mars
2008.
5(2) Tout acte ou toute chose accompli par l’administrateur
général, entre le 31 mars 2008 et la date d’édiction
du présent article inclusivement, dans l’exécution
ou l’exercice réel ou présumé de tout droit,
de tout pouvoir, de toute obligation, de toute fonction, de toute
responsabilité ou de toute autorité qui lui a été
transmis, conféré ou imposé,
a) est réputé avoir été
accompli par une personne validement nommée pour exécuter
le droit, le pouvoir, l’obligation, la fonction, la responsabilité
ou l’autorité transmis, conféré ou imposé à
cet administrateur général,
b) est réputé constituer un exercice
ou une exécution valide du droit, du pouvoir, de l’obligation,
de la fonction, de la responsabilité ou de l’autorité
transmis, conféré ou imposé à cet administrateur
général, et
c) est confirmé et ratifié.
5(3) Rien aux alinéas (2)a) et b) ne peut être
interprété comme une indication qu’un droit, un pouvoir,
une obligation, une fonction, une responsabilité ou une autorité
transmis, conféré ou imposé à l’administrateur
général nommé conformément au paragraphe (1) n’a
pas été exercé ou exécuté validement par
cet administrateur général.
6 Sont irrecevables les actions, requêtes
ou autres instances mettant en question ou dans lesquelles sont contestées
soit la validité de la nomination du ministre du Développement
social ou de l’administrateur général nommé conformément
au paragraphe 5(1), ou l’autorité de ce ministre, de l’administrateur
général par intérim visé au paragraphe 4(1) ou
de cet administrateur général pour agir en cette qualité,
introduites contre la Couronne du chef de la province ou
a) le ministre du Développement social,
relativement à tout acte ou à toute chose qu’il a
accompli entre le 19 décembre 2007 et la date d’édiction
du présent article inclusivement, dans l’exécution
ou l’exercice réel ou présumé de tout droit,
de tout pouvoir, de toute obligation, de toute fonction, de toute
responsabilité ou de toute autorité qui lui a été
transmis, conféré ou imposé relativement à toute
loi ou à toute matière ou chose particulière sous son
administration, sa surveillance ou son contrôle,
b) l’administrateur général
par intérim visé au paragraphe 4(1), relativement à
tout acte ou à toute chose qu’il a accompli entre le 19
décembre 2007 et le 30 mars 2008 inclusivement, dans l’exécution
ou l’exercice réel ou présumé de tout droit,
de tout pouvoir, de toute obligation, de toute fonction, de toute
responsabilité ou de toute autorité qui lui a été
transmis, conféré ou imposé,
c) l’administrateur général
nommé conformément au paragraphe 5(1), relativement à
tout acte ou à toute chose qu’il a accompli entre le 31
mars 2008 et la date d’édiction du présent article
inclusivement, dans l’exécution ou l’exercice réel
ou présumé de tout droit, de tout pouvoir, de toute obligation,
de toute fonction, de toute responsabilité ou de toute autorité
qui lui a été transmis, conféré ou imposé,
ou
d) toute autre personne nommée, affectée,
désignée ou requise pour assister le ministre du Développement
social, l’administrateur général par intérim
visé au paragraphe 4(1) ou l’administrateur général
nommé conformément au paragraphe 5(1) pour une période
limitée, relativement à l’administration, à la
surveillance ou à l’application de toute loi relativement à
laquelle tout droit, tout pouvoir, toute obligation, toute fonction,
toute responsabilité ou toute autorité transmis, conféré
ou imposé à ce ministre, relativement à une matière
ou chose particulière sous l’administration, la surveillance
ou le contrôle de ce ministre ou relativement à tout droit, à
tout pouvoir, à toute obligation, à toute fonction, à
toute responsabilité ou à toute autorité transmis,
conféré ou imposé à cet administrateur général
par intérim ou cet administrateur général par rapport à
tout acte ou à toute chose accompli au sens du présent alinéa,
par cette autre personne,
si ce ministre,
cet administrateur général par intérim, cet administrateur
général ou cette autre personne a agi de bonne foi en accomplissant
l’acte ou la chose.
MODIFICATIONS CORRÉLATIVES
Loi sur l’évaluation
7 Le
paragraphe 4.1(1) de la Loi sur l’évaluation, chapitre
A-14 des Lois révisées de 1973, est modifié à
la définition « ministre » par la suppression
de « des Services familiaux et communautaires » et
son remplacement par « du Développement social ».
Loi sur le changement
de nom
8 L’article 5 de la Loi sur le changement
de nom, chapitre C-2.001 des Loi du Nouveau-Brunswick de 1987, est
modifié
a) à l’alinéa (1)b), par la suppression de « des
Services familiaux et communautaires » et son remplacement
par « du
Développement social »;
b) à l’alinéa (2)b), au passage qui précède
le sous-alinéa (i), par la suppression de « des Services
familiaux et communautaires » et son remplacement par « du Développement
social ».
Règlement établi en
vertu de la Loi sur la fonction publique
9 L’article 3 du Règlement du Nouveau-Brunswick 93-137 établi
en vertu de la Loi sur la fonction publique est modifié
a) par la suppression de
Ministère
des Services familiaux et communautaires
b) par l’adjonction de ce qui suit selon l’ordre alphabétique :
Ministère du Développement social
Règlement établi en vertu de
la Loi sur la garde et la détention
des adolescents
10(1) L’article 3 du Règlement du Nouveau-Brunswick 92-71 établi
en vertu de la Loi sur la garde et la détention des adolescents
est modifié par la suppression de « des Services familiaux
et communautaires » chaque fois qu’il s’y trouve
et son remplacement par « du Développement social ».
10(2) Le paragraphe 8(1) du Règlement est modifié par la suppression
de « des Services familiaux et communautaires »
chaque fois qu’il s’y trouve et son remplacement par « du Développement
social ».
10(3) L’article 17 du Règlement est
modifié par la suppression de « des Services familiaux
et communautaires » chaque fois qu’il s’y trouve
et son remplacement par « du Développement social ».
10(4) L’article 27 du Règlement est modifié par la suppression
de « des Services familiaux et communautaires »
chaque fois qu’il s’y trouve et son remplacement par « du Développement
social ».
10(5) L’article 32 du Règlement est
modifié par la suppression de « des Services familiaux
et communautaires » chaque fois qu’il s’y trouve
et son remplacement par « du Développement social ».
Loi sur l’éducation
11(1) La rubrique qui précède l’article 19 de la Loi sur
l’éducation, chapitre E-1.12 des Loi du Nouveau-Brunswick
de 1997, est abrogée et remplacée par ce qui suit :
Renvoi au ministre du Développement
social
11(2) L’article 19 de la Loi est modifié
par la suppression de « des Services familiaux et communautaires »
et son remplacement par « du Développement social ».
Règlement établi en vertu de
la Loi sur les mesures d’urgence
12 L’article 2 du Règlement du
Nouveau-Brunswick 83-71 établi en vertu de la Loi sur mesures
d’urgence est modifié à l’alinéa b) de
la définition « aide non sujette à facturation »
par la suppression de « des Services familiaux et communautaires »
et son remplacement par « du Développement social ».
Règlement établi en vertu de
la Loi sur les mesures d’urgence
13 L’article 4 du Règlement du
Nouveau-Brunswick 84-7 établi en vertu de la Loi sur les mesures
d’urgence est modifié
a) au paragraphe (1)
(i) par la suppression
de
le ministère
des Services familiaux et communautaires
(ii) par l’adjonction
de ce qui suit selon l’ordre alphabétique :
le ministère du Développement
social
b) au paragraphe (3)
(i) au sous-alinéa
b)(ii), par la suppression de « des Services familiaux et
communautaires » et son remplacement par « du Développement social »;
(ii) au sous-alinéa
e)(ii), par la suppression de « des Services familiaux et
communautaires » et son remplacement par « du Développement social »;
(iii) à l’alinéa
j)
(A) au passage
qui précède le sous-alinéa (i), par la suppression
de « des Services familiaux et communautaires »
et son remplacement par « du
Développement social »;
(B) au sous-alinéa
(i.2), par la suppression de « des Services familiaux et
communautaires » et son remplacement par « du Développement social »;
(iv) au sous-alinéa
q)(iii), par la suppression de « des Services familiaux
et communautaires » et son remplacement par « du Développement social ».
Loi sur la sécurité
du revenu familial
14 L’article
1 de la Loi sur la sécurité du revenu familial, chapitre
F-2.01 des Lois du Nouveau-Brunswick de 1994, est modifié par
l’abrogation de la définition « Ministre »
et son remplacement par ce qui suit :
« Ministre » désigne le ministre du Développement
social et s’entend également des personnes qu’il
désigne pour le représenter; (Minister)
Règlement établi en vertu de
la Loi sur la sécurité
du revenu familial
15(1) L’article 31 du Règlement du Nouveau-Brunswick 95-61 établi
en vertu de la Loi sur la sécurité du revenu familial est
modifié
a) au paragraphe (1), par la suppression de « des Services
familiaux et communautaires » et son remplacement par « du Développement
social »;
b) au paragraphe (2), par la suppression de « des Services
familiaux et communautaires » et son remplacement par « du Développement
social »;
c) au paragraphe (3), au passage qui précède l’alinéa
a), par la suppression de « des Services familiaux et communautaires »
et son remplacement par « du Développement social »;
d) à l’alinéa (4)a), par la suppression de « des
Services familiaux et communautaires » et son remplacement
par « du
Développement social ».
15(2) L’alinéa 32(1)c) du Règlement est modifié par
la suppression de « des Services familiaux et communautaires »
et son remplacement par « du Développement social ».
Loi sur les services à
la famille
16 L’article 1 de la Loi sur les services à
la famille, chapitre F-2.2 des Lois du Nouveau-Brunswick de 1980,
est modifié
a) par l’abrogation de la définition « ministère »
et son remplacement par ce qui suit :
« ministère » désigne
le ministère du Développement social, sauf indication contraire; (Department)
b) par l’abrogation de la définition « Ministre »
et son remplacement par ce qui suit :
« Ministre » désigne le
ministre du Développement social; (Minister)
Règlement établi en vertu de
la Loi sur les services à la
famille
17 La
formule 4 du Règlement du Nouveau-Brunswick 81-132 établi
en vertu de la Loi sur les services à la famille est modifiée
par la suppression de « DES SERVICES FAMILIAUX ET COMMUNAUTAIRES »
et son remplacement par « DU DÉVELOPPEMENT SOCIAL ».
Règlement établi en vertu de
la Loi sur les services à la
famille
18 L’article
2 du Règlement du Nouveau-Brunswick 81-134 établi en vertu
de la Loi sur les services à la famille est modifié
a) à la formule 0.1, par la suppression de « DES SERVICES
FAMILIAUX ET COMMUNAUTAIRES » et son remplacement par « DU DÉVELOPPEMENT
SOCIAL »;
b) à la formule 0.2,
(i) par la suppression
de « DES SERVICES FAMILIAUX ET COMMUNAUTAIRES »
et son remplacement par « DU
DÉVELOPPEMENT SOCIAL »;
(ii) par la suppression
de « des Services familiaux et communautaires »
et son remplacement par « du
Développement social »;
c) à la formule 1, par la suppression de « DES SERVICES
FAMILIAUX ET COMMUNAUTAIRES » et son remplacement par « DU DÉVELOPPEMENT
SOCIAL »;
d) à la formule 1.01, par la suppression de « des Services
familiaux et communautaires » et son remplacement par « du Développement
social »;
e) à la formule 1.02, par la suppression de « des Services
familiaux et communautaires » et son remplacement par « du Développement
social »;
f) à la formule 1.03, par la suppression de « des Services
familiaux et communautaires » et son remplacement par « du Développement
social »;
g) à la formule 1.04, par la suppression de « des Services
familiaux et communautaires » et son remplacement par « du Développement
social »;
h) à la formule 1.1, par la suppression de « des Services
familiaux et communautaires » et son remplacement par « du Développement
social »;
i) à la formule 1.2, par la suppression de « des Services
familiaux et communautaires » et son remplacement par « du Développement
social »;
j) à la formule 1.3, par la suppression de « des Services
familiaux et communautaires » et son remplacement par « du Développement
social »;
k) à la formule 1.4, par la suppression de « des Services
familiaux et communautaires » et son remplacement par « du Développement
social »;
l) à la formule 1.5, par la suppression de « des Services
familiaux et communautaires » et son remplacement par « du Développement
social »;
m) à la formule 2
(i) par la suppression
de « DES SERVICES FAMILIAUX ET COMMUNAUTAIRES »
chaque fois qu’il s’y trouve et son remplacement par « DU DÉVELOPPEMENT
SOCIAL »;
(ii) par la suppression
de « des Services familiaux et communautaires »
chaque fois qu’il s’y trouve et son remplacement par « du Développement
social »;
n) à la formule 3
(i) par la suppression
de « DES SERVICES FAMILIAUX ET COMMUNAUTAIRES »
chaque fois qu’il s’y trouve et son remplacement par « DU DÉVELOPPEMENT
SOCIAL »;
(ii) par la suppression
de « des Services familiaux et communautaires »
et son remplacement par « du
Développement social »;
o) à la formule 4
(i) par la suppression
de « DES SERVICES FAMILIAUX ET COMMUNAUTAIRES »
chaque fois qu’il s’y trouve et son remplacement par « DU DÉVELOPPEMENT
SOCIAL »;
(ii) par la suppression
de « des Services familiaux et communautaires »
et son remplacement par « du
Développement social »;
p) à la formule 5.1
(i) par la suppression
de « DES SERVICES FAMILIAUX ET COMMUNAUTAIRES »
et son remplacement par « DU
DÉVELOPPEMENT SOCIAL »;
(ii) par la suppression
de « des Services familiaux et communautaires »
chaque fois qu’il s’y trouve et son remplacement par « du Développement
social »;
q) à la formule 7, par la suppression de « des Services
familiaux et communautaires » et son remplacement par « du Développement
social »;
r) à la formule 8, par la suppression de « des Services
familiaux et communautaires » et son remplacement par « du Développement
social »;
s) à la formule 9, par la suppression de « des Services
familiaux et communautaires » et son remplacement par « du Développement
social »;
t) à la formule 10, par la suppression de « des Services
familiaux et communautaires » et son remplacement par « du Développement
social »;
u) à la formule 11, par la suppression de « des Services
familiaux et communautaires » et son remplacement par « du Développement
social »;
v) à la formule 12, par la suppression de « des Services
familiaux et communautaires » et son remplacement par « du Développement
social »;
w) à la formule 12.1, par la suppression de « des Services
familiaux et communautaires » et son remplacement par « du Développement
social »;
x) à la formule 16, par la suppression de « des Services
familiaux et communautaires » et son remplacement par « du Développement
social »;
y) à la formule 19, par la suppression de « des Services
familiaux et communautaires » et son remplacement par « du Développement
social »;
z) à la formule 20, par la suppression de « des Services
familiaux et communautaires » et son remplacement par « du Développement
social »;
aa) à la formule 26, par la suppression de « DES SERVICES
FAMILIAUX ET COMMUNAUTAIRES » et son remplacement par « DU DÉVELOPPEMENT
SOCIAL »;
bb) à la formule 29
(i) par la suppression
de « DES SERVICES FAMILIAUX ET COMMUNAUTAIRES »
chaque fois qu’il s’y trouve et son remplacement par « DU DÉVELOPPEMENT
SOCIAL »;
(ii) par la suppression
de « des Services familiaux et communautaires »
et son remplacement par « du
Développement social ».
Règlement établi en vertu de
la Loi sur les services à la
famille
19 L’article
19.1 du Règlement du Nouveau-Brunswick 83-77 établi en vertu
de la Loi sur les services à la famille est modifié
a) au paragraphe (1), par la suppression de « des Services
familiaux et communautaires »;
b) au paragraphe (2), au passage qui précède l’alinéa
a), par la suppression de « des Services familiaux et communautaires »;
c) au paragraphe (5), par la suppression de « vérification
effectuée par le ministère des Services familiaux et communautaires »
et son remplacement par « vérification auprès du ministère ».
Règlement établi en vertu de
la Loi sur les services à la
famille
20 L’article
23.1 du Règlement du Nouveau-Brunswick 83-85 établi en vertu
de la Loi sur les services à la famille est modifié
a) au paragraphe (1), par la suppression de « des Services
familiaux et communautaires »;
b) au paragraphe (2), au passage qui précède l’alinéa
a), par la suppression de « des Services familiaux et communautaires »;
c) au paragraphe (5), par la suppression de « vérification
effectuée par le ministère de la ministère des Services
familiaux et communautaires » et son remplacement par « vérification
auprès du ministère ».
Règlement établi en vertu de
la Loi sur les services à la
famille
21(1) L’article 7.2 du Règlement du Nouveau-Brunswick 91-170 établi
en vertu de la Loi sur les services à la famille est modifié
a) au paragraphe (1), par la suppression de « des Services
familiaux et communautaires »;
b) au paragraphe (2), au passage qui précède l’alinéa
a), par la suppression de « des Services familiaux et communautaires »;
c) au paragraphe (5), par la suppression de « du Ministre
des Services familiaux et communautaires » et son remplacement
par « du
ministère ».
21(2) La formule 1 du Règlement est modifiée
par la suppression de « des Services familiaux et communautaires »
et son remplacement par « du Développement social ».
Règlement établi en vertu de
la Loi sur les services à la
famille
22 La
formule 4 du Règlement du Nouveau-Brunswick 97-71 établi
en vertu de la Loi sur les services à la famille est modifiée
par la suppression de « des Services familiaux et communautaires »
chaque fois qu’il s’y trouve et son remplacement par « du Développement
social ».
Règlement établi en
vertu de la Loi sur l’administration
financière
23 L’annexe
A du Règlement du Nouveau-Brunswick 83-227 établi en vertu
de la Loi sur l’administration financière est modifiée
a) par la suppression de
Ministère
des Services familiaux et communautaires
b) par l’adjonction de ce qui suit selon l’ordre alphabétique :
Ministère du Développement social
Règlement établi en vertu de
la Loi sur l’administration
financière
24 L’article
2 du Règlement du Nouveau-Brunswick 97-81 établi en vertu
de la Loi sur l’administration financière est modifié
au passage qui précède l’alinéa a) par la suppression
de « des Services familiaux et communautaires »
et son remplacement par « du Développement social ».
Règlement établi en vertu de
la Loi sur les services d’assistance
médicale
25(1) L’article 2 du Règlement du Nouveau-Brunswick 84-115 établi
en vertu de la Loi sur les services d’assistance médicale
est modifié à la définition « bénéficiaire »
a) à l’alinéa b), par la suppression de « des
Services familiaux et communautaires » et son remplacement
par « du
Développement social »;
b) à l’alinéa d), par la suppression de « des
Services familiaux et communautaires » et son remplacement
par « du
Développement social ».
25(2) L’article 5 du Règlement est modifié par la suppression
de « des Services familiaux et communautaires »
et son remplacement par « du Développement social ».
25(3) L’article 9 du Règlement est modifié par la suppression
de « des Services familiaux et communautaires »
et son remplacement par « du Développement social ».
25(4) L’article 19 du Règlement est modifié
a) à l’alinéa (1)b), par la
suppression de « des Services familiaux et communautaires »
et son remplacement par « du Développement social »;
b) au paragraphe (4), au passage qui précède l’alinéa
a), par la suppression de « des membres du ministère
du ministère des Services familiaux et communautaires »
et son remplacement par « du membre du ministère du Développement social ».
25(5) L’annexe II du Règlement est modifiée à l’article 2
par la suppression de « des Services familiaux et communautaires »
et son remplacement par « du Développement social ».
Loi hospitalière
26 L’article
21 de la Loi hospitalière, chapitre H-6.1 des Lois du Nouveau-Brunswick
de 1992, est modifié par la suppression de « des Services
familiaux et communautaires » et son remplacement par « du Développement
social ».
Loi modifiant
la Loi hospitalière
27(1) L’article 5 de la Loi modifiant la Loi hospitalière, chapitre
62 des Lois du Nouveau-Brunswick de 1993, est modifié à
l’article 32.2 tel qu’édicté par l’article
5, par la suppression de « ministre des Services familiaux
et communautaires » et son remplacement par « ministre du Développement
social ».
27(2) Le sous-alinéa 8a)(vi) de la Loi est
modifié à l’alinéa q.1) par la suppression de « ministre
des Services familiaux et communautaires », tel qu’édicté
par le sous-alinéa 8a)(vi), et son remplacement par « ministre du Développement
social ».
Loi sur l’adoption
internationale
28 L’article
1 de la Loi sur l’adoption internationale, chapitre I-12.01
des Lois du Nouveau-Brunswick de 1996, est modifié par l’abrogation
de la définition « Ministre » et son remplacement
par ce qui suit :
« Ministre »
désigne le ministre du Développement social. (Minister)
Loi modifiant la Loi
sur l’adoption internationale
29 L’article
3 de la Loi modifiant la Loi sur l’adoption internationale,
chapitre 21 des Loi de Nouveau-Brunswick de 2007, est modifié
au paragraphe 12(1), tel qu’édicté par l’article
3, par la suppression de « des Services familiaux et communautaires »
et son remplacement par « du Développement social ».
Règlement établi en vertu de
la Loi sur l’organisation judiciaire et de la Loi sur la procédure
applicable aux infractions provinciales
30 La
règle 73.17(1) du Règlement du Nouveau-Brunswick 82-73 établi
en vertu de la Loi sur l’organisation judiciaire et de la Loi
sur la procédure applicable aux infractions provinciales est
modifiée
a) à l’alinéa d), par la suppression de « des
Services familiaux et communautaires » et son remplacement
par « du
Développement social »;
b) à l’alinéa e), par la suppression de « des
Services familiaux et communautaires » et son remplacement
par « du
Développement social »;
c) au sous-alinéa f)(ii), par la suppression de « des
Services familiaux et communautaires » chaque fois qu’il
s’y trouve et son remplacement par « du Développement social ».
Loi sur l’aide
juridique
31 L’alinéa 6(1)f) de la Loi sur
l’aide juridique, chapitre L-2 des Loi révisées de
1973, est abrogé et remplacé par ce qui suit :
f) du sous-ministre du Développement
social ou de son délégué, et
Loi sur l’habitation
au Nouveau-Brunswick
32 Le
paragraphe 1(1) de la Loi sur l’habitation au Nouveau-Brunswick,
chapitre N-6 des Loi révisées de 1973, est modifié
par l’abrogation de la définition « Ministre »
et son remplacement par ce qui suit :
« Ministre » désigne le ministre du Développement
social; (Minister)
Loi sur les foyers
de soins
33 L’article 1 de la Loi sur les foyers
de soins, chapitre N-11 des Lois du Nouveau-Brunswick de 1982,
est modifié par l’abrogation de la définition « Ministre »
et son remplacement par ce qui suit :
« Ministre » désigne le
ministre du Développement social et s’entend également
des personnes qu’il désigne pour le représenter; (Ministre)
Règlement établi en vertu de
la Loi sur les foyers de soins
34 L’alinéa 40.2(4)c) du Règlement
du Nouveau-Brunswick 85-187 établi en vertu de la Loi sur les
foyers de soins est modifié par la suppression de « des
Services familiaux et communautaires » et son remplacement
par « du
Développement social ».
Loi sur la police
35 L’alinéa
12(1)f.1) de la Loi sur la police, chapitre P-9.2 des Lois du
Nouveau-Brunswick de 1977, est modifié par la suppression de « des
Services familiaux et communautaires » et son remplacement
par « du
Développement social ».
Règlement établi en vertu de
la Loi sur les achats publics
36(1) L’article 41 du Règlement du
Nouveau-Brunswick 94-157 établi en vertu de la Loi sur les achats
publics est modifié au passage qui précède l’alinéa
a), par la suppression de « des Services familiaux et communautaires »
et son remplacement par « du Développement social ».
36(2) L’annexe A du Règlement est modifiée
a) par la suppression de
Ministère
des Services familiaux et communautaires
b) par l’adjonction de ce qui suit selon l’ordre alphabétique :
Ministère du Développement social
Loi relative aux relations
de travail dans les services publics
37 L’annexe
I de la Loi relative aux relations de travail dans les services publics,
chapitre P-25 des Lois révisées de 1973, est modifiée à
la partie I
a) par la suppression de
Ministère
des Services familiaux et communautaires
b) par l’adjonction de ce qui suit selon l’ordre alphabétique :
Ministère du Développement social
Règlement établi en vertu de
la Loi sur le droit à l’information
38 L’annexe A du Règlement du Nouveau-Brunswick
85-68 établi en vertu de la Loi sur le droit à l’information
est modifiée
a) par la suppression de
Ministère
des Services familiaux et communautaires
b) par l’adjonction de ce qui suit selon l’ordre alphabétique :
Ministère du Développement social
Loi sur les endroits
sans fumée
39 Le
paragraphe 1(1) de la Loi sur les endroits sans fumée, chapitre
S-9.5 des Lois du Nouveau-Brunswick de 2004, est modifié à
la définition « établissement où les gens
vivent en groupe »
a) à l’alinéa d), par la suppression de « des
Services familiaux et communautaires » et son remplacement
par « du
Développement social »;
b) à l’alinéa e), par la suppression de « des
Services familiaux et communautaires » et son remplacement
par « du
Développement social ».
Loi sur l’exécution
des ordonnances de soutien
40(1) L’article 1 de la Loi sur l’exécution des ordonnances
de soutien, chapitre S-15.5 des Lois du Nouveau-Brunswick de 2005,
est modifié à l’alinéa b) de la définition « bénéficiaire »
par la suppression de « des Services familiaux et communautaires »
et son remplacement par « du Développement social ».
40(2) L’alinéa 5(2)c) de la Loi est modifié par la suppression
de « des Services familiaux et communautaires »
et son remplacement par « du Développement social ».
40(3) L’alinéa 6(1)b) de la Loi est modifié par la suppression
de « des Services familiaux et communautaires »
et son remplacement par « du Développement social ».
40(4) L’alinéa 7(4)c) de la Loi est modifié par la suppression
de « des Services familiaux et communautaires »
et son remplacement par « du Développement social ».
40(5) L’article 9 de la Loi est modifié
a) au paragraphe (3), par la suppression de « des Services
familiaux et communautaires » chaque fois qu’il s’y
trouve et son remplacement par « du Développement social »;
b) à l’alinéa (7)c), par la suppression de « des
Services familiaux et communautaires » et son remplacement
par « du
Développement social »;
c) à l’alinéa (8)a), par la suppression de « des
Services familiaux et communautaires » et son remplacement
par « du
Développement social ».
40(6) L’alinéa 30(5)c) de la Loi est modifié par la suppression
de « des Services familiaux et communautaires »
et son remplacement par « du Développement social ».
40(7) Le sous-alinéa 36(3)b)(ii) de la Loi est modifié par la
suppression de « des Services familiaux et communautaires »
et son remplacement par « du Développement social ».
40(8) Le paragraphe 38(4) de la Loi est modifié par la suppression
de « des Services familiaux et communautaires »
et son remplacement par « du Développement social ».
40(9) La rubrique qui précède l’article 51 de la Loi est
abrogée et remplacée par ce qui suit :
Certificat signé par le ministre du
Développement social
40(10) L’article 51 de la Loi est modifié
a) au passage qui précède l’alinéa
a), par la suppression de « des Services familiaux et communautaires »
et son remplacement par « du Développement social »;
b) à l’alinéa a), par la suppression de « des
Services familiaux et communautaires » et son remplacement
par « du
Développement social ».
Loi sur la réadaptation
professionnelle des personnes handicapées
41 L’article
1 de la Loi sur la réadaptation professionnelle des personnes
handicapées, chapitre V-4 des Lois du Nouveau-Brunswick de 1989,
est modifié
a) par l’abrogation de la définition « Ministère »
et son remplacement par ce qui suit :
« Ministère » désigne
le ministère du Développement social; (Department)
b) par l’abrogation de la définition « Ministre »
et son remplacement par ce qui suit :
« Ministre » désigne le
ministre du Développement social et s’entend également
des personnes qu’il désigne pour le représenter; (Minister)
ENTRÉE EN VIGUEUR
42 La présente loi est réputée être
entrée en vigueur le 19 décembre 2007.