PROJET DE LOI 42
Loi modifiant la Loi
sur les élections municipales
Sa Majesté, sur l’avis et du
consentement de l’Assemblée législative du Nouveau-Brunswick,
décrète :
1 La
version française de l’article 51 de la Loi sur les élections
municipales, chapitre M-21.01 des Lois du Nouveau-Brunswick de 1979,
est modifiée au passage qui précède l’alinéa
a) par l’adjonction de « ou représentant au scrutin » après « membre
du personnel électoral ».