PROJET DE LOI 43

Loi modifiant la Loi sur le poisson et la faune

Sa Majesté, sur l’avis et du consentement de l’Assemblée législative du Nouveau-Brunswick, décrète :

1 Le paragraphe 39.1(2) de la Loi sur le poisson et la faune, chapitre F-14.1 des Lois du Nouveau-Brunswick de 1980, est abrogé et remplacé par ce qui suit :

39.1(2) Le paragraphe (1) ne s’applique pas :

a)  à un agent de conservation qui agit en vertu de l’article 27;

b)  à une personne qui agit en vertu du paragraphe 34(4) et en conformité avec cette disposition;

c)  à une personne qui agit au titre d’une autorisation écrite accordée en vertu du paragraphe 34(7) et en conformité avec cette autorisation;

d)  au titulaire d’un permis approprié qui chasse les animaux de la faune un jour de repos hebdomadaire compris entre les 28 octobre et 17 novembre inclusivement.

2 L’article 42 de la Loi est modifié

a)  au paragraphe (1), au passage qui précède l’alinéa a), par la suppression de « paragraphe (2), (3) ou (4) » et son remplacement par « paragraphe (2), (3), (3.1) ou (4) »;

b)  par l’adjonction de ce qui suit après le paragraphe (3) :

42(3.1) Le titulaire d’un permis approprié peut, un jour de repos hebdomadaire compris entre les 28 octobre et 17 novembre inclusivement, transporter ou avoir en sa possession une arme à feu dans un lieu fréquenté par la faune.

NOTES EXPLICATIVES

Article 1

Texte de la disposition actuelle :

39.1(2) Le paragraphe (1) ne s’applique pas à

a)  un agent de conservation qui agit en vertu de l’article 27,

b)  une personne qui agit en vertu et en conformité du paragraphe 34(4), ou

c)  une personne qui agit en vertu et en conformité d’une autorisation écrite accordée en vertu du paragraphe 34(7).

Article 2

a)  Modification corrélative.

b)  Nouvelle disposition.