PROJET DE LOI 45

Loi supplémentaire de 2007-2008 (2) portant affectation de crédits

Sa Majesté, sur l’avis et du consentement de l’Assemblée législative du Nouveau-Brunswick, décrète :

Il peut être prélevé sur le Fonds consolidé une somme ne dépassant pas au total 202 340 000 $ qui servira à subvenir, ainsi qu’il est énoncé à l’annexe, aux diverses charges et dépenses des services publics du 1^er avril 2007 au 31 mars 2008, auxquelles il n’est pas autrement pourvu; cette somme ne doit être payée et affectée qu’en conformité des crédits figurant au Budget supplémentaire, Volume II, de l’année financière se terminant le 31 mars 2008, document sur lequel l’annexe est basée.

ANNEXE

COMPTE ORDINAIRE

Ministère de l’Agriculture et
de l’Aquaculture...............	500 000 $
Ministère des Services familiaux
et communautaires...............	11 600 000
Gouvernement général...............	10 600 000
Ministère de la Santé...............	20 000 000
Assemblée législative...............	440 000
Commission de l’enseignement supérieur
des provinces Maritimes...............	110 000 000
Société de développement régional...............	11 000 000
Ministère des Transports...............	13 700 000
Total du compte ordinaire...............	177 840 000 $

COMPTE DE CAPITAL

Ministère des Transports...............	4 500 000 $
Total du compte de capital...............	4 500 000 $

PRÊTS ET AVANCES

Ministère des Entreprises
Nouveau-Brunswick...............	20 000 000 $
Total des prêts et avances...............	20 000 000 $

Total général — Budget supplémentaire,
Volume II, de l’année financière se
terminant le 31 mars 2008 (charges et
dépenses auxquelles il n’est pas
autrement pourvu)...............	202 340 000 $