PROJET DE LOI 51

Loi modifiant la Loi sur la location de locaux d’habitation

Sa Majesté, sur l’avis et du consentement de l’Assemblée législative du Nouveau-Brunswick, décrète :

1 Le paragraphe 1(2) de la Loi sur la location de locaux d’habitation, chapitre R-10.2 des Lois du Nouveau-Brunswick de 1975, est abrogé et remplacé par ce qui suit :

1(2) Le membre du Conseil exécutif désigné par le lieutenant-gouverneur en conseil pour l’application de la Loi portant sur Services Nouveau-Brunswick est chargé de l’application de la présente loi.

ENTRÉE EN VIGUEUR

2 La présente loi entre en vigueur le 1^er avril 2008.

NOTES EXPLICATIVES

Article 1

Texte de la disposition actuelle :

1(2) Le ministre de la Justice et de la Consommation est chargé de l’application de la présente loi.

Article 2

Entrée en vigueur.