PROJET DE LOI 54

Loi modifiant la Loi sur le Conseil exécutif

Sa Majesté, sur l’avis et du consentement de l’Assemblée législative du Nouveau-Brunswick, décrète :

1 L’article 5 de la Loi sur le Conseil exécutif, chapitre E-12 des lois révisées de 1973, est modifié

a)  au paragraphe (1), par la suppression de « vingt mille dollars » et son remplacement par « 52 614 $ »;

b)  au paragraphe (2), par la suppression de « trente mille dollars » et son remplacement par « 79 000 $ ».

2 L’article 6 de la Loi est modifié par la suppression de « quinze mille dollars » et son remplacement par « 39 500 $ ».

3 Le paragraphe 6.1(2) de la Loi est modifié au passage qui précède l’alinéa a) par la suppression de « le 1^er janvier 2002 » et son remplacement par « le 1^er janvier 2009 ».

4 La présente loi est réputée être entrée en vigueur le 1^er avril 2008.

NOTES EXPLICATIVES

Article 1

a)  Texte de la disposition actuelle :

5(1) Le ministre des Finances doit verser un traitement annuel de vingt mille dollars, par versements mensuels, à chaque ministre nommé en application de l’article 2, à chaque membre du Conseil exécutif à qui des fonctions ont été attribuées en application du paragraphe 3(1) et à chaque membre du Conseil exécutif à qui un droit, un pouvoir, une obligation, une fonction, une responsabilité ou une autorité a été transmis, conféré ou imposé en application du paragraphe 3(2).

b)  Texte de la disposition actuelle :

5(2) Le ministre des Finances doit verser au Premier ministre un traitement annuel de trente mille dollars, par versements mensuels et une indemnité de deux mille cinq cents dollars annuellement pour les dépenses supportées dans l’exercice de ses fonctions de Premier ministre.

Article 2

Texte de la disposition actuelle :

6 Chaque membre du Conseil exécutif ne recevant pas un traitement en application de l’article 5 reçoit du ministre des Finances un traitement annuel de quinze mille dollars par versements mensuels.

Article 3

Modification corrélative.

Article 4

Entrée en vigueur.