PROJET DE LOI 62

Loi modifiant la Loi sur l’organisation judiciaire

Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement de l’Assemblée législative du Nouveau-Brunswick, édicte :

1 Le paragraphe 2(4.1) de la Loi sur l’organisation judiciaire, chapitre J-2 des Lois révisées de 1973, est modifié par la suppression de « Huit » et son remplacement par « Onze ».

MODIFICATIONS CORRÉLATIVES

Loi modifiant la Loi sur l’organisation judiciaire

2(1) L’alinéa 2c) de la Loi modifiant la Loi sur l’organisation judiciaire, chapitre 29 des Lois du Nouveau-Brunswick de 2001, est abrogé.

2(2) L’article 8 de la Loi est modifié par la suppression de « les alinéas 2b) et c) » et son remplacement par « l’alinéa 2b) ».

ENTRÉE EN VIGUEUR

3 La présente loi entre en vigueur à la date fixée par proclamation.

NOTES EXPLICATIVES

Article 1

Texte de la disposition actuelle :

2(4.1) Huit des juges de la Cour du Banc de la Reine sont juges de la Division de la famille.

Article 2

Modifications corrélatives.

Article 3

Entrée en vigueur.