PROJET DE LOI 65

Loi sur le Fonds de fiducie pour la distribution d'eau dans la région de Penobsquis

Sa Majesté, sur l'avis et avec le consentement de l'Assemblée législative du Nouveau-Brunswick, édicte :

1 Est établi un fonds appelé Fonds de fiducie pour la distribution d'eau dans la région de Penobsquis.

2 Le ministre des Gouvernements locaux est chargé de l'administration du Fonds de fiducie pour la distribution d'eau dans la région de Penobsquis.

3 Le Fonds de fiducie pour la distribution d'eau dans la région de Penobsquis sert à payer les frais :

a) de distribution d'eau aux maisons de Penobsquis;

b) de branchement des maisons aux nouveaux réseaux de distribution d'eau.

4 Les frais prévus à l'article 3 sont payés, en le grevant, sur le Fonds de fiducie pour la distribution d'eau dans la région de Penobsquis.

5(1) Le ministre des Gouvernements locaux certifie au ministre des Finances les montants des paiements faits en vertu de l'article 3.

5(2) Le ministre des Finances peut accepter sans examen les montants des paiements que lui a certifiés le ministre des Gouvernements locaux.

6 La présente loi entre en vigueur à la date fixée par proclamation.