PROJET DE LOI 68

Loi modifiant la Loi sur le Fonds en fiducie pour l'Environnement

Sa Majesté, sur l'avis et avec le consentement de l'Assemblée législative du Nouveau-Brunswick, édicte :

1 La Loi sur le Fonds en fiducie pour l'Environnement, chapitre E-9.3 des Lois du Nouveau-Brunswick de 1990, est modifiée par l'adjonction après l'article 3 de ce qui suit :

3.1 Nonobstant l'article 3, le ministre des Finances ne peut permettre que des sommes soient retirées du Fonds en fiducie pour l'Environnement pour être déposées dans le compte ordinaire d'un ministère.

2 La présente loi entre en vigueur à la date fixée par proclamation.