PROJET DE LOI 7
Loi modifiant la Loi
sur les transports routiers
Sa Majesté, sur l’avis et du
consentement de l’Assemblée législative du Nouveau-Brunswick,
décrète :
1 L’article
1 de la Loi sur les transports routiers, chapitre M-16 des Lois révisées
de 1973, est modifié par l’abrogation de la définition « Ministre »
et son remplacement par ce qui suit :
« Ministre » désigne le ministre des Transports; (Minister)