PROJET DE LOI 79

Loi sur le choix parental en éducation

Sa Majesté, sur l'avis et avec le consentement de l'Assemblée législative du Nouveau-Brunswick, édicte :

Report des changements de politique

1 Malgré toute disposition de la Loi sur l'éducation, chapitre E-1.12 des Lois du Nouveau-Brunswick de 1997, aucun changement ne sera apporté à la politique 309 du ministère de l'Éducation, prise le 21 avril 1994 et révisée le 25 octobre 2001, sans que les conditions suivantes soient réunies :

a) un référendum est tenu à ce sujet;

b) le référendum autorise les changements.

Entrée en vigueur

2 La présente loi entre en vigueur à la date fixée par proclamation.