PROJET DE LOI 84

Loi de 2008-2009 portant affectation de crédits pour fins de dépenses en capital

Sa Majesté, sur l’avis et du consentement de l’Assemblée législative du Nouveau-Brunswick, décrète :

Il peut être prélevé sur le Fonds consolidé une somme ne dépassant pas au total 485 967 000 $ qui servira à subvenir, ainsi qu’il est énoncé à l’annexe, aux diverses charges et dépenses en capital des services publics du 1^er avril 2008 au 31 mars 2009, auxquelles il n’est pas autrement pourvu; cette somme ne doit être payée et affectée qu’en conformité des crédits figurant au Budget de capital de l’année financière se terminant le 31 mars 2009, document sur lequel l’annexe est basée.

ANNEXE

COMPTE DE CAPITAL

Ministère de l’Agriculture et
de l’Aquaculture...............	400 000 $
Ministère de l’Éducation...............	1 000 000
Ministère de la Santé...............	13 223 000
Ministère des Gouvernements locaux...............	500 000
Ministère des Ressources naturelles...............	3 100 000
Société de développement régional...............	16 500 000
Ministère de l’Approvisionnement et
des Services...............	105 914 000
Ministère du Tourisme et des Parcs...............	5 500 000
Ministère des Transports...............	339 830 000

Total du compte de capital...............

485 967 000 $

Total général — Budget de capital
de l’année financière se
terminant le 31 mars 2009 (charges et
dépenses auxquelles il n’est pas
autrement pourvu)...............	485 967 000 $