PROJET DE LOI 85

Loi modifiant la Loi sur la protection des contribuables

Sa Majesté, sur l'avis et avec le consentement de l'Assemblée législative du Nouveau-Brunswick, édicte :

1 L'article 1 de la Loi sur la protection des contribuables, chapitre T-0.5 des Lois du Nouveau-Brunswick de 2003, est modifié par l'adjonction de la définition suivante selon l'ordre alphabétique :

« consultation publique » s'entend d'un échange bilatéral d'information entre le gouvernement et le public avant que des décisions soient prises, s'agissant d'un processus ouvert et responsable permettant à des particuliers et à des groupes de participer dans le processus décisionnel du gouvernement. (public consultation)

2 La Loi est modifiée par l'adjonction après l'article 5 de ce qui suit :

Consultation publique

5.1 Pour l'application de la présente loi, une consultation publique ne vaut pas consentement à la mise en oeuvre d'une nouvelle taxe.

3 La présente loi entre en vigueur à la date fixée par proclamation.