PROJET DE LOI 9

Loi modifiant la Loi sur les véhicules hors route

Sa Majesté, sur l’avis et du consentement de l’Assemblée législative du Nouveau-Brunswick, décrète :

1 L’alinéa 39.2(4)a) de la Loi sur les véhicules hors route, chapitre O-1.5 des Lois du Nouveau-Brunswick de 1985, est modifié par la suppression de « 15 $ » et son remplacement par « 25 $ ».

2 Le prélèvement et la rétention par le ministre de la Sécurité publique ou son prédécesseur d’un montant de dix dollars des droits payables pour chaque immatriculation d’une motoneige versés en vertu de la Loi sur les véhicules hors route entre le 1^er octobre 1995 et le 31 mars 2007 ainsi que les déboursements ultérieurs de ces fonds aux ministères gouvernementales ou à la Fédération des clubs de motoneige du Nouveau-Brunswick Inc. sont réputés avoir été valablement faits et sont confirmés et ratifiés.

3 L’article 1 de la présente loi est réputé être entré en vigueur le 1^er avril 2007.

NOTES EXPLICATIVES

Article 1

Texte actuelle de la disposition :

39.2(4) Les sommes suivantes doivent être versées au Fonds :

a)  15 $ des droits payables pour l’immatriculation d’une motoneige prescrits par règlement;

Article 2

Le présent article rend valable, confirme et ratifie le prélèvement, la rétention et le déboursement par le ministre de la Sécurité publique d’argent reçu des droits payables pour l’immatriculation d’une motoneige en vertu de la Loi sur les véhicules hors route entre le 1^er octobre 1995 et le 31 mars 2007.

Article 3

Entrée en vigueur.