PROJET DE LOI 12

Loi modifiant la Loi sur les véhicules à moteur

Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement de l’Assemblée législative du Nouveau-Brunswick, édicte :

1 L’article 310.13 de la Loi sur les véhicules à moteur, chapitre M-17 des Lois révisées de 1973, est modifié

a)  au paragraphe (1),

(i) par l’adjonction de « and » à la fin de la version anglaise de l’alinéa a);

(ii) par l’abrogation de l’alinéa b) et son remplacement par ce qui suit :

b)  son permis est retiré et ses droits de conducteur sont suspendus en vertu de l’alinéa 300(1)a) ou du paragraphe 302(2.1) ou (2.2) ou 302.1(1).

(iii) par l’abrogation de l’alinéa c);

b)  par l’abrogation du paragraphe (3) et son remplacement par ce qui suit :

310.13(3) Sauf ordonnance contraire du tribunal, le registraire inscrit le demandeur au programme s’il remplit les critères énoncés au paragraphe (1).

c)  au paragraphe (4), par l’abrogation de l’alinéa a) et son remplacement par ce qui suit :

a)  la période fixée à l’alinéa 259(1.2)a) du Code criminel (Canada), ou toute autre période plus longue que fixe le tribunal en vertu de l’alinéa 259(1.2)b) de cette loi, est expirée;