PROJET DE LOI 15

Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu du Nouveau-Brunswick

Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement de l’Assemblée législative du Nouveau-Brunswick, édicte :

1 L’alinéa 60(4)a) de la Loi de l’impôt sur le revenu du Nouveau-Brunswick, chapitre N-6.001 des Lois du Nouveau-Brunswick de 2000, est modifié par la suppression de « le 1^er janvier 2009 » et son remplacement par « le 1^er janvier 2010 ».

ENTRÉE EN VIGUEUR

2 La présente loi entre en vigueur le 1^er janvier 2009.