PROJET DE LOI 16

Loi modifiant la Loi sur l’aide aux municipalités

Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement de l’Assemblée législative du Nouveau-Brunswick, édicte :

1 L’article 4 de la Loi sur l’aide aux municipalités, chapitre M-19 des Lois révisées de 1973, est modifié par l’adjonction de ce qui suit après le paragraphe (7) :

4(8) La subvention sans condition d’une municipalité pour l’année 2009 est celle qu’elle a reçue pour l’année 2008.

4(9) Malgré le paragraphe (8), la subvention sans condition accordée au Lac Baker pour l’année 2009 est la somme de ce qui suit :

a)  celle qu’elle a reçue pour l’année 2008, plus

b)  8 603 $.

4(10) Malgré le paragraphe (8), la subvention sans condition accordée au Village de Paquetville pour l’année 2009 est la somme de ce qui suit :

a)  celle qu’elle a reçue pour l’année 2008, plus

b)  3 471 $.