PROJET DE LOI 18

Loi modifiant la Loi sur la protection des contribuables

Sa Majesté, sur l'avis et avec le consentement de l'Assemblée législative du Nouveau-Brunswick, édicte :

1 L'article 6 de la Loi sur la protection des contribuables, chapitre T-0.5 des Lois du Nouveau-Brunswick de 2003, est abrogé et remplacé par ce qui suit :

6 Une ou des questions soumises aux électeurs lors d'un référendum doivent être approuvées par l'Assemblée législative.