PROJET DE LOI 2

Loi modifiant la Loi sur le montage et l’inspection des installations électriques

Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement de l’Assemblée législative du Nouveau-Brunswick, édicte :

1 L’article 1 de la version française de la Loi sur le montage et l’inspection des installations électriques, chapitre E-4.1 des Lois du Nouveau-Brunswick de 1976, est modifié

a)  par l’abrogation de la définition « fournisseur autorisé »;

b)  par l’adjonction de la définition qui suit selon son ordre alphabétique :

« distributeur d’électricité » désigne une corporation ou une personne physique qui produit de l’énergie électrique pour un consommateur, la lui transmet ou la lui fournit; (supply authority)

2 L’alinéa 12c) de la version française de la Loi est modifié par la suppression de « un fournisseur autorisé » et son remplacement par « un distributeur d’électricité ».

ENTRÉE EN VIGUEUR

3 La présente loi entre en vigueur à la date fixée par proclamation.