PROJET DE LOI 24

Loi supplémentaire de 2007-2008 (3) portant affectation de crédits

Sa Majesté, sur l’avis et du consentement de l’Assemblée législative du Nouveau-Brunswick, décrète :

Il peut être prélevé sur le Fonds consolidé une somme ne dépassant pas au total 98 637 038,05 $ qui servira à subvenir, ainsi qu’il est énoncé à l’annexe, aux diverses charges et dépenses des services publics du 1^er avril 2007 au 31 mars 2008, auxquelles il n’est pas autrement pourvu; cette somme ne doit être payée et affectée qu’en conformité des crédits figurant au Budget supplémentaire, Volume III, de l’année financière se terminant le 31 mars 2008, document sur lequel l’annexe est basée.

ANNEXE

COMPTE ORDINAIRE

Ministère des Entreprises
Nouveau-Brunswick...............	1 558 618,09 $
Gouvernement général...............	78 955 993,90
Ministère de la Santé...............	1 695 869,18
Société de développement régional...............	4 255 408,99
Ministère de l’Approvisionnement et
des Services...............	56 420,48
Ministère des Transports...............	9 185 333,79
Total du compte ordinaire...............	95 707 644,43 $

COMPTE DE CAPITAL

Société de développement régional...............	724 804,00 $
Ministère des Transports...............	2 204 589,62
Total du compte de capital...............	2 929 393,62 $

Total général — Budget
supplémentaire, Volume III,
de l’année financière se
terminant le 31 mars 2008
(charges et dépenses auxquelles
il n’est pas autrement pourvu)...............	98 637 038,05 $