PROJET DE LOI 28

Loi sur la prescription

Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement de l’Assemblée législative du Nouveau-Brunswick, édicte :

PARTIE 1

QUESTIONS PRÉLIMINAIRES

Définitions et interprétation

1(1) Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente loi.

« défendeur » Personne contre qui un réclamant a une réclamation, qu’elle ait été présentée ou non. (defendant)

« réclamant » Personne qui a une réclamation, qu’elle ait été présentée ou non. (claimant)

« réclamation » Réclamation pour obtenir réparation de préjudices, de pertes ou de dommages survenus par suite d’un acte ou d’une omission. (claim)

1(2) Pour l’application de la présente loi, une réclamation est présentée :

a)  lorsqu’est introduite une instance y relative;

b)  dans le cas où elle est ajoutée à une instance déjà en cours au moyen d’un nouvel acte de procédure ou d’un acte de procédure modifié non constitutif d’un acte introductif d’instance, lorsque l’acte de procédure est déposé.

1(3) Il est entendu que le délai mentionné à l’article 22 n’est pas considéré comme constituant un délai de prescription imparti par la présente loi.

Champ d’application

2(1) Sous réserve du paragraphe (2), la présente loi s’applique aux réclamations présentées après son entrée en vigueur, y compris celles qui sont ajoutées dans le cadre d’une instance introduite avant son entrée en vigueur.

2(2) La présente loi ne s’applique pas aux réclamations auxquelles s’applique la Loi sur la prescription relative aux biens réels.

Obligation de la Couronne

3 La présente loi lie la Couronne.

Incompatibilité

4(1) En cas d’incompatibilité entre la présente loi et une autre loi d’intérêt public du Nouveau-Brunswick, cette autre loi l’emporte.

4(2) En cas d’incompatibilité entre un délai de prescription imparti par la présente loi et celui qu’impartit une loi d’intérêt privé du Nouveau-Brunswick, celui qui expire en dernier l’emporte.

PARTIE 2

DÉLAIS DE PRESCRIPTION ORDINAIRES

Délais de prescription ordinaires

5(1) Sauf disposition contraire de la présente loi, toute réclamation se prescrit par celui des délais ci-dessous qui expire le premier :

a)  deux ans à compter du jour où sont découverts les faits y ayant donné naissance;

b)  quinze ans à compter du jour où a eu lieu l’acte ou l’omission sur lequel elle est fondée.

5(2) Les faits ayant donné naissance à la réclamation sont découverts le jour où le réclamant a appris ou aurait dû normalement apprendre :

a)  que sont survenus les préjudices, les pertes ou les dommages;

b)  que les préjudices, les pertes ou les dommages ont été causés entièrement ou en partie par un acte ou une omission; 

c)  que l’acte ou l’omission était le fait du défendeur.

Actes ou omissions non interrompus

6 L’acte ou l’omission sur lequel est fondée une réclamation qui se poursuit sans interruption est réputé, aux fins du calcul des délais de prescription impartis à l’article 5, constituer un acte ou une omission distinct pour chacun des jours au cours desquels il se poursuit.

PARTIE 3

DÉLAIS DE PRESCRIPTION PARTICULIERS

Application de la partie 2

7 Sauf disposition contraire de la présente partie, la partie 2 ne s’applique pas aux réclamations que vise la présente partie.

Jugements

8 La réclamation en exécution d’un jugement prévoyant le paiement d’une somme d’argent se prescrit par quinze ans à compter du jour où le jugement est rendu.

Recouvrement de biens personnels

9(1) La réclamation visant le recouvrement de biens personnels faisant l’objet d’un détournement se prescrit :

a)  dans le cas où le défendeur est un acquéreur de bonne foi à titre onéreux des biens, par deux ans à compter du jour où a eu lieu l’achat;

b)  dans les autres cas, par celui des délais ci-dessous qui expire le premier :

(i) deux ans à compter du jour où le réclamant a appris ou aurait dû normalement apprendre l’identité de leur possesseur;

(ii) quinze ans à compter du jour où ils ont fait pour la première fois l’objet d’un détournement.

9(2) L’expiration d’un des délais de prescription impartis au présent article emporte extinction du titre de propriété du réclamant sur les biens.

Détournement

10(1) Sous réserve du paragraphe (2), la partie 2 s’applique aux réclamations en dommages-intérêts pour détournement.

10(2) Le réclamant dont les biens personnels ont fait l’objet de deux ou plusieurs détournements ne peut présenter une réclamation en dommages-intérêts pour détournement contre un défendeur dans le cas où la réclamation visant le recouvrement des biens ne peut être présentée contre lui en vertu de l’article 9 ou ne pourrait l’être s’il en était toujours le possesseur.

Prêts remboursables à vue

11 La réclamation du prêteur d’un prêt remboursable à vue se prescrit par celui des délais ci-dessous qui expire le premier :

a)  deux ans à compter du jour où survient le défaut de paiement après rappel du prêt;

b)  quinze ans à compter du jour où le prêteur acquiert initialement le droit de rappeler le prêt.

Dettes garanties

12(1) Sous réserve du paragraphe (2), la partie 2 s’applique aux réclamations en recouvrement d’une dette garantie par des biens réels ou personnels.

12(2) La réclamation visant le recouvrement du capital d’une dette garantie par des biens réels ou personnels se prescrit par quinze ans à compter du jour de la prise de garantie.

12(3) Tout versement sur une dette vaut paiement partiel pour l’application de l’article 20 et est présumé, sauf preuve contraire, constituer un paiement aussi bien du capital que de l’intérêt.

12(4) Si un créancier prend possession d’un bien affecté en garantie, la réclamation que présente le débiteur en vue de racheter le bien se prescrit par quinze ans à compter du jour de la prise de possession.

Privilèges d’origine législative

13 La réclamation visant le recouvrement d’une somme exigible en vertu d’une loi dont le paiement est garanti par un privilège ou une charge créé par cette loi se prescrit par quinze ans à compter du jour où naît le privilège ou la charge.

Contribution

14 La réclamation visant l’obtention d’une contribution que présente un réclamant en raison d’un versement qu’il a effectué, ou d’une dette qui lui incombe en vertu d’un règlement à l’amiable ou d’un jugement, se prescrit par celui des délais ci-dessous qui expire le premier :

a)  un délai de deux ans qui commence à courir à compter du jour où le réclamant a appris ou aurait dû normalement apprendre que la personne était tenue de verser la contribution;

b)  celui des délais ci-dessous qui expire le dernier :

(i) quinze ans à compter du jour où a eu lieu l’acte ou l’omission qui a donné lieu au versement, au règlement à l’amiable ou au jugement;

(ii) cinq ans à compter du jour où a lieu le versement, le règlement à l’amiable ou le jugement.

PARTIE 4

LE COURS DE LA PRESCRIPTION

Connaissance

15(1) Si, relativement à une réclamation présentée par le mandant, le mandataire a une connaissance réelle des faits visés au paragraphe 5(2), au sous-alinéa 9(1)b)(i), à l’alinéa 14a), au sous-alinéa 16b)(i) ou à l’article 22 et a l’obligation de les lui communiquer, le mandant est réputé avoir connaissance de ces faits le premier en date des jours suivants :

a)  le jour où le mandataire les a appris;

b)  le jour où le mandant les a appris ou aurait dû normalement les apprendre.

15(2) Relativement à une réclamation présentée par un réclamant qui est, par rapport au bien objet de la réclamation, le successeur d’une autre personne, le réclamant est réputé avoir connaissance des faits visés au paragraphe 5(2) ou au sous-alinéa 9(1)b)(i) ou 16b)(i) le premier en date des jours suivants :

a)  le jour où le prédécesseur les a appris ou aurait dû normalement les apprendre, dans le cas où il a transféré le bien après ce jour;

b)  le jour où le réclamant les a appris ou aurait dû normalement les apprendre.

Dissimulation délibérée

16 Les règles qui suivent s’appliquent dans le cas où le défendeur a dissimulé délibérément au réclamant les faits qui donnent naissance à une réclamation :

a)  le défendeur ne peut opposer la prescription prévue à l’alinéa 5(1)b), au sous-alinéa 9(1)b)(ii) ou à l’alinéa 11b) ou 14b);

b)  s’agissant d’une réclamation visée à l’article 8, au paragraphe 12(2) ou (4) ou à l’article 13, elle se prescrit par celui des délais ci-dessous qui expire le dernier :

(i) deux ans à compter du jour où le réclamant a appris ou aurait dû normalement apprendre les faits y donnant naissance;

(ii) le délai imparti à l’article 8, au paragraphe 12(2) ou (4) ou à l’article 13, selon le cas.

Mineurs

17 La prescription prévue par la présente loi ne court pas tant que le réclamant est mineur.

Incapacité

18(1) L’incapacité de présenter une réclamation pour des raisons qui ont trait à l’état physique, mental ou psychologique interrompt le cours de la prescription prévue à l’alinéa 5(1)a), au sous-alinéa 9(1)b)(i) ou à l’alinéa 11a) ou 14a).

18(2) Lorsqu’il reste moins d’un an à courir à la reprise du cours de la prescription, le délai de prescription est prorogé de façon à ce que depuis la reprise il reste une année complète à courir.

Reconnaissances

19(1) La reconnaissance d’un droit, d’un titre, d’une responsabilité ou d’une obligation qui pourrait donner lieu à une réclamation et qui a été donnée avant l’expiration du délai de prescription imparti par la présente loi a pour effet de faire reprendre à neuf le délai de prescription en prenant comme point de départ cette reconnaissance.

19(2) La reconnaissance :

a)  doit être faite par écrit;

b)  doit être faite par le défendeur ou son mandataire soit au réclamant ou à son mandataire, soit à un séquestre officiel ou à un syndic agissant dans le cadre de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité (Canada).

19(3) L’aveu ou la déclaration fait dans la correspondance échangée en vue de régler une réclamation ne constitue pas une reconnaissance pour l’application du présent article si la correspondance indique :

a)  ou bien que l’aveu ou la déclaration est fait sous toutes réserves;

b)  ou bien que le défendeur se réserve le droit d’opposer la prescription.

Paiements partiels

20(1) Le paiement partiel d’une dette avant l’expiration du délai de prescription imparti par la présente loi a pour effet de faire reprendre à neuf le délai de prescription en prenant comme point de départ ce paiement partiel, que le montant de la dette soit déterminé ou non.

20(2) Le paiement partiel doit être versé par le défendeur ou son mandataire soit au réclamant ou à son mandataire, soit à un séquestre officiel ou à un syndic agissant dans le cadre de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité (Canada).

20(3) Le paragraphe (1) ne s’applique pas dans le cas où le défendeur :

a)  verse le paiement à titre de paiement complet, de règlement intégral ou de libération complète de sa dette;

b)  indique qu’il effectue le paiement sous toutes réserves ou sur le fondement qu’il ne reconnaît pas sa responsabilité au regard de toute somme supérieure au paiement versé;

c)  indique qu’il se réserve le droit d’opposer la prescription.

PARTIE 5

RÉCLAMATIONS PRÉSENTÉES APRÈS
L’EXPIRATION DU DÉLAI DE PRESCRIPTION

Ajout de réclamations

21 Malgré l’expiration du délai de prescription imparti par la présente loi, une réclamation peut être ajoutée à une instance déjà en cours au moyen d’un nouvel acte de procédure ou d’un acte de procédure modifié si elle se rapporte à la conduite, à l’opération ou aux événements décrits dans les actes de procédure déposés à l’origine et qu’il est satisfait aux conditions énoncées dans l’un des alinéas suivants :

a)  elle est présentée par une partie à l’instance contre une autre partie à l’instance et ne modifie pas la qualité en laquelle elles interviennent à l’instance;

b)  elle joint ou substitue un défendeur ou modifie la qualité en laquelle un défendeur est poursuivi, mais, avant que n’expire le délai de prescription ou dans les six mois qui suivent son expiration, le défendeur en a pris suffisamment connaissance pour ne pas subir de préjudice en la contestant, sur le fond;

c)  elle joint ou substitue un réclamant ou modifie la qualité en laquelle un réclamant intente une poursuite, mais, avant que n’expire le délai de prescription ou dans les six mois qui suivent son expiration, le défendeur en a pris suffisamment connaissance pour ne pas subir de préjudice en la contestant, sur le fond, et l’adjonction de la réclamation est nécessaire ou souhaitable pour garantir la détermination ou l’exécution efficace des réclamations présentées ou devant être présentées dans les actes de procédure déposés à l’origine.

Retard imputable au défendeur

22 S’il n’a pas présenté sa réclamation avant l’expiration du délai de prescription imparti par la présente loi puisqu’il avait des motifs raisonnables de croire qu’elle serait réglée en raison des mesures prises ou des assurances données par le défendeur ou par son mandataire avant l’expiration du délai, le réclamant peut la présenter dans les six mois du jour où il a appris ou aurait dû normalement apprendre que sa croyance n’était pas fondée.

PARTIE 6

GÉNÉRALITÉS

Recours extrajudiciaires

23(1) Au présent article, « recours extrajudiciaire » s’entend d’un recours qu’ouvre à une personne relativement à une réclamation la loi ou un contrat sans intervention judiciaire.

23(2) S’il ne peut présenter sa réclamation par suite de l’expiration d’un délai de prescription imparti par la présente loi, le réclamant n’a pas le droit d’exercer à l’encontre du défendeur un recours extrajudiciaire auquel il aurait eu droit.

Conflit de lois

24(1) Sous réserve du paragraphe (2), la présente loi s’applique aux réclamations présentées au Nouveau-Brunswick, malgré le fait que, conformément aux règles de conflit de lois, elle doivent être jugées selon le droit substantiel d’une autre compétence législative.

24(2) La réclamation qui serait prescrite par l’opération des règles de prescription de cette autre compétence législative ne peut être présentée au Nouveau-Brunswick.

Règles d’equity

25 La présente loi n’a pas pour effet de déroger à une règle d’equity en vertu de laquelle un tribunal peut refuser d’accorder à un réclamant une mesure réparatoire au titre de sa réclamation.

Conventions

26 La présente loi n’interdit à quiconque de conclure une convention dont l’effet vise à proroger ou à abréger un délai de prescription imparti par la présente loi.

PARTIE 7

DISPOSITIONS TRANSITOIRES

Dispositions transitoires

27(1) Les définitions qui suivent s’appliquent au présent article.

« ancien délai de prescription » Relativement à une réclamation, le délai de prescription qui s’y appliquait avant la date d’entrée en vigueur. (former limitation period)

« date d’entrée en vigueur » Le jour où la présente loi est entrée en vigueur. (effective date)

« nouveau délai de prescription » Relativement à une réclamation, le délai de prescription imparti par la présente loi. (new limitation period)

27(2) Le présent article s’applique aux réclamations fondées sur des actes ou des omissions :

a)  qui ont eu lieu avant la date d’entrée en vigueur;

b)  à l’égard desquels aucune réclamation n’a été présentée avant cette date.

27(3) Pendant les deux premières années qui suivent la date d’entrée en vigueur, une réclamation peut être présentée après l’expiration du nouveau délai de prescription, si l’ancien délai de prescription n’a pas expiré.

27(4) La présente loi n’a pas pour effet de permettre la présentation d’une réclamation, si l’ancien délai de prescription a expiré avant la date d’entrée en vigueur.

PARTIE 8

MODIFICATIONS CORRÉLATIVES ET
ENTRÉE EN VIGUEUR

Loi sur l’arbitrage

28 L’article 52 de la Loi sur l’arbitrage, chapitre A-10.1 des Lois du Nouveau-Brunswick de 1992, est modifié

a)  au paragraphe (1), par la suppression de « comme si l’arbitrage était une action et qu’une demande faite lors d’un arbitrage était une cause d’action » et son remplacement par « comme s’il s’agissait d’une procédure judiciaire »;

b)  au paragraphe (2), par la suppression de « dans lequel une action peut être intentée pour une cause d’action qui constituait une demande faite au cours de l’arbitrage » et son remplacement par « dans lequel une procédure judiciaire peut être intentée relativement à toute réclamation présentée dans le cadre de l’arbitrage ». 

Loi sur les corporations commerciales

29 Le paragraphe 83(6) de la Loi sur les corporations commerciales, chapitre B-9.1 des Lois du Nouveau-Brunswick de 1981, est abrogé et remplacé par ce qui suit :

83(6) L’action prévue au paragraphe (5) se prescrit par deux ans à compter du jour où le demandeur a appris ou aurait dû normalement apprendre que s’est produite la conduite à l’origine de l’action.

Loi sur la diffamation

30(1) L’article 12 de la Loi sur la diffamation, chapitre D-5 des Lois révisées de 1973, est modifié par la suppression de « Les articles 13 à 18 » et son remplacement par « Les articles 15 à 18 ».

30(2) Est abrogé l’article 13 de la Loi.

30(3) Est abrogé l’article 14 de la Loi.

30(4) L’article 18 de la Loi est modifié

a)  au paragraphe (1), par la suppression de « des articles 13, 14 et 17 » et son remplacement par « de l’article 17 »;

b)  au paragraphe (3), par la suppression de « les articles 13, 14 et 17 ne s’appliquent pas » et son remplacement par « l’article 17 ne s’applique pas ».

Loi sur l’électricité

31 L’article 31 de la Loi sur l’électricité, chapitre E-4.6 des Lois du Nouveau-Brunswick de 2003, est modifié

a)  au paragraphe (1), par la suppression de « malgré la Loi sur la prescription ou une toute autre loi » et son remplacement par « malgré toute autre loi »;

b)  au paragraphe (2), par la suppression de « malgré la Loi sur la prescription ou une autre loi » et son remplacement par « malgré toute autre loi ».

Loi sur les exécuteurs testamentaires et les fiduciaires

32(1) Est abrogée la rubrique « PRESCRIPTION » qui précède l’article 17 de la Loi sur les exécuteurs testamentaires et les fiduciaires, chapitre E-13 des Lois révisées de 1973.

32(2) Est abrogé l’article 17 de la Loi.

Loi sur les accidents mortels

33(1) Le paragraphe 2(2) de la Loi sur les accidents mortels, chapitre F-7 des Lois révisées de 1973, est modifié par la suppression de « Sous réserve du paragraphe (5) » et son remplacement par « Sous réserve des paragraphes (5) et 8(3.1) ».

33(2) Le paragraphe 5(4) de la Loi est abrogé et remplacé par ce qui suit :

5(4) La personne dont l’action est prescrite en vertu de l’alinéa 8(4)a) ou b) ne peut présenter la demande prévue au paragraphe (1), mais lorsqu’une telle demande est présentée dans les trois mois qui précèdent l’expiration du délai imparti à cet alinéa pour intenter une action sous le régime de la présente loi, le juge peut, s’il estime juste d’agir ainsi, le proroger d’un mois tout au plus.

33(3) L’article 8 de la Loi est modifié

a)  au paragraphe (3), par la suppression de « de l’expiration des délais ou »;

b)  par l’adjonction de ce qui suit après le paragraphe (3) :

8(3.1) Dans le cas où la victime, au moment de son décès, n’aurait pas pu intenter une action contre l’auteur du délit civil en raison de l’expiration d’un délai, il est interdit à la personne qui, n’était le présent paragraphe, aurait le droit d’intenter une action sous le régime de la présente loi de l’intenter.

c)  par l’abrogation du paragraphe (4) et son remplacement par ce qui suit :

8(4) Sauf si une autre loi qui l’emporte sur la présente loi le déclare expressément et sous réserve du paragraphe 5(4), une action, y compris une action à laquelle s’applique le paragraphe 2(5) ou (6), qui peut être intentée sous le régime de la présente loi se prescrit par celui des délais ci-dessous qui expire le premier :

a)  deux ans à compter du jour où la personne qui intenterait l’action a appris ou aurait dû normalement apprendre que l’acte illicite, la négligence ou l’omission de l’auteur du délit civil a causé le décès de la victime ou y a contribué;

b)  cinq ans à compter du jour du décès de la victime.

Loi sur la prescription

34(1) Le titre de la Loi sur la prescription, chapitre L-8 des Lois révisées de 1973, est abrogé et remplacé par ce qui suit :

Loi sur la prescription relative aux biens réels

34(2) L’article 1 de la Loi est modifié

a)  par l’abrogation de la définition « outremer »;

b)  par l’abrogation des définitions « hypothèque », « débiteur hypothécaire » et « créancier hypothécaire »;

c)  à la définition « procédures », par la suppression de « un envoi en possession, une prise de possession, et des procédures de saisie et de vente en application d’une ordonnance d’un tribunal ou en vertu d’un pouvoir de vendre contenu dans une hypothèque ou accordé par la loi » et son remplacement par « une entrée et une prise de possession »;

d)  par l’abrogation de la définition « loyer »;

e)  par l’abrogation de la définition « rente foncière ».

34(3) Sont abrogées les parties I et II de la Loi.

34(4) Est abrogé le paragraphe 33(2) de la Loi.

34(5) Sont abrogées les parties IV, V et VI de la Loi.

34(6) L’article 55 de la Loi est abrogé et remplacé par ce qui suit :

Définition de « fiduciaire »

55 Dans la présente partie, « fiduciaire » s’entend notamment d’un exécuteur testamentaire et d’un cofiduciaire.

34(7) Est abrogé l’article 56 de la Loi.

34(8) Est abrogé l’article 57 de la Loi.

34(9) L’article 58 de la Loi est modifié

a)  par l’abrogation du paragraphe (2);

b)  par l’abrogation du paragraphe (3).

34(10) L’article 60 de la Loi est modifié par la suppression de « d’un bien-fonds, d’une rente foncière ou d’une somme grevant un bien-fonds, provoque l’extinction du droit et du titre de propriété de cette personne sur ce bien-fonds, cette rente foncière ou du droit au recouvrement de la somme grevant le bien-fonds » et son remplacement par « d’un bien-fonds emporte extinction de son droit et de son titre de propriété sur celui-ci ».

34(11) Est abrogé l’article 61 de la Loi.

34(12) L’article 62 de la Loi est modifié par la suppression de « aux Parties II, III et IV » et son remplacement par « à la partie III ».

34(13) Le paragraphe 63(1) de la Loi est modifié par la suppression de « aux Parties II, III et IV » et son remplacement par « à la partie III ».

34(14) Est abrogée la rubrique « CHAMP D’APPLICATION DE LA LOI » qui précède l’article 64 de la Loi.

34(15) Est abrogé l’article 64 de la Loi.

34(16) Est abrogée la rubrique « ACQUIESCEMENT » qui précède l’article 65 de la Loi.

34(17) Est abrogé l’article 65 de la Loi.

Loi sur la santé mentale

35 Le paragraphe 66(2) de la Loi sur la santé mentale, chapitre M-10 des Lois révisées de 1973, est modifié par la suppression de « Toutes les actions et poursuites » et son remplacement par « Les poursuites ».

Loi sur les sages-femmes

36(1) Est abrogée la rubrique « Délai de prescription-matière civile » qui précède l’article 96 de la Loi sur les sages-femmes, chapitre M-11.5 des Lois du Nouveau-Brunswick de 2008.

36(2) Est abrogé l’article 96 de la Loi.

Loi sur la Cour des successions

37 Est abrogé le paragraphe 68(2) de la Loi sur la Cour des successions, chapitre P-17.1 des Lois du Nouveau-Brunswick de 1982.

Loi sur les régies régionales de la santé

38(1) Est abrogée la rubrique « Prescription » qui précède l’article 61 de la Loi sur les régies régionales de la santé, chapitre R-5.05 des Lois du Nouveau-Brunswick de 2002.

38(2) Est abrogé l’article 61 de la Loi.

Loi sur la survie des actions en justice

39 L’article 9 de la Loi sur la survie des actions en justice, chapitre S-18 des Lois révisées de 1973, est modifié

a)  au paragraphe (1), par la suppression de « Nonobstant la Loi sur la prescription ou toute autre loi » et son remplacement par « Malgré toute loi »;

b)  par l’abrogation du paragraphe (2) et son remplacement par ce qui suit :

9(2) Sous réserve du paragraphe (2.1), les procédures découlant d’une cause d’action qui survit en vertu de l’article 2 ne peuvent être engagées après l’expiration d’un délai de deux ans :

a)  à compter du jour du décès de la personne qui avait la cause d’action, si elle a découvert de son vivant les faits y ayant donné lieu;

b)  à compter du jour où la personne qui intenterait l’action découvre les faits y ayant donné lieu, si celui qui avait la cause d’action est décédé depuis.

c)  par l’adjonction de ce qui suit après le paragraphe (2) :

9(2.1) Les procédures découlant d’une cause d’action qui survit en vertu de l’article 2 ne peuvent être engagées après l’expiration d’un délai de cinq ans à compter du jour du décès de la personne qui avait la cause d’action avant sa mort.

d)  par l’abrogation du paragraphe (3) et son remplacement par ce qui suit :

9(3) Sous réserve du paragraphe (3.1), les procédures découlant d’une cause d’action qui survit en vertu de l’article 3 ou 4 ne peuvent être engagées après deux ans à compter du dernier en date des jours suivants :

a)  le jour du décès de la personne contre qui la cause d’action subsistait ou était réputée avoir subsisté avant sa mort;

b)  le jour où la personne qui a la cause d’action découvre les faits y donnant lieu.

e)  par l’adjonction de ce qui suit après le paragraphe (3) :

9(3.1) Les procédures découlant d’une cause d’action qui survit en vertu de l’article 3 ou 4 ne peuvent être engagées après l’expiration d’un délai de cinq ans à compter du jour du décès de la personne contre qui la cause d’action subsistait ou était réputée avoir subsisté avant sa mort.

9(3.2) Pour l’application des paragraphes (2) et (3), les faits donnant lieu à une cause d’action sont découverts le jour où la personne concernée les a appris ou aurait dû normalement les apprendre.

Entrée en vigueur

40 La présente loi entre en vigueur à la date fixée par proclamation.