PROJET DE LOI 31

Loi sur la transmission de la Couronne

Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement de l’Assemblée législative du Nouveau-Brunswick, édicte :

Absence d’effet

1 La transmission de la Couronne n’a pas pour effet :

a)  de porter atteinte à l’occupation d’une charge relevant de la Couronne;

b)  d’obliger le titulaire de cette charge de prêter de nouveau le serment professionnel ou le serment d’allégeance.

ABROGATION

Abrogation

2 Est abrogée la Loi sur la transmission de la Couronne, chapitre D-6 des Lois révisées de 1973.