PROJET DE LOI 32

Loi modifiant la Loi sur les licences de brocanteurs

Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement de l’Assemblée législative du Nouveau-Brunswick, édicte :

1 L’article 3 de la version anglaise de la Loi sur les licences de brocanteurs, chapitre S-3 des Lois révisées de 1973, est modifié au passage qui précède l’alinéa a) par la suppression de « Lieutenant-Governor in Council » et son remplacement par « Minister ».