PROJET DE LOI 35

Loi modifiant la Loi sur les foyers de soins

Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement de l’Assemblée législative du Nouveau-Brunswick, édicte :

1 L’alinéa 14(1)d) de la Loi sur les foyers de soins, chapitre N-11 des Lois du Nouveau-Brunswick de 1982, est modifié par l’adjonction de « du pharmacien, » après « du médecin, ».

2 L’article 29 de la Loi est modifié

a)  par l’adjonction de ce qui suit après l’alinéa x) :

x.1)  définissant les termes employés mais non définis dans la présente loi;

b)  par l’abrogation de l’alinéa ff) et son remplacement par ce qui suit :

ff)  prévoyant la détermination ou la réévaluation du revenu d’un requérant ou d’un bénéficiaire qui reçoit une aide en vertu de l’article 23 et de celui de son conjoint ou de son conjoint de fait;

c)  par l’adjonction de ce qui suit après l’alinéa ff) :

ff.1)  prescrivant les contributions que doivent verser le requérant ou le bénéficiaire d’une aide reçue en vertu de l’article 23 et celles de son conjoint ou de son conjoint de fait avant qu’une aide soit fournie ou continuée en vertu de l’article 23;

d)  par l’adjonction de ce qui suit après l’alinéa ii) :

ii.1)  autorisant le Ministre à renoncer au versement de tout ou partie des contributions mentionnées à l’alinéa ff.1) et prescrivant les circonstances dans lesquelles ou les conditions auxquelles il peut, à sa discrétion, le faire;