PROJET DE LOI 39

Loi modifiant la Loi sur les terres et forêts de la Couronne

Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement de l’Assemblée législative du Nouveau-Brunswick, édicte :

1 La Loi sur les terres et forêts de la Couronne, chapitre C-38.1 des Lois du Nouveau-Brunswick de 1980, est modifiée par l’adjonction de ce qui suit après l’article 36 :

Offre pour transférer un permis

36.1(1) Avec l’agrément du lieutenant-gouverneur en conseil, le Ministre peut offrir de transférer un permis de coupe sur les terres de la Couronne :

a)  soit à une société qui a été constituée afin de prendre en charge des responsabilités d’aménagement forestier dans les limites des terres de la Couronne décrites au permis;

b)  soit à toute société, institution ou personne capable de prendre en charge des responsabilités d’aménagement forestier dans les limites des terres de la Couronne décrites au permis.

36.1(2) Malgré les articles 28 et 29 ou tout autre disposition de la présente loi ou de ses règlements, le titulaire du permis de coupe sur les terres de la Couronne transféré en vertu de cet article n’est pas tenu :

a)  d’exploiter ou, dans le cadre d’une entente avec le Ministre, d’entreprendre de construire et d’exploiter un établissement de transformation de bois dans la province ou d’en être le propriétaire;

b)  de soumettre un plan industriel.

36.1(3) Le permis de coupe sur les terres de la Couronne transféré en vertu du présent article est assujetti à toute modification de sa durée ou de toute autre condition dont le permis est assorti ou des limites des terres de la Couronne sur lesquelles il porte selon que le Ministre, avec l’agrément du lieutenant-gouverneur en conseil, l’estime nécessaire et à la condition que son titulaire passe une entente d’aménagement forestier avec le Ministre.